Réponse en séance, et publiée le 3 octobre 2007

ÉCHELLE INDICIAIRE
DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 20, relative à l'échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, la réforme de l'échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité paraît s'imposer. C'est en tout cas le sentiment de nombre de responsables du monde combattant de mon département, l'Aude, qui dénoncent le mode actuel d'indemnisation.
Créé dès 1919 pour les militaires souffrant d'une infirmité due à la Grande Guerre et, en cas de décès de ces derniers, pour venir en aide à leurs veuves, orphelins et ascendants, le régime des pensions militaires d'invalidité a été logiquement étendu depuis lors à l'ensemble des militaires, à leurs conjoints ou partenaires survivants, orphelins ou ascendants. Quant au montant de la pension attribuée pour les blessures ou maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service, dès lors que les infirmités entraînent un taux minimum d'invalidité, il varie suivant ce taux d'invalidité, mais aussi selon le grade du militaire.
Or cette règle entraîne des iniquités de traitement contre lesquelles s'élèvent certaines associations d'anciens combattants. En effet, on constate par exemple que, pour un taux d'invalidité de 100 %, l'indice de la pension d'un soldat est de 372 points, hors majorations éventuelles, tandis que, pour un officier supérieur, cet indice peut atteindre, selon le grade, 1 210,6 points, soit quatre fois la pension de base d'un soldat.
Sans pour autant remettre en cause le principe d'une échelle indiciaire déterminant les droits des pensionnés en fonction du grade, des voix s'élèvent depuis longtemps déjà pour réclamer plus d'équité en la matière et la mise en oeuvre d'une réforme qui permette de resserrer l'écart existant par une revalorisation des pensions de base.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer si, dans un souci d'équité, le Gouvernement entend engager cette réforme très attendue, en particulier par les anciens combattants d'Afrique du Nord ? Je rappelle en effet qu'environ 200 000 d'entre eux, pour la plupart anciens appelés du contingent, souffrent d'une infirmité résultant soit de blessures, soit de maladies contractées à l'occasion du service.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur Dupré, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que les pensions sont calculées en fonction du grade détenu par le militaire. Toutefois, lorsque la pension est attribuée alors que le militaire est toujours en activité, elle est calculée au taux du soldat, c'est-à-dire le taux de base. C'est seulement lorsque le militaire est radié des contrôles que sa pension militaire d'invalidité prend en considération le dernier grade acquis en activité. Cette règle s'applique donc aussi bien pour les appelés que pour les militaires engagés et de carrière. En tout état de cause, le grade ne produit d'effet que pour la pension principale, correspondant à un taux d'invalidité jusqu'à 100 % : ni les degrés de " surpension " - au-delà de 100 % - ni les allocations complémentaires - versées notamment aux grands invalides et aux grands mutilés - ne sont affectés par le grade.
C'est l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1962 qui a accordé la pension d'invalidité au taux du grade aux militaires de carrière retraités, pour mettre fin à une situation qui était considérée à l'époque comme inéquitable, puisque les militaires de carrière en retraite ne recevaient, quel que soit leur grade, qu'une pension d'invalidité au taux du soldat. Il faut relever que, pour la plupart des militaires concernés, l'invalidité a été un obstacle au déroulement normal de leur carrière et qu'elle l'a parfois interrompue complètement.
Aujourd'hui, dans le cadre de la professionnalisation des armées, il n'apparaît pas souhaitable de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur, qui permettent, en plus de la réparation de l'invalidité, de prendre en partie en considération ce préjudice lié.
Telle est la réponse, certes technique, mais exhaustive que je peux vous apporter. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce sujet récurrent lors de la discussion du budget des anciens combattants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne répond absolument pas aux attentes du monde combattant, dont je me fais le porte-parole, notamment des anciens appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord. Je souhaite donc que vous vous engagiez à mener une étude afin d'envisager ce qui pourrait améliorer leur situation.