Réponse en séance, et publiée le 28 mai 2008

NON APPLICATION DU TIERS PAYANT
AUX AFFILIÉS DU RÉGIME MINIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa question, n° 286, relative à la non application du tiers payant aux affiliés du régime minier.
M. Jean-Pierre Kucheida. Je pensais que Mme Bachelot serait là pour répondre à ma question, laquelle est très pointue. J'espère, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, que vous me donnerez une réponse satisfaisante.
Le décret n° 2006-983 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines interdit aux pharmacies du régime général de faire bénéficier les affiliés du régime minier du tiers payant, et ce sans que cette interdiction soit assortie d'une date de caducité.
La convention nationale Sésame Vitale, qui permet aux assurés sociaux de tous les régimes de bénéficier de la pratique du tiers payant sans distinction, ne s'applique pas - ce qui est inadmissible dans notre République - au régime minier, en dépit de l'attestation que chaque affilié a reçue avec sa carte Vitale. Or les ayants droit du régime minier sont âgés - dans ma région, ils ont en moyenne soixante-dix-sept ans ; ils sont fragilisés, surtout les hommes, par la silicose et les maladies liées à l'amiante ; ils sont précarisés, car leurs retraites sont faibles, ce qui ne les empêche pas d'en consacrer une partie à aider leurs nombreux enfants et petits-enfants, dans ces régions qui ont connu de véritables cataclysmes sur le plan industriel. Ces milliers de retraités des mines ont nourri l'espoir de pouvoir accéder aux pharmacies de proximité. Cet espoir n'a d'égal que leur profonde déception, à l'heure où ils comprennent qu'il leur faut continuer de se rendre dans une pharmacie minière, souvent éloignée, pour ne pas avoir à s'acquitter de l'avance des frais.
Aujourd'hui, les affiliés du régime minier subissent une véritable discrimination, qui les pénalise et affecte leur bien-être physique et moral. La région Nord-Pas-de-Calais, qui extrayait à elle seule la moitié du charbon français au plus fort de l'épopée minière, est particulièrement touchée. Elle compte aujourd'hui la plus forte proportion de survivants de l'exploitation charbonnière. Pour une population atteinte de nombreuses affections, la question de l'accès aux médicaments dans les pharmacies du régime général se pose avec beaucoup plus d'intensité qu'ailleurs.
Je demande donc au Gouvernement de revenir sur un régime inégalitaire et discriminatoire - cela devrait d'ailleurs faire plaisir à Mme Bachelot, chantre de la pharmacie libérale - et de préciser ses intentions à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous avez appelé l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation des affiliés au régime minier et sur la question du maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles.
Depuis la réforme du régime engagée en 2004, les mineurs peuvent désormais, pour l'essentiel, choisir librement leurs professionnels de santé. S'agissant des médicaments, la situation n'est pas celle que vous décrivez. Tout d'abord, les assurés du régime minier peuvent bénéficier d'un service tout à fait exceptionnel, le portage à domicile de médicaments, quasi généralisé dans les pharmacies minières.
M. Jean-Pierre Kucheida. C'est faux !
M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Par ailleurs, il est inexact d'affirmer que les affiliés au régime minier ne peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais dans les pharmacies libérales. Celle-ci existe dans trois cas : lorsque l'assuré se rend dans une pharmacie libérale située en dehors du rayon d'activité d'une pharmacie minière ; dans une pharmacie libérale ayant passé une convention de tiers payant avec le régime minier ; enfin, dans une pharmacie libérale située dans le rayon d'activité d'une pharmacie minière ouverte à tous les assurés.
Sur ce dernier point, la ministre de la santé tient à rappeler que cette ouverture réciproque, indispensable à la survie des officines minières, peut se faire par simple convention signée localement, et qu'il n'y a donc aucun obstacle de principe à ce qu'elle soit effective partout où elle apparaît pertinente.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Jean-Pierre Kucheida. Je ne suis pas du tout d'accord avec les remarques que vous venez de faire.
Tout d'abord, le portage à domicile des médicaments n'est pas systématique. Quand on vit en milieu urbain, dans des villes qui, comme Liévin ou Lens, comptent environ 35 000 habitants, il faut, pour des gens dont j'ai souligné l'âge et la fragilité, une heure pour se rendre de leur domicile jusqu'à la pharmacie minière la plus proche. Ils y attendent en moyenne une heure, la gestion des médicaments étant moins facile que dans les pharmacies libérales, et ils mettent de nouveau une heure pour retourner chez eux. Soit trois heures au total pour des gens âgés, et donc fragiles, et ce quelles que soient les conditions météorologiques ! Quand il fait beau, comme aujourd'hui, sur le Nord-Pas-de-Calais - et moins beau sur votre région, monsieur le secrétaire d'État - cela est encore possible. Mais, durant l'hiver, c'est très difficile.
Je m'inscris donc en faux contre ce qui vient d'être dit. On laisserait les pharmacies minières ouvertes parce que ce sont les seuls organismes du régime minier qui font encore quelques bénéfices. Vous auriez pu avoir le courage de le dire !
Mais ce faible bénéfice ne représente rien à côté du déficit abyssal que connaît le régime minier.
Il ne s'agit donc que d'offrir à ces personnes, qui ont tout donné à leurs familles et au pays, un peu plus de facilité pour se procurer leurs médicaments. Faisons preuve de solidarité à leur égard comme ils ont, hier, fait preuve d'une immense solidarité à l'égard du reste de la nation.