Réponse en séance, et publiée le 3 octobre 2007

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
DES QUADS ET MINI-MOTOS

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 25, relative à la réglementation de la circulation des quads et mini-motos.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et concerne les nuisances et les dangers provoqués par les engins à moteurs de type quad ou mini-moto ou autres utilisés de plus en plus fréquemment sur les voies publiques ou dans les espaces ouverts au public.
En effet, malgré l'adoption par le Parlement, à l'automne dernier, lors de l'examen du texte relatif à la prévention de la délinquance, d'un amendement que j'avais présenté visant à permettre l'immobilisation judiciaire et la confiscation de ce genre de véhicules, nous constatons une recrudescence depuis quelques mois des incidents et des accidents, parfois mortels, liés à l'utilisation de ces engins.
Tous les maires de Seine-Saint-Denis, toutes tendances confondues, ont manifesté ces derniers mois leur volonté de voir les pouvoirs publics prendre une initiative en la matière afin de trouver une solution réelle à ce problème. Hier après-midi, tous les maires se sont réunis avec le préfet de Seine-Saint-Denis pour voir comment il serait possible de mieux appliquer cette loi et quelles autres mesures étaient envisagées par le Gouvernement. Ma question est donc d'actualité.
En effet, la conduite de ce type d'engins sur la voie ou les espaces publics représente un véritable danger pour les enfants, les passants, les promeneurs, les utilisateurs eux-mêmes, et même pour les forces de l'ordre lorsqu'elles souhaitent interpeller les individus qui conduisent ces véhicules. J'assimilerai la situation - et cela tombe bien que vous ayez en ce moment à vos côtés, madame, M. Santini - à la difficulté, que nous avons connue il y a quelques années et qui surgit à nouveau, à propos des chiens agressifs. La mode qui se développe crée une vraie nuisance dont il est important qu'on ait conscience au sommet de l'État pour pouvoir agir. À l'époque, M. André Santini avait fait adopter une loi sur les chiens dangereux.
Les rodéos incessants que subissent certains quartiers nuisent gravement à la tranquillité publique : non seulement ils empêchent les gens de dormir jusqu'à des heures tardives de la nuit, mais ils amplifient le sentiment d'insécurité du fait de groupes d'individus irresponsables qui se rendent ainsi maîtres de l'espace public en faisant fuir le reste de la population.
Aussi semble-t-il nécessaire que les pouvoirs publics mènent une action globale sur les différents axes suivants :
Premièrement, il faudrait appliquer avec rigueur - c'est la priorité - la nouvelle législation que nous avons adoptée en début d'année, de sorte qu'elle soit suffisamment dissuasive et que la confiscation du véhicule ait lieu de façon automatique lors de l'interpellation par la police du contrevenant. J'ajoute, madame la ministre, qu'il serait nécessaire que les polices municipales puissent constater les contraventions de cinquième classe, de sorte qu'elles puissent également immobiliser ce type de véhicule. Pour ce faire, un décret devrait être pris qui permette de s'adapter à la nouvelle législation.
Il est en effet incompréhensible que, malgré cette nouvelle loi, il arrive encore que les confiscations ne soient pas effectives lors des interpellations et que les véhicules soient rendus à leurs propriétaires quelques heures seulement après leur avoir été retirés. L'amendement adopté visait justement à permettre la confiscation. Madame la ministre, je pense qu'il faut donner des directives claires aux forces de l'ordre sur ce point précis et élargir à la police municipale la possibilité d'immobiliser les véhicules.
Par ailleurs, ne peut-on pas envisager d'aller plus loin en imposant une plaque d'identification, et non d'immatriculation, pour permettre d'identifier les contrevenants sans s'engager dans des courses poursuites toujours délicates et qui peuvent poser d'autres problèmes d'ordre public par la suite. Une plaque d'identification n'étant pas une plaque d'immatriculation, elle n'autoriserait pas à rouler sur la voie publique.
Deuxièmement, je pense que des actions d'information et de prévention, comme nous avons commencé de le faire en Seine-Saint-Denis, doivent être menées en direction des jeunes et de leurs parents, notamment dans les établissements scolaires, sur la dangerosité de ce type d'engins particulièrement instables et faits pour rouler sur des circuits, en aucun cas dans nos villes.
Enfin, une action en direction des distributeurs qui commercialisent ces engins devrait être menée afin, dans un premier temps, de les sensibiliser à la clarification des informations délivrées à leurs clients et, dans un second temps, de permettre une complète identification des propriétaires de ces engins. Si aucun résultat n'était constaté dans les mois à venir sur ce point, nous sommes un certain nombre à penser que, malheureusement, il faudrait envisager la possibilité d'encadrer plus durement la vente de ce type de véhicule en la limitant par exemple aux abords des circuits concernés, voire en l'interdisant en dehors des clubs ou des associations.
Mais je pense qu'en utilisant les deux premières pistes, nous pourrions obtenir des progrès significatifs. Nous attendons de votre part une action déterminée.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député, je connais l'intérêt que vous portez depuis mal de temps déjà aux problèmes que pose l'utilisation des quads et des mini-motos. La circulation de ces engins sur la voie publique ou dans des endroits assimilés à la voie publique présente un véritable danger, quelques accidents ont été constatés, et des nuisances incontestables à l'égard de la population.
Plusieurs points méritent d'être précisés.
