Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2007

RAPPROCHEMENT DES UNIVERSITÉS
DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTÉ

M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 29, relative au rapprochement des universités de Bourgogne et de Franche-Comté.
M. Rémi Delatte. Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite attirer votre attention sur les convergences qu'il convient d'encourager entre les universités pour qu'elles développent des complémentarités. Si l'intérêt de ces rapprochements est évident, il est utile de les organiser par la voie de la coopération sans passer nécessairement par des fusions. La loi de programmation pour la recherche les a d'ailleurs prévus au travers d'outils comme les PRES, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, et les RTRA, les réseaux thématiques de recherche avancée.
Les universités de Bourgogne et de Franche-Comté ont conclu un PRES sous forme de convention. Or ce partenariat aussi simple que souple, au prétexte qu'il n'est pas formalisé par une forme juridique comme un GIP ou une association du type de la loi de 1901, ne bénéficie pas de moyens complémentaires de l'État.
Madame la ministre, envisagez-vous de remédier à cette carence ? Par ailleurs, quels moyens supplémentaires accorderez-vous pour accompagner le rapprochement entre nos universités de Bourgogne et de Franche-Comté ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, a offert aux établissements et à la communauté universitaire un nouvel outil de mutualisation de leurs activités et de leurs moyens, et a créé ainsi une vraie dynamique dont les effets se sont traduits en projets concrets. Le travail mené en 2006 et 2007, en étroite interactivité, par le ministère et les établissements a permis de faire aboutir rapidement neuf projets réellement structurants, parmi lesquels on trouve des sites universitaires et scientifiques de tout premier ordre.
Les neuf premiers PRES, créés par décret en mars 2007, ont tous choisi le statut d'établissement public de coopération scientifique , dit " EPCS ". Ces neuf nouvelles entités, Aix-Marseille Université, Université de Bordeaux, Université de Lyon , Nancy Université, Université européenne de Bretagne, Université de Toulouse, UniverSud Paris, Université Paris-Est et ParisTech rassemblent, en tant que membres fondateurs, plus de cinquante établissements. Ces PRES répondent à un certain nombre de caractéristiques qui ont fondé la décision prise par le Gouvernement de soutenir ces créations par un accompagnement spécifique en crédits et en emplois.
En termes de compétences, chacun des membres fondateurs des neuf EPCS retenus ont choisi l'option d'une délégation de compétences sur des champs significatifs, en particulier en matière de recherche, de formations doctorales, avec le transfert possible de la délivrance des diplômes, d'une politique à l'internationale et de la valorisation de la recherche. C'est fondamental, c'est l'objet de ces PRES de mutualiser les moyens pour faire une véritable recherche pluridisciplinaire.
En termes de gouvernance, le choix clair du statut d'établissement public de coopération scientifique constitue la garantie de la volonté des membres fondateurs de s'appuyer sur une gouvernance efficace, à la hauteur des enjeux internationaux de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'EPCS est en effet l'instrument le plus adapté pour articuler formation et recherche : il est notamment le seul à permettre, à terme, la délégation au PRES de la délivrance des diplômes. Il assure par ailleurs la pérennité de la coopération par la création d'un établissement public.
Le choix d'un statut d'EPCS, par rapport à une démarche de simple conventionnement, permet un transfert des moyens, notamment financiers et humains, des établissements fondateurs vers le nouvel établissement dans une vraie logique de capitalisation des forces.
Toutes les universités, en fonction de leurs spécificités, ont vocation à rassembler leurs forces au sein de PRES - les grandes écoles aussi -, afin de constituer des masses critiques visibles au plan national, européen et international, et de faire émerger des centres d'excellence dans l'intérêt des étudiants et des personnels. C'est ainsi que je me réjouis des projets en cours et, parmi les plus avancés, je peux citer Clermont, l'université Lille-Nord de France, Pays-de-Loire et, bien sûr, le projet Bourgogne-Franche-Comté. D'autres, moins aboutis, suivront.
Le projet rassemblant les universités de Bourgogne et de Franche-Comté constitue, sans conteste, un exemple particulièrement intéressant de partenariat interrégional que le ministère de l'enseignement supérieur encourage à travers notamment la négociation contractuelle. C'est ainsi que, pour favoriser cette coopération, le calendrier contractuel a été ajusté afin que les deux établissements, Dijon et Besançon, soient désormais dans la même vague contractuelle.
Le choix des deux universités, clairement exprimé, est d'organiser cette coopération dans le cadre d'un simple conventionnement. Je le regrette un peu. En effet, structurer davantage ces coopérations est un pas en avant qui permet de mutualiser plus encore les forces. Dès lors, cette démarche ne saurait, à ce stade, bénéficier d'un soutien comparable à celui apporté à la création des EPCS, qui correspond à un engagement fort et exigeant, qui va bien au-delà des démarches de simple mutualisation, que nous encourageons néanmoins.