Réponse en séance, et publiée le 14 mai 2008

PROJET DE RÉFORME DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

M. le président. La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n° 259, relative au projet de réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marc Goua. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, le gouvernement sollicite actuellement les agents de la DGCCRF pour enquêter et fournir les éléments d'information nécessaires sur la hausse des prix, notamment ceux des denrées alimentaires. Le savoir-faire de ces agents paraît donc plus que jamais indispensable, et pourtant la DGCCRF est menacée. Les personnels s'inquiètent des conclusions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, laquelle propose la création d'une autorité unique de la concurrence qui amputerait la DGCCRF d'une partie de ses enquêteurs. Ils craignent aussi que la révision générale des politiques publiques ne se traduise par le démantèlement d'une direction qui a pourtant fait les preuves de son utilité pour les consommateurs. Il serait ainsi question de rattacher les enquêteurs aux préfets de département ou de supprimer certaines directions départementales.
La DGCCRF est pourtant la seule administration qui assure conjointement la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Sa mission de protection des intérêts des consommateurs, qu'il s'agisse du contrôle des prix ou de la sécurité, est plus que jamais indispensable, alors que les abus, notamment sur les prix des produits alimentaires, se multiplient. Dans ces conditions, il importe de maintenir la cohérence de la DGCCRF et de ne pas la déposséder d'une part de ses compétences. Ses missions ne doivent pas être dissociées alors que les plaintes des consommateurs augmentent considérablement : plus 46 % par rapport à 2006, dans des domaines comme la téléphonie ou les services à domicile... Il est important de maintenir un service public national implanté au plus près des consommateurs.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite obtenir des précisions sur le projet de réforme de la DGCCRF. En effet, il serait pour le moins paradoxal qu'au moment où le Gouvernement souhaite renforcer les moyens d'investigation, accroître l'efficacité des contrôles et moderniser la régulation de la concurrence, il supprime ou affaiblisse les moyens qui lui permettraient de mener à bien les ambitions affichées.
Je demande instamment que l'on évite tout démantèlement de la DGCCRF et que l'on consolide au contraire le périmètre et la cohérence de ses missions. Il faut maintenir l'ensemble des unités départementales et fortifier le maillage territorial de la concurrence pour garantir l'efficacité de ce service public de proximité.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, Christine Lagarde m'a priée de vous transmettre la réponse à votre question concernant l'avenir de la DGCCRF et des administrations locales dédiées à la concurrence.
Les réformes engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne porteront pas atteinte aux missions de la DGCCRF. Celles-ci seront préservées et intégrées sans démantèlement dans des unités administratives élargies. Cet élargissement a pour objet de mettre en commun les fonctions supports et donc de réaliser des gains de productivité, sans porter préjudice aux missions.
Vous avez raison de mentionner que la mission de protection du consommateur est mieux remplie lorsqu'un service unique de proximité rassemble les fonctions de sûreté et de protection économique du consommateur. Nous souhaitons que ce principe soit préservé.
Le Premier ministre a annoncé le 19 mars dernier la création d'une direction régionale des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du travail, dont fera partie l'actuelle direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, le conseil de modernisation des politiques publiques a créé le 4 avril dernier une direction départementale compétente sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs.
À l'évidence, la création d'une direction départementale signifie d'abord que la protection des consommateurs continuera d'être assurée par les services de l'État.
Au sein de cette nouvelle organisation départementale, dans laquelle les structures actuelles basculeront intégralement, sans aucun démantèlement, les agents de la DGCCRF verront leurs missions élargies et leur rôle renforcé.
Les unités départementales, administrations de proximité, verront leur intégrité sauvegardée et ne seront pas scindées en fonction des missions exercées. Ce sont donc ces unités départementales qui constitueront la base des futures directions compétentes sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs.
Ainsi, la réforme envisagée ne vise pas à retirer aux agents de la DGCCRF leurs pouvoirs d'investigation en matière de recherche de pratiques anticoncurrentielles. Elle aura notamment pour conséquence de les orienter vers la recherche de pratiques locales. L'autorité de la concurrence disposera de ses propres enquêteurs, notamment pour les enquêtes d'envergure nationale. Les conséquences de cette réforme n'auront d'impact ni sur l'organisation territoriale de la DGCCRF, ni sur la recherche des pratiques anticoncurrentielles locales, qui continuera d'être assurée, ces pratiques devant être mieux sanctionnées.
Bien évidemment, la nouvelle organisation territoriale et l'évolution des missions de la DGCCRF en matière de concurrence conduiront à une modification des modes de fonctionnement de l'administration centrale et à une adaptation de sa structure.
En tout état de cause, l'administration centrale de la DGCCRF continuera à assurer le suivi des secteurs dont elle a la charge, l'animation et la gestion du réseau.
Je vous rassure donc, monsieur le député. Vous avez parlé de suppressions de postes et d'affaiblissement des moyens. Ce n'est pas du tout le cas.