Réponse en séance, et publiée le 30 avril 2008

RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS D'ASSURANCE
COMPLÉMENTAIRE POUR LES RETRAITÉS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour exposer sa question, n° 214, relative au régime fiscal des cotisations d'assurance complémentaire pour les retraités.
Mme Valérie Rosso-Debord. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, nous pouvons nous réjouir de la qualité de notre système se soins qui permet à nos compatriotes de vivre mieux et plus longtemps. Ce système a un coût certain, mais notre effort commun de maîtrise des dépenses de santé par la sécurité sociale ne s'est jamais fait au détriment de la qualité de cette offre.
Aujourd'hui, il me semblerait opportun de franchir une nouvelle étape. Je souhaiterais savoir si vous envisagez la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations à un régime complémentaire de santé pour les personnes âgées retraitées, et ce même si elles sont versées dans le cadre d'un contrat d'assurance. Ainsi, nous pourrions nous assurer d'un égal accès de tous nos aînés aux progrès techniques et à la qualité de vie par le soin.
D'ores et déjà, les personnes de plus de 60 ans dont le plafond annuel de ressources n'excède pas 662,54 euros par mois perçoivent une aide au paiement des cotisations de 400 euros par an, afin de favoriser l'acquisition d'un contrat d'assurance complémentaire. De même, les attributaires de la couverture maladie universelle peuvent bénéficier d'une protection complémentaire. Pour de nombreuses autres personnes dont les revenus demeurent modestes, ces cotisations représentent un effort important mais indispensable à la prévention.
Madame la secrétaire d'État, une prise en charge améliorée évite, vous le savez, le développement de pathologies graves à la prise en charge coûteuse. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place, pour les retraités souscrivant un contrat à régime complémentaire de santé, l'instauration d'une déduction fiscale sous conditions de ressources et, pour les personnes non imposables, un système de crédit d'impôt ?
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, retenu par d'autres engagements.
Vous avez raison : l'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins.
L'intervention des organismes complémentaires, ajoutée à celle des régimes de base, permet en effet à nos concitoyens de bénéficier d'un niveau de remboursement de leurs dépenses de santé de 91 %, soit l'un des plus élevés du monde. Vous avez eu raison d'ailleurs de rappeler la qualité du système de soins français.
Actuellement, 92 % de la population bénéficie d'une couverture complémentaire santé, ce qui est considérable. L'amélioration de ce taux d'accès à une complémentaire santé, notamment pour les ménages les plus modestes, constitue une priorité de ce gouvernement et l'une de vos préoccupations.
Deux mécanismes ont été instaurés pour augmenter significativement le taux de couverture complémentaire : d'une part, la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire ; d'autre part, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
Ce dernier mécanisme permet d'attribuer aux foyers dont le niveau de ressources est compris entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20 % un chèque santé permettant en moyenne de couvrir la moitié du prix d'une assurance complémentaire.
Le montant de cette aide varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, dans la mesure où les personnes âgées se voient demander des prix relativement plus élevés pour acquérir une complémentaire santé.
En outre, le montant de l'aide a été revalorisé de manière significative en 2006. Il est désormais de 100 euros pour les moins de 25 ans, de 200 euros pour les 25-59 ans et de 400 euros pour les plus de 60 ans.
Malgré cet effort significatif de revalorisation, qui représente ainsi une augmentation de 60 % pour la tranche d'âge des plus de 60 ans, plusieurs études suggèrent que le coût restant à la charge des bénéficiaires, notamment les plus âgés, reste encore trop important.
Face à ce constat, Roselyne Bachelot-Narquin va poursuivre les efforts engagés pour simplifier l'accès à une complémentaire santé, notamment avec le chèque santé. Cette question est au coeur de ses préoccupations et de celles du Gouvernement.