Réponse en séance, et publiée le 30 avril 2008

FINANCEMENT DES MISSIONS LOCALES D'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE MIDI-PYRÉNÉES

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n° 206, relative au financement des missions locales d'insertion professionnelle des jeunes de Midi-Pyrénées.
Mme Sylvia Pinel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, mes chers collègues, je souhaite aujourd'hui dénoncer les graves difficultés financières auxquelles est confrontée la mission locale de Tarn-et-Garonne, et, avec elle, l'ensemble des missions locales de Midi-Pyrénées.
Assurant une indispensable mission de service public, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sont, à ce jour, contraintes d'engager des procédures de licenciement d'une partie de leur personnel en raison d'une diminution significative des crédits alloués, d'une part, par le Fonds social européen, et, d'autre part, par l'État.
La mission locale de Tarn-et-Garonne devra procéder, au 1er juin 2008, au licenciement de sept de ses employés, soit 20 % de son effectif, et cela en dépit d'un taux de chômage des jeunes de Tarn-et-Garonne particulièrement élevé, puisqu'il dépasse les 20 %.
L'efficacité de la mission locale de Tarn-et-Garonne, qui se déploie sur l'ensemble du territoire départemental à partir de trois antennes, n'est pourtant plus à démontrer. En 2007, elle a accompagné plus de 3 766 jeunes - contre 3 606 en 2006 -, illustrant ainsi, une fois de plus, la constante évolution du nombre de jeunes suivis. La mission locale de Tarn-et-Garonne a permis à près de la moitié de ces 3 766 jeunes un retour à l'emploi : 764 ont retrouvé un emploi durable - CDI, alternance et apprentissage - et 308 ont pu acquérir une formation.
En dépit de l'éloquence de ces chiffres et de l'objectif de retour au plein emploi fixé par le Président de la République, le budget de la mission locale de Tarn-et-Garonne se voit amputer de 255 800 euros, indispensables au maintien d'une partie de ses salariés qualifiés pour favoriser l'autonomie professionnelle des jeunes en difficulté et leur accès à l'emploi.
En effet, la diminution des crédits engagés au titre du Fonds social européen, objectifs 2 et 3, génère une moins-value de recette annuelle de 190 800 euros. Quant au financement par l'État, force est de constater que la fin des contrats de plan État-régions entraîne la perte d'une dotation de 65 000 euros.
Les difficultés financières rencontrées par les missions locales révèlent, une fois de plus, la complexité liée à l'enchevêtrement de compétences historiques entre l'État et les différents échelons de collectivités. De toute évidence, cet enchevêtrement nuit à l'efficacité de l'action publique et déresponsabilise les acteurs publics, au premier rang desquels figure l'État. Dès lors, la nécessité de clarifier les compétences de chaque structure intervenant dans le dispositif d'aides au retour à l'emploi s'impose, puisque le cadre juridique actuel s'avère bien complexe pour des jeunes qui, le plus souvent, sont en situation de précarité sociale et économique.
Compte tenu de l'importance des actions d'accès et de retour à l'emploi menées par la mission locale de Tarn-et-Garonne au bénéfice des jeunes les plus en difficulté, je souhaiterais savoir si des mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement pour compenser la perte de ces crédits, et pour éviter que ne se dégradent encore davantage les conditions de l'accès à l'emploi pour cette population fragile - à moins de considérer que l'accompagnement socioprofessionnel des jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire ne constitue plus une priorité. Mais, dans ce cas, c'est au Gouvernement qu'il revient de l'annoncer et à sa majorité d'assumer les conséquences de ce choix.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du Gouvernement, en la personne de Christine Lagarde, sur la situation de la mission locale du Tarn-et-Garonne.
Comme vous l'avez indiqué, cette situation est particulière en ce sens que les missions locales de Midi-Pyrénées ont assis leur financement de 2000 à 2006 sur une très forte sollicitation du Fonds social européen, qui représentait 26 % des ressources, contre 8 % en moyenne nationale. Il en est résulté un engagement des collectivités territoriales inférieur à la moyenne nationale.
La programmation du FSE pour 2007-2013 accorde à la France une enveloppe globale en baisse de 27 % compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne. Cette évolution et le repositionnement du Fonds social européen sur des objectifs différents conduisent à revoir la structure de financement des missions locales dans votre région.
L'État a toutefois accordé aux missions locales de Midi-Pyrénées une aide exceptionnelle de 600 000 euros en 2007, afin de les accompagner et de leur donner le temps d'effectuer une étude sérieuse de la situation et de réfléchir aux évolutions nécessaires.
Pour cette année 2008 encore, l'État, par ses crédits et ceux du FSE, soutient plus fortement que les autres la mission locale du Tarn-et-Garonne en lui apportant 55,5 % de son budget, soit 867 000 euros en tout, alors que la moyenne nationale cumulée de l'intervention de l'État et du FSE dans les missions locales atteint seulement 48 %. Sur le plan régional, 6 360 000 euros sont inscrits au budget de l'État pour les missions locales et 2 572 000 euros seront mobilisés au titre du FSE.
Le préfet de région s'est impliqué pour construire une approche commune de l'État, de la région et des présidents de mission locale en termes d'objectifs et de moyens pour les trois années à venir. Une conférence des financeurs, présidée par le préfet, réunira d'ailleurs les principaux partenaires des missions locales le 5 mai pour consolider leur activité et rétablir une situation qui a été marquée par un excès de recours au Fonds social européen.
L'offre de service de la mission locale a été définie dans le cadre d'un important travail préparatoire à la convention pluriannuelle d'objectifs, conduit depuis octobre dernier. C'est ainsi que les objectifs d'accueil et d'accompagnement des jeunes ont été discutés avec la direction de la mission locale et maintenus à un niveau correspondant à la situation des jeunes du département, notamment pour l'accès à l'emploi et à la formation.
La mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2008 des conventions pluriannuelles d'objectifs témoigne de la reconnaissance par l'État, dans la durée, des métiers des missions locales. Sans préjudice de la clarification que vous avez évoquée, cette démarche ne peut que faciliter l'articulation des interventions des missions locales avec les autres acteurs en matière d'accès à l'emploi.
Sur un plan plus général, je voudrais vous rappeler que le Gouvernement se dote de nouveaux moyens d'action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi, le contrat d'autonomie mobilisera les meilleurs professionnels du retour à l'emploi, les entreprises seront encouragées à développer l'emploi des jeunes des quartiers au travers de l'engagement national correspondant et l'efficacité des missions locales sera renforcée grâce aux conventions pluriannuelles que j'ai évoquées dans le cas du Tarn-et-Garonne.
Le Gouvernement se donne ainsi les moyens d'offrir les chances de retour à l'emploi des jeunes les plus en difficulté.
M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel. Madame la secrétaire d'État, je prends acte de toutes ces positions. Vous avez rappelé le taux d'engagement particulièrement important du FSE en Midi-Pyrénées. Il convient de préciser que c'était l'État qui avait encouragé les collectivités locales et les missions locales à recruter. Aujourd'hui, celles-ci rencontrent des difficultés, du fait de la baisse de participation du Fonds social européen et, pour autant, les financements ne sont pas à la hauteur.
Je souhaite que les mesures que vous annoncez puissent permettre de réduire de manière significative le taux de chômage en Midi-Pyrénées, en particulier dans le Tarn-et-Garonne qui connaît chez les jeunes un taux de chômage de plus de 20 % et chez les jeunes femmes un taux particulièrement significatif.