Réponse en séance, et publiée le 7 mai 2008

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINES COMMUNES DE DORDOGNE

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 236, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes de Dordogne.
M. Pascal Deguilhem. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le département de la Dordogne a subi deux périodes de sécheresse en 2003 et 2005, occasionnant de nombreux dommages aux habitations. Rien que pour la sécheresse de 2003, ce sont 4 000 sinistrés qui ont été recensés comme victimes des dégâts liés aux phénomènes de retrait- gonflement des argiles. Cependant, plusieurs arrêtés ministériels pris en janvier, mai et décembre 2005 n'ont pas retenu l'état de catastrophe naturelle sécheresse au titre des mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse pour une grande partie des communes.
Les victimes sont choquées par l'injustice qui les frappe. En effet, une période de sécheresse a été reconnue par arrêté pour la moitié nord du département, dont la référence " Aurore " de météo est située à Montemboeuf en Charente. La moitié sud, dont la référence " Aurore " est située à Bergerac, a été exclue de l'état de catastrophe naturelle pour la période juillet, août et septembre 2003 du fait d'une précipitation orageuse, donc ponctuelle, de septembre, qui a fait que l'apport hydrique a été dépassé de deux millimètres.
Ce critère " Aurore ", parfaitement artificiel, est fondé sur des appréciations partiales. En effet, si la période choisie avait été celle de juin, juillet, août 2003, le critère " Aurore " aurait été respecté. Aujourd'hui, des arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse ont été pris pour des périodes de 2005 pour un grand nombre de communes non reconnues pour 2003. Les dégradations initiales de 2003, aggravées en 2005, donnent lieu dans le cas de ces arrêtés à une gestion complexe par les assureurs et provoquent de multiples refus de prise en compte des dommages subis par les victimes de ces mouvements de sol.
L'indemnité exceptionnelle mise en place n'a apporté aucune solution juste et raisonnable aux dommages de 2003. Insuffisante en général, elle a pu aussi être anormale et excessive dans certains cas. De très nombreuses familles sont aujourd'hui dans l'impossibilité de réaliser les travaux indispensables pour leur habitation. Beaucoup sont dans la détresse. L'annulation de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005 et la prise d'un nouvel arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle sécheresse serait une solution juste. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ?
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je me permets tout d'abord, monsieur le député, de vous rappeler que la loi du 13 juillet 1982 subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à " l'intensité anormale d'un agent naturel " comme cause déterminante des dégâts subis par une collectivité. C'est du langage technique, mais c'est ainsi !
Pour la sécheresse, ce caractère anormal est arrêté au vu de la présence d'argile et de critères météorologiques établis à partir des données recueillies par Météo France.
J'ajoute que le zonage de recueil de données météorologiques " Aurore ", que vous mentionnez, correspond à une cohérence climatique et ne s'inscrit dans aucun découpage administratif légal.
Pour la sécheresse de 2003, aux critères habituels se sont ajoutés des critères correspondant au caractère estival de cette sécheresse.
De plus, pour tenir compte des dégâts provoqués par cette sécheresse, le Gouvernement a décidé une autre mesure exceptionnelle, dans la loi de finances de 2006, qui a prévu une substitution de l'État aux interventions usuelles des assureurs. Plus de 80 % des communes concernées de Dordogne ont ainsi bénéficié d'une indemnisation.
Pour la sécheresse de 2005, les critères retenus étaient suffisamment étendus pour répondre aux difficultés provenant des sécheresses, tant hivernales qu'estivales. Cela a permis de répondre favorablement à 195 dossiers sur 211 déposés.
Il appartient aux assureurs de vérifier le lien entre les déclarations des assurés et le phénomène constaté, à partir des avis rendus par la commission interministérielle pour les catastrophes naturelles, dont les motivations ont été portées à la connaissance des maires concernés.
Je suis tout à fait conscient des graves difficultés engendrées par les périodes de sécheresse pour ces communes et leurs habitants. C'est pourquoi je suis prêt, en concertation avec les services du ministère de l'intérieur, à refaire le point avec les élus intéressés, s'ils le souhaitent. M. le préfet pourra également dresser un bilan avec l'ensemble des élus du département en votre présence. Je me tiens à votre disposition, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie : avec les représentants des associations de sinistrés, je ne tarderai pas à reprendre contact avec vous. Il importe en effet de trouver une solution. Certaines familles ont reçu une indemnisation d'un montant de 10 000 euros ou 20 000 euros alors même que la remise en état de leur habitation nécessite un investissement de 100 000 euros. Que peuvent-elles bien faire d'une telle somme si elles ne sont pas en mesure d'engager la totalité des travaux ? Je vous remercie de prendre en compte cette juste revendication, dont nous nous sommes fait l'écho.