Réponse en séance, et publiée le 30 avril 2008

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE
DANS LE VAL-D'OISE

M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa question, n° 212, relative à l'ouverture des commerces le dimanche dans le Val-d'Oise.
M. Axel Poniatowski. Ma question porte sur l'ouverture des magasins et des grandes surfaces le dimanche dans le Val-d'Oise, et plus particulièrement dans ma circonscription de Cergy-Pontoise. Je suis particulièrement heureux que cela soit vous qui me répondiez, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, car vous connaissez bien le sujet pour avoir, dans une vie antérieure, occupé des responsabilités extrêmement importantes au niveau de l'aménagement de l'établissement public de Cergy-Pontoise.
Cette question de l'ouverture des magasins le dimanche a resurgi récemment dans le débat politique et fait actuellement l'objet d'un examen approfondi en vue d'une éventuelle modification des règles en vigueur. À ce titre, je souhaite vous faire part des enjeux très concrets que revêt cette question dans le Val-d'Oise pour vous inviter à autoriser un certain type de commerce à ouvrir le dimanche.
Dans le permis de construire du centre commercial Art de vivre, situé à Éragny-sur-Oise, il était inséré une clause selon laquelle les magasins qui s'y installeraient bénéficieraient de l'autorisation d'ouverture le dimanche. À la suite d'une action en justice engagée par le syndicat FO, cette clause s'est révélée illégale. Une telle décision, si elle est conforme au droit, est cependant catastrophique pour la survie de ces commerces et provoque un désastre social.
Ainsi, la librairie Le Grand Cercle, neuvième librairie privée indépendante de France, va devoir procéder à 62 licenciements immédiatement et, à terme, l'effectif actuel de 160 salariés serait réduit à 78 salariés, soit 65 salariés à temps plein. Par ailleurs, l'insuffisance du chiffre d'affaires, la disproportion de la surface commerciale par rapport à ce dernier et le coût des licenciements risquent d'entraîner le dépôt de bilan, soit la disparition de 160 emplois pour ce seul magasin.
À Osny, pour le magasin Leroy Merlin, qui emploie habituellement 200 collaborateurs et 50 étudiants le dimanche, l'ouverture dominicale représente 20 % du chiffre d'affaires hebdomadaire et les salariés ont une prime d'intéressement de 150 % ce jour-là. Le centre commercial de l'Oseraie à Osny se trouve dans la même situation que celui d'Art de Vivre à Éragny-sur-Oise.
Il n'est pas raisonnable qu'en Île-de-France les enseignes de bricolage, outillage, décoration, ameublement et culture-loisirs soient fermées le dimanche. Les actions judiciaires engagées par FO menacent la pérennité des entreprises et vont provoquer des plans de licenciements alors même que le personnel est largement favorable au fait de travailler le dimanche.
Je vous demande donc de donner immédiatement instruction au préfet du Val-d'Oise de prendre un arrêté régularisant, au moins temporairement, la situation de ces centres commerciaux afin d'éviter une catastrophe sociale.
Par ailleurs, à la suite des travaux du groupe d'études sur ce sujet, Richard Mallié a déposé une proposition de loi, que j'ai cosignée. Pourriez-vous m'indiquer dans quel délai elle pourra être inscrite à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale ?
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, vous attirez l'attention de Hervé Novelli sur un sujet très préoccupant, que je connais en effet fort bien à titre personnel.
S'agissant des contentieux que vous avez évoqués, je vous rappelle qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il est impossible de s'immiscer dans les affaires pendantes devant les juridictions judiciaires et administratives. Cela dit, vous vous en doutez, leur déroulement est suivi avec la plus grande attention par le ministère de l'économie, en étroite liaison avec celui du travail. Xavier Bertrand est en effet concerné au premier chef par l'application de cette législation qui concerne le code du travail. Il lui a également été fait part de votre demande visant à ce que le préfet du Val-d'Oise, dans le respect de la législation en vigueur, puisse prendre les arrêtés nécessaires afin de consolider la situation juridique des magasins concernés et l'emploi de leurs salariés.
De manière plus générale, en ce qui concerne ce sujet de l'ouverture dominicale des commerces, le souci du Gouvernement est de rendre plus adaptées à la situation réelle de notre économie et de la société d'aujourd'hui les dispositions applicables en la matière, tout en préservant l'équilibre existant entre les différentes formes d'offre commercial.
Les situations que vous décrivez dans le département du Val-d'Oise illustrent combien ce dossier est sensible, tant pour les salariés que pour les consommateurs. Il en va d'ailleurs de même sur le site bien connu de Plan-de-Campagne, dans le sud de la France, où les difficultés également rencontrées par les services de l'État et les partenaires sociaux pour sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation de 4 300 salariés travaillant le dimanche illustrent bien la nécessité de faire évoluer la situation actuelle.
À l'heure même où je vous parle, les services de l'État expertisent donc l'impact des propositions formulées par le Conseil économique et social, comme par la Commission pour la libération de la croissance française. Hervé Novelli ne manquera pas de vous tenir informé de la suite qui sera réservée à ces premières analyses.
Enfin, vous faites allusion aux travaux relatifs à l'ouverture dominicale des commerces, pilotés par Richard Mallié et auxquels vous êtes personnellement associé. Je veux remercier M. Mallié d'avoir su ouvrir ce débat au Parlement grâce au dépôt, le 2 août dernier, de sa proposition de loi tendant à garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche une majoration salariale et un repos compensateur dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés. J'espère, tout comme vous, que le Parlement aura prochainement à débattre de cette proposition.
Nous devons avancer ensemble pour améliorer en profondeur un système de dérogation au repos dominical inadapté, qui n'est plus lisible et qui est devenu injuste, où 180 possibilités de dérogations coexistent. C'est un sujet de grande importance puisque, tous secteurs d'activité confondus, 5,8 millions de salariés déclarent travailler le dimanche, dont un noyau dur de 3,4 millions, 1,6 million de non-salariés étant placés dans la même situation.
M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski.
M. Axel Poniatowski . Madame la secrétaire d'État, j'aurais souhaité un engagement plus fort et plus précis de la part du Gouvernement. Plutôt qu'un espoir de débattre sur le sujet dans quelque temps, j'aurais préféré que vous me disiez que nous allions le faire bientôt. Pour notre part, nous nous emploierons évidemment à ce que cela soit le cas avant l'été.
Hier, dans un communiqué de presse, le préfet des Bouches-du-Rhône lui-même souhaitait que la loi soit rapidement modifiée dans ce sens et que la proposition de loi de Richard Mallié soit débattue dans les meilleurs délais. Je précise que cela correspond à une attente de l'ensemble des parties en Île-de-France : enseignes, salariés et consommateurs. En effet, les consommateurs y ont un mode de vie totalement différent de celui des provinciaux. Dans la mesure où il leur faut entre une heure et quart et une heure et demie pour se rendre à leur travail, puis pour en revenir, ils ne peuvent faire leurs courses que le samedi et le dimanche. Nous devrions donc prendre dans les meilleurs délais une telle mesure, qui est déjà en vigueur dans la plupart des grands pays occidentaux.