D'abord, qu'appelle-t-on la voie publique ? Bien sûr, il y a ce qui paraît évident mais cela concerne également des endroits tels que les voies privées, voire les parkings dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique ou au public. Or la voie publique, l'ensemble des voies communales et des parkings donc, est interdite à tout véhicule qui n'est pas réceptionné, c'est-à-dire dont on n'a pas vérifié la conformité aux normes communautaires, notamment en matière de sécurité. Les véhicules autorisés à circuler sur la voie publique doivent être immatriculés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour les mini-motos, les quads mais également les motocyclettes - celles-ci le seront à compter de 2009 justement pour donner une véritable cohérence à l'ensemble du dispositif.
Les mini-motos ou " motos de poche " ne sont pas réceptionnées et leur circulation sur la voie publique telle que je l'ai définie est, par conséquent, totalement interdite. Quant aux quads, seuls peuvent circuler ceux qui sont immatriculés, les autres étant soumis aux mêmes restrictions que les mini-motos.
La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. L'usage d'engins non réceptionnés sur la voie publique est puni d'une amende de cinquième classe. En outre, et c'est peut-être le moyen de dissuasion le plus efficace dans un certain nombre de cas, la confiscation et la mise en fourrière des engins sont également prévues.
Le problème est que cette disposition n'est pas toujours été respectée. C'est la raison pour laquelle j'ai récemment donné des instructions très précises aux préfets et aux forces de l'ordre afin de rappeler les règles et d'en faire assurer le strict respect, dans un souci de sécurité et de protection des personnes sur la voie publique.
À la suite de cette directive, des réunions ont d'ailleurs déjà été tenues, ou doivent l'être dans les prochains jours ou prochaines semaines, par les préfets des départements les plus concernés avec les élus locaux et l'ensemble des services de l'État afin de réfléchir aux mesures les mieux à même de répondre à cette exigence de tranquillité sur la voie publique.
Pourquoi associer les élus locaux ? Parce que les policiers municipaux, on l'oublie parfois, peuvent constater, au même titre que les policiers et les gendarmes, les infractions. Les maires disposent eux-mêmes, au titre de leur pouvoir de police, de la possibilité de restreindre sur le territoire de la commune la circulation de tous les engins terrestres à moteur, y compris donc les quads et les mini-motos, même immatriculés.
Mais, vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le député, je crois que la sensibilisation et la prévention par les parents s'imposent également. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont conduites en ce moment même au Mondial du deux roues - c'était l'occasion ou jamais - et d'autres le seront sous l'égide de la délégation interministérielle à la sécurité routière dans les semaines qui viennent pour rappeler ce risque.
Enfin, sur une demande de la France, la Commission européenne a récemment donné un accord de principe pour l'introduction de caractéristiques dimensionnelles supplémentaires, de manière à durcir encore les conditions de réception des motocyclettes. Je pense qu'il s'agit d'une avancée importante, qui n'a d'ailleurs pas été obtenue sans difficulté en raison du principe de la libre circulation des biens.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est attentif non seulement aux problématiques que vous soulevez, mais également à la préoccupation des élus ; il est tout à fait conscient des problèmes liés à l'utilisation de ces engins sur la voie publique en termes de protection, de sécurité de nos concitoyens.
Cela dit, j'ai noté votre suggestion de la plaque d'identification, qui ne serait pas une plaque d'immatriculation, et je vais demander que l'on étudie sa faisabilité. Une telle plaque pourrait, avec toutes les réserves que l'on peut avoir vis-à-vis de gens qui sont déjà des contrevenants, être utilisée pour permettre de repérer ceux qui viennent mettre en cause le droit de se promener tranquillement sur la voie publique en tout lieu et en toutes circonstances.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. D'abord, je remercie Mme la ministre et le Gouvernement de la sensibilité dont ils font preuve sur ce problème qui malheureusement touche de plus en plus les communes de France.
Le propre des questions orales sans débat étant de permettre malgré tout un débat - c'est un grand classique de cette assemblée -, j'en profite, madame la ministre, pour vous remercier d'étudier l'éventualité de la plaque d'identification et attirer votre attention sur deux difficultés.
Vous me dites dans votre réponse que la police municipale peut constater l'infraction, j'en suis ravi. Le procureur de la République de Bobigny disait hier qu'elle ne pouvait pas, si la police municipale constatait l'infraction, procéder à l'immobilisation administrative du véhicule parce que la contravention est de cinquième classe. Pour dire la vérité, j'ignorais, lorsque j'ai fait adopter mon amendement, que les polices municipales en seraient exclues. Il était cependant prévu qu'un décret permettrait éventuellement d'élargir son champ.
Par ailleurs, puisque nous avons déjà avancé sur la question précédente, je voudrais vous faire part d'un autre combat, déjà assez ancien pour ce qui me concerne, qui touche aux arrêtés du maire. Vous avez raison, un maire peut restreindre la circulation. Simplement, l'amende infligée suite à un arrêté municipal n'est que de 35 euros, vous le savez pour avoir exercé vous-même ces responsabilités, madame la ministre. Je pense qu'il faudrait travailler sur une différenciation du montant des amendes en fonction de la nature des arrêtés municipaux. Je vous donne un simple exemple, même si, évidemment, vous ne pouvez pas me répondre aujourd'hui : lorsqu'un centre commercial qui ne respecte pas l'arrêté de fermeture que j'émets - c'est le cas en ce moment dans ma commune - voit une commission de sécurité passer, il écope d'une amende de 35 euros par jour. Vous comprenez bien que jamais, il ne fermera ou n'effectuera les travaux. Malheureusement, je suis dans la plus parfaite impuissance, et si, un jour, un incendie se déclare, on dira que le maire n'a pas fait son boulot.
Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous m'avez apportées.