Réponse en séance, et publiée le 9 avril 2008

MISE EN OEUVRE DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES.

M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n° 198, relative à la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales.
M. Patrick Beaudouin. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, c'est un parlementaire en colère, voire désabusé, qui souhaite attirer l'attention du Gouvernement, et en particulier des ministres chargés de l'écologie, sur le problème de la fiscalité applicable aux installations des systèmes de récupération des eaux pluviales au sein de l'habitat.
Le dernier comité national de suivi hydrologique, qui s'est réuni le 12 février 2007 sous la présidence de Jean-Louis Borloo, a révélé un cumul de pluviométrie déficitaire ces derniers mois sur la quasi-totalité du territoire. Dans ce contexte, il a été rappelé que le Grenelle de l'environnement avait retenu trois actions en matière de gestion rationnelle de l'eau. Le développement de la récupération des eaux pluviales est l'une d'entre elles.
Le 13 décembre 2006, événement rare, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Françoise Branget, ici présente, et Michel Raison, instituant un crédit d'impôt de 25 % en faveur de l'installation par les particuliers de systèmes de traitement des eaux pluviales. Ce texte, également adopté par le Sénat, est devenu l'article 49 de la loi du 30 décembre 2006 dite loi sur l'eau.
Ce dispositif était attendu, tant par les professionnels d'un secteur nouveau et en plein essor, que par les Français qui, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, sont disposés à jouer le jeu du développement durable.
Or, depuis quinze mois, et malgré de nombreuses interventions, le décret d'application permettant le dégrèvement n'est toujours pas paru. En dépit des récentes précipitations, nous sommes pourtant en période de sécheresse. Ainsi, pour prendre un exemple près de Toulon, ville dont vous êtes le maire, monsieur Falco, la télévision a tout récemment montré qu'à Brignoles, le Caramy et l'Argens étaient à sec.
Il est difficilement compréhensible, et même inquiétant, qu'il faille plus d'un an et demi pour mettre en vigueur une disposition claire et simple, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Un grand nombre de personnes concernées par la réforme commencent à penser que ce retard pourrait être dû au lobbying actif et efficace des compagnies de traitement et de distribution d'eau craignant la diminution de leurs recettes. J'envisage du reste de soumettre le problème à la réflexion du groupe d'études sur le lobbying, dont je suis le coprésident.
Ma première question porte sur les raisons profondes d'un tel délai - j'espère qu'elles sont recevables. Mais à partir de l'exemple des eaux pluviales, ma seconde question s'adresse, à travers vous, au Gouvernement, chargé de la réforme de la gouvernance et concerne l'application des lois. Trop de textes adoptés restent sans effet parce qu'ils ne sont pas suivis des dispositions nécessaires à leur application. Il y a là, de la part de l'administration, un détournement évident de la volonté populaire exprimée par la représentation nationale. Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a d'ailleurs émis des propositions à ce sujet.
Les réformes, monsieur le secrétaire d'État, ne s'arrêtent pas au vote de la loi. Pour qu'elles puissent s'appliquer pleinement, encore faut-il qu'interviennent les textes réglementaires prévus, et que ceux-ci ne dénaturent pas l'intention du législateur. Les réformes de fonctionnement de l'État, que le Gouvernement nous proposera prochainement, doivent renforcer l'application rapide des lois votées par le Parlement, afin que ces dernières ne soient pas dévoyées.
M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je comprends votre exaspération. Vous le savez, je suis moi-même élu local d'un département durement touché par la sécheresse et il est vrai que, parfois, on ne comprend pas pourquoi existent de tels délais entre le vote de la loi et son application sur le terrain - surtout quand il y a urgence comme en matière de sécheresse.
Je vous prie tout d'abord d'excuser M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En cette période d'examen du projet de loi sur les OGM, vous comprendrez que son emploi du temps est particulièrement chargé. Il m'a donc demandé de le représenter ce matin. Vous avez bien voulu m'interroger sur la mise en oeuvre de l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette disposition a été introduite dans la loi à l'Assemblée nationale par le vote à l'unanimité - ce qui, vous l'avez souligné, est effectivement assez rare - d'un amendement que vous aviez déposé instaurant un crédit d'impôt pour la récupération d'eau de pluie. Si j'avais à l'époque siégé sur les bancs de cette assemblée, j'aurais volontiers cosigné cet amendement.
La récupération et l'utilisation de l'eau de pluie ne laissent personne indifférent, les nombreuses interventions auprès du Gouvernement sur ce sujet en témoignent. C'est pour tenir compte au mieux des espoirs et des craintes soulevés par ce crédit d'impôt que nous avons choisi de travailler en deux temps.
Pour les usages extérieurs, pour lesquels le consensus était général, un arrêté du 4 mai 2007 a instauré une première partie du crédit d'impôt. La mise en oeuvre de la partie " usages intérieurs " du crédit d'impôt supposait, quant à elle, d'encadrer préalablement les pratiques afin d'éviter une augmentation significative des risques sanitaires. Une réflexion approfondie a été menée afin de mettre en oeuvre des conditions de substitution à l'eau potable satisfaisantes tout en garantissant la sécurité sanitaire des personnes et des réseaux publics de distribution. Un accord entre les parties a finalement été trouvé, ce qui doit maintenant permettre la publication rapide de l'arrêté tant attendu encadrant les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments. La publication de ce texte sera assortie d'une révision de l'arrêté du 4 mai 2007 élargissant au crédit d'impôt les équipements nécessaires pour la distribution intérieure.
M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin.
M. Patrick Beaudouin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de nous avoir communiqué ces informations. La publication imminente de ces textes est une bonne chose et j'espère que, cette fois, nous n'aurons pas trop longtemps à attendre.
Avec Françoise Branger et Michel Raison, nous nous posions en effet un certain nombre de questions. Le comité supérieur d'hygiène publique, qui est certainement composé d'éminents scientifiques, a tout de même pris quinze mois pour encadrer la pratique de récupération des eaux pluviales alors que notre amendement faisait clairement état dans son exposé sommaire des normes NF EN1717 en vigueur chez nos voisins européens !
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, merci de vous faire notre interprète pour rappeler à l'administration que les lois que nous votons ici sont faites pour être appliquées.