Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2008

CONSÉQUENCES DE LA PERTE DU MARCHÉ DE L'ETEC
PAR DASSAULT FALCON SERVICE

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 350, relative aux conséquences de la perte du marché de l'ETEC par Dassault Falcon Service.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, Dassault Falcon Service est implanté, vous ne l'ignorez pas, sur l'aéroport du Bourget et assure, parmi d'autres missions, la maintenance des avions d'affaires Dassault de la gamme Falcon. Avec un effectif de plus de 500 personnes, cette société aux compétences reconnues travaille avec tous les opérateurs Falcone, les principales entreprises européennes, les États et Gouvernements, dont le Gouvernement français.
Ainsi, depuis plusieurs dizaines d'années, DFS était titulaire du contrat de maintien en condition opérationnelle des avions Falcon de l'ETEC - l'Escadron de transport, d'entraînement et de calibration -, dédiés principalement aux déplacements du Président de la République et des membres du Gouvernement. Cette activité, située sur la base de Villacoublay, emploie vingt et une personnes et représente 8 % du chiffre d'affaires, ce qui est loin d'être négligeable. Or l'avenir s'est assombri avec la perte récente de ce marché.
Aujourd'hui, la SIMMAD - la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense -, chargée d'assurer la bonne maintenance des aéronefs du ministère de la défense, a choisi Jet Aviation, société basée en Suisse, pour le renouvellement de ce marché pour la période 2008-2013 - Jet Aviation, " notre sous-traitant partenaire ", comme on peut le lire dans la revue Dassault Magazine.
Aussi, permettez-moi une incidente : comment Dassault Aviation peut-il expliquer que son principal fournisseur et partenaire, qui réalise pour son compte les aménagements d'avions neufs Falcon, vienne supplanter Dassault Falcon Service sans l'accord des dirigeants de Dassault Aviation ? En outre, tout cela intervient après un plan social en 2006-2007. Un projet de filialisation pèse également sur le personnel de l'activité aérienne.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, le personnel de Dassault Falcon Service, à tous les échelons de responsabilité, s'inquiète des conséquences néfastes à la crédibilité de son entreprise et à son image, ainsi que des conséquences sur l'emploi. Il est ainsi proposé aux vingt et un salariés employés à Villacoublay d'intégrer la société suisse sous contrat suisse, avec des contrats de travail, soit dit en passant, libellés en anglais, avec trois mois d'essai, sans reprise d'ancienneté, et, sur simple demande, l'obligation de travailler en Suisse, ou partout ailleurs dans le monde où est présent Jet Aviation, sans aucune cotisation sociale versée en France, le salaire devant l'être sur un compte en Suisse.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que le droit social français soit respecté sur le territoire français et que soit appliqué dans tous les cas l'article L.122-12 du code du travail, qui prévoit notamment le transfert des contrats chez le repreneur, avec reprise de l'ancienneté, sans période d'essai, dans des conditions salariales égales ou supérieures et avec le maintien du lieu de travail. Je souhaite également savoir ce que vous avez l'intention de faire pour prendre davantage en compte les intérêts de l'ensemble de la filière afin d'éviter les conséquences industrielles et sociales pour Dassault Falcon Service.
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Madame la députée, le renouvellement du marché de la maintenance des avions du Gouvernement français a été initié en 2007, conformément au droit, selon une procédure de contrat négocié avec mise en concurrence. Ont ainsi été consultés les industriels capables d'effectuer de telles prestations et répondant aux exigences de sécurité - Sabena Technics, Dassault Falcon Service, EADS, Jet Aviation, Air France. Seuls Dassault Falcon Service et Jet Aviation sont allés au terme de la procédure de candidature. Les deux candidats étaient proches techniquement, avec, toutefois, un avantage pour Jet Aviation. Cependant, l'écart financier est tel que les deux candidats se sont nettement départagés au profit de Jet Aviation. Avec la meilleure offre, le nouveau marché représente sur six ans un peu moins de 10 millions d'euros par an aux conditions économiques de 2008. Le gain par rapport au marché antérieur est estimé à plus de 20 %. Pour un niveau de prestation répondant aux exigences élevées de disponibilité de l'armée de l'air, Jet Aviation offre une meilleure compétitivité, garantissant ainsi une plus grande efficacité de la dépense publique.
Votre préoccupation portant sur d'éventuelles conséquences sur l'emploi est légitime, et je tiens, madame la députée, à vous rassurer. Le nombre exact d'emplois concernés est de quatorze. Ces quatorze salariés ont tous reçu une double proposition : un reclassement direct au sein de Dassault Falcon Service et une proposition du repreneur Jet Aviation.
Le marché de la maintenance des avions du Gouvernement français représentait une part réduite de l'activité de Dassault Falcon Service - environ 6 % de son chiffre d'affaires. Cette perte est largement compensée par la croissance importante du marché de la maintenance des avions civils. Par ailleurs, Dassault Falcon Service est titulaire de l'entretien des Falcon 10 de la Marine, qui représente un marché d'environ 5 millions d'euros an. Enfin, l'entreprise s'est portée candidate pour le renouvellement imminent du marché de maintenance en condition opérationnelle des Falcon 50 Marine, et ce pour un montant de 10 millions d'euros par an.
M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Je ne doute pas un instant que le Gouvernement ait respecté le droit dans la mise en concurrence des différentes entreprises. Vous êtes d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, un spécialiste de la mise en concurrence...
Cela étant, vous ne m'avez pas répondu sur les conditions dans lesquelles les salariés seront repris par l'entreprise Jet Aviation, domiciliée en Suisse, ni sur celles afférentes à la signature de leur contrat de travail, avec notamment l'obligation de recevoir leur salaire en Suisse. Je considère donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne m'avez pas répondu sur les conditions de travail que vont connaître les salariés dans leur nouvelle entreprise s'ils acceptent cette proposition.