Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2008

PRISE EN CHARGE DES PÉRIODES D'APPRENTISSAGE
PAR LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 342, relative aux conditions juridiques de la prise en charge des périodes d'apprentissage par la Mutualité sociale agricole.
M. Marc Joulaud. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite attirer votre attention sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux agriculteurs qui veulent préparer leur départ à la retraite, après l'annulation d'une circulaire de la Mutualité sociale agricole concernant le versement des arriérés de cotisations.
Avant l'annulation de ce texte, les personnes qui avaient commencé à travailler jeunes en qualité d'apprenti, le plus souvent dans l'exploitation de leurs parents, avaient la possibilité d'effectuer des versements rétroactifs de cotisations au titre de l'assurance vieillesse, afin de régulariser ces périodes d'activité non cotisées. Une circulaire du 23 janvier 2008 a modifié les conditions d'accès à ce dispositif, substituant de nouvelles dispositions à celles annulées par le Conseil d'État. Désormais, les périodes de formation en alternance conduisant à l'obtention d'un brevet d'apprentissage agricole ou d'un brevet d'aptitude et d'apprentissage agricole sont considérées comme des périodes de scolarité n'ouvrant pas droit à régularisation. Seules, les situations d'apprentissage ayant fait l'objet de la signature d'un contrat d'apprentissage ou d'une déclaration d'apprentissage sont dorénavant retenues pour la régularisation des cotisations.
Or de nombreux agriculteurs ont obtenu leur diplôme dans le cadre d'une formation effectuée chez leurs parents, et rares sont ceux qui ont formalisé leur activité par la signature d'un contrat ou par une déclaration d'apprentissage. Aujourd'hui, les caisses de la Mutualité sociale agricole refusent donc le bénéfice du dispositif de régularisation aux personnes qui ne sont pas en mesure de présenter ces documents, alors même qu'elles peuvent prouver, notamment par témoignage, la réalité de leur période d'apprentissage.
Cette situation préoccupe de nombreux agriculteurs qui s'apprêtent à faire valoir leur droit à la retraite. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de prendre de nouvelles mesures afin de favoriser une instruction adaptée des dossiers de départ à la retraite des exploitants les plus âgés ?
M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous remercie, monsieur Joulaud, de m'interroger sur la reconnaissance de la formation initiale des apprentis.
Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ceux qui, parce qu'ils ont commencé à travailler très jeunes, ont effectué des carrières longues peuvent partir à la retraite avant soixante ans et valider des périodes d'apprentissage ou de travail pour lesquelles l'employeur n'a pas versé de cotisations.
L'annulation par le Conseil d'État, en juillet 2007, de la circulaire de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 a créé une situation de blocage. Il nous faut donc combler le vide juridique, mais aussi rendre plus transparentes et plus rigoureuses les conditions de régularisation, afin de maintenir la légitimité d'un dispositif qui a rencontré un succès beaucoup plus important que prévu - dans le secteur agricole, par exemple, le nombre des départs anticipés a été multiplié par trente depuis 2003.
C'est pourquoi la circulaire du 23 janvier 2008 a notamment prévu la fourniture de pièces justificatives, comme le contrat d'apprentissage pour les anciens apprentis. Pour les agriculteurs qui ne disposent pas de ces pièces, une déclaration sur l'honneur ou un témoignage sont suffisants pour valider un maximum de quatre trimestres. J'ajoute que le Gouvernement prépare un projet de décret en Conseil d'État pour sécuriser la gestion du dispositif.
M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud.
M. Marc Joulaud. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. En effet, dans nos permanences, nous sommes souvent confrontés à des personnes qui ne peuvent produire les documents qui leur sont réclamés par la MSA pour apporter la preuve de leur période d'apprentissage, alors qu'ils peuvent l'attester par une déclaration sur l'honneur ou des témoignages.