Réponse en séance, et publiée le 9 avril 2008

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT

M. le président. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, n° 188, relative aux conditions d'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Mme Marie-Louise Fort. Madame la ministre du logement et de la ville je souhaite vous interroger sur les conditions d'éligibilité des particuliers aux dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat - l'ANAH.
L'accès à cette opération programmée d'amélioration de l'habitat est soumis à des conditions de revenus appréciés en fonction du revenu fiscal de référence. Seules les personnes ayant de faibles revenus sont éligibles au dispositif alors que la tranche moyenne de la population qui est la plus nombreuse ne peut en bénéficier. Les crédits alloués par l'État sur cette opération ne sont que partiellement consommés.
En conséquence, j'aimerais savoir, madame la ministre, si vous envisagez une révision à la hausse des conditions financières d'éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l'ANAH.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Madame la députée, l'attribution des aides publiques en faveur de l'amélioration des logements des propriétaires occupants est effectivement soumise au respect de conditions de ressources.
Les plafonds de ressources s'inscrivent dans la dimension sociale de l'action de l'ANAH, en soutien des propriétaires occupants les plus fragiles. Ils sont, en outre, majorés lorsque les propriétaires sont confrontés aux situations les plus difficiles que sont le handicap, l'insalubrité - dont j'ai fait, comme vous le savez, l'un de mes domaines d'action prioritaires -, les risques sur les personnes et leur santé et lorsque leur projet d'amélioration est concerné par une opération programmée d'amélioration de l'habitat, portée par une collectivité territoriale.
Sur l'ensemble de la France, les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH représentent plus de trois millions de ménages selon les sources de la direction générale des impôts, soit un quart des propriétaires occupants habitant un logement ancien en France.
En concentrant l'effort sur les plus fragiles, l'ANAH dégage des moyens financiers qui permettent, avec les aides des différents partenaires, de proposer des plans de financement acceptables pour ces ménages. Ainsi, en 2007, 27 % du budget de l'ANAH, soit plus de 153 millions d'euros de subventions, ont été attribués à des propriétaires occupants, dont près de 60 % étaient ciblés sur les propriétaires occupants à très faibles ressources.
Par ailleurs, il convient de rappeler que tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, bénéficient du régime de TVA à taux réduit à 5,5 % pour le financement de travaux d'amélioration de leur logement.
Enfin, certains travaux spécifiques, notamment ceux relatifs aux économies d'énergie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dont le taux est modulé en fonction de la nature des équipements installés. Pour un même contribuable et une même habitation, le crédit d'impôt couvre les dépenses jusqu'à un montant de 8 000 euros pour une personne célibataire et de 16 000 euros pour un couple marié.
Compte tenu des différentes aides existantes, je suis au regret de vous dire, madame la députée, qu'il n'est pas envisagé de réviser à la hausse les conditions financières d'éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l'ANAH.