Réponse en séance, et publiée le 30 avril 2008

PROJET DE RESTRUCTURATION DES SERVICES DE POLICE
ET DE GENDARMERIE EN HAUTE-GARONNE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 207, relative au projet de restructuration des services de police et de gendarmerie en Haute-Garonne.
Mme Françoise Imbert. Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, le projet de restructuration des services de police et de gendarmerie ainsi que le rattachement, dès le 1er janvier 2009, de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur suscitent de nombreuses interrogations.
La cinquième circonscription de la Haute-Garonne, dont je suis l'élue, a déjà vu, suite à la loi de programmation pour la sécurité intérieure, le regroupement des brigades des cantons de Cadours et de Grenade en une communauté de brigades. La zone police concerne, quant à elle, les quartiers toulousains et les villes de Colomiers et de Blagnac. J'ai déjà posé, il y a quelques mois, une question sur le développement de ces commissariats ; j'attends toujours des informations plus précises.
La cinquième circonscription, qui compte déjà près de 220 000 âmes, connaît une forte augmentation de sa population. Les problèmes de sécurité y sont une préoccupation réelle. La présence de la gendarmerie est très appréciée, mais on déplore un manque d'effectifs, notamment dans la partie nord.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer le véritable but de cette réorganisation ? Ne va-t-elle pas se traduire par une réduction des effectifs - comme le laisse présager le budget 2008 ? Va-t-on supprimer des brigades de gendarmerie ? Que vont devenir les missions actuellement dévolues aux gendarmes dépendant du ministère de la défense ? Quel sera le statut des gendarmes dépendant du ministère de l'intérieur ? Les brigades de prévention de la délinquance juvénile seront-elles affectées ? Les élus locaux seront-ils informés ? Y aura-t-il concertation avec eux ?
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur s'inscrit dans un processus lancé en 2002. Depuis cette date, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi de la gendarmerie pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure.
Le transfert de la tutelle organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur prendra effet, comme prévu, le 1er janvier 2009 ; il répond à une plus grande exigence de sécurité et d'efficacité. Le rapprochement de la police et de la gendarmerie, désormais placées sous l'autorité du même ministre, permettra en effet de renforcer notre action au service de la protection des Français, tout en diminuant les coûts.
La gendarmerie nationale gardera, bien entendu, son statut - j'insiste sur ce point - et constituera une direction générale autonome. Néanmoins, ce rapprochement favorisera la mutualisation de plusieurs actions, comme le perfectionnement au maintien de l'ordre ou certaines fonctions de soutien.
C'est l'un des axes majeurs du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui sera présenté cet été au Parlement. Le transfert de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne remettra cependant nullement en cause son identité propre. Le maintien d'une force de sécurité à statut militaire constitue en effet une nécessité pour notre pays, comme l'a rappelé le Président de la République, et les gendarmes continueront d'exercer les mêmes missions. Le projet de loi sur la gendarmerie réaffirmera donc très clairement le caractère militaire de la gendarmerie. Le ministre de l'intérieur sera, comme je l'ai dit, responsable de l'emploi, de l'organisation, des objectifs et des moyens de la gendarmerie nationale, tandis que le ministre de la défense conservera les prérogatives liées à son statut militaire.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : il n'est pas question de supprimer une brigade de gendarmerie sur deux, comme cela a pu être dit. Cela n'interdit pas d'apporter des améliorations ponctuelles au dispositif actuel, afin de tenir compte des évolutions urbaines et de la répartition des zones police et gendarmerie.
Enfin, toutes les adaptations structurelles qui pourraient s'imposer afin d'améliorer l'efficacité de la mission de protection de la population donneront lieu, suivant votre souhait, à une concertation préalable avec les élus concernés. Je veillerai à ce que ce soit tout particulièrement le cas dans votre circonscription, où vous serez bien entendu la première informée.