Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2008

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DE COMMUNES DU BÉARN

M. le président. La parole est à M. David Habib., pour exposer sa question, n° 333, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes du Béarn.
M. David Habib. Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je souhaitais interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le refus opposé à vingt-trois communes du Béarn, par arrêté du 20 février 2008, de les classer en état de catastrophe naturelle. Mais, si Mme la ministre connaît bien le département, c'est aussi votre cas.
Je souligne qu'un traitement légèrement différent a été opéré entre les communes béarnaises et basques, puisque ces dernières, bien connues de Mme la ministre, ont pu bénéficier de ce classement. Le refus du Gouvernement met plus de 300 familles du Béarn dans une situation inqualifiable. Certaines ont été obligées de quitter leur logement, dont la consolidation atteindrait des coûts prohibitifs, les assurances ne voulant pas intervenir tant qu'aucun arrêté ministériel n'a été pris pour reconnaître la situation de catastrophe naturelle.
Cependant, l'avis défavorable exprimé par l'État se fonde sur des critères erronés et non représentatifs de la situation des communes béarnaises. Le premier d'entre eux, la teneur des sols en eau, qui prend pour période de référence le troisième trimestre de 2003, n'est pas pertinent pour évaluer l'état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2005. Le second critère, le choix de la station météorologique, ne l'est pas davantage. Tant qu'aucune modification n'est intervenue dans le fonctionnement de Météo-France, il existe une station météorologique dans le Béarn. Pourquoi se fonder sur les relevés d'une autre station, celle d'Ossun, près de Tarbes, pour tirer des conclusions concernant les communes béarnaises, dès lors que nous disposons d'un outil qui aurait permis de caractériser la situation météorologique que nous avons réellement connue pendant la période concernée ? Quant au troisième critère de référence, qui concerne le calcul de la fréquence des précipitations, l'État s'est fondé sur des relevés effectués à la fin du troisième trimestre 2005 pour les comparer à ceux de l'année 2003 ; or chacun de souvient que celle-ci a été marquée par une très forte sécheresse estivale.
Telles sont les trois raisons qui nous amènent à considérer que le dossier méritait un autre traitement. Je rappelle que 300 familles se trouvent aujourd'hui dans une situation extrêmement grave. Avant d'avoir M. Jouyet comme professeur, j'ai appris les probabilités, domaine dans lequel je n'étais pas un trop mauvais élève. Mais je bute aujourd'hui sur un calcul que je vous soumets : quelle probabilité y a-t-il pour que six communes du Pays basque, situées dans le même département, connaissant la même situation météorologique et possédant les mêmes sols que ces vingt-trois communes du Béarn, puissent légitimement connaître une situation différente ?
Je n'imagine pas un instant que cette distinction puisse tenir à des raisons politiques. Mais certaines familles béarnaises nous chargent de vous interroger. Elles vous demandent très sérieusement quelles suites seront données à leur demande. Leur impatience, comme celle des associations et des maires des communes concernées, qui appartiennent à toutes les formations politiques, est très vive. Elles souhaitent sortir de l'impasse où elles se trouvent actuellement et espèrent qu'une solution sera trouvée, afin que les 300 logements puissent être consolidés.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie, qui se trouve actuellement à la commission des lois du Sénat.
Vous m'avez interrogé sur la situation d'un certain nombre de communes du département des Pyrénées-Atlantiques en ce qui concerne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, consécutive aux périodes de sécheresse de 2004, 2005 et 2006.
Je vous rappelle que les conditions dans lesquelles l'état de catastrophe naturelle est déterminé relèvent de la loi du 13 juillet 1982, qui prévoit notamment " l'intensité anormale d'un agent naturel ". Au titre du phénomène de sécheresse, cette reconnaissance implique à la fois la présence d'argile sur une partie du territoire de la commune et le respect de critères météorologiques. Ces derniers s'évaluent sur la base d'un découpage réalisé par Météo-France sur le territoire national, qui aboutit à déterminer 200 zones réputées du point de vue de la climatologie des précipitations. Par voie de conséquence, ce zonage ne correspond à aucun découpage administratif. Mais il permet de s'appuyer sur des stations de référence de Météo-France, qui réalisent quotidiennement des mesures météorologiques - précipitations, températures, vent, humidité - et sont donc en mesure de mettre en évidence le caractère anormal d'un phénomène de sécheresse.
C'est en fonction de ces critères que la commission interministérielle compétente en la matière, qui est composée de représentants de l'ensemble des ministères concernés - intérieur, budget, environnement - a émis en ce qui concerne les épisodes de sécheresse de 2004, 2005 et 2006 des avis pour plus de 3000 communes en France, dont quarante-huit dans les Pyrénées-Atlantiques. Neuf, dans ce département, ont bénéficié d'une décision favorable.
Cependant, je n'ignore pas la situation des communes qui n'ont pu bénéficier d'un tel classement. C'est pourquoi, au vu d'éléments nouveaux qu'elles pourraient produire, je m'engage à faire étudier leur dossier dans les plus brefs délais par la commission interministérielle.
Je précise enfin que les services compétents de l'État au plan local apporteront à ces communes, si elles le désirent, tous les concours nécessaires pour constituer ces nouveaux dossiers. Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter sur cette question.
M. le président. La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Je tiens à vous exprimer ma gratitude, monsieur le secrétaire d'État. Nous formulons cette demande depuis deux ans, et votre réponse montre que nous sommes passés à une nouvelle étape. Dès cet après-midi, je saisirai les maires et les 300 familles concernées afin qu'ils constituent un nouveau dossier.
Nous avons déjà saisi la ministre de deux façons, au titre d'un recours gracieux et dans le cadre d'une procédure contentieuse. Mais je suis certain que la perspective que vous nous ouvrez nous permettra d'aboutir. Fort de votre engagement, je demanderai au préfet de nous accompagner dans l'élaboration de ces dossiers.