Réponse en séance, et publiée le 3 décembre 2008

INDEMNISATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS
VICTIMES DES INONDATIONS DANS LE RHÔNE

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n° 418, relative à l'indemnisation des artisans et commerçants victimes des inondations dans le Rhône.
M. Patrice Verchère. Dans la nuit du 1er au 2 novembre derniers, de violentes intempéries ont frappé plusieurs départements, et notamment celui du Rhône.
Les pluies diluviennes ont entraîné d'importantes inondations, et certaines communes ont été tout particulièrement touchées : leur secteur artisanal et commercial a été ravagé, et d'importants travaux sont à prévoir. C'est le cas, dans ma circonscription, de communes telles que L'Arbresle ou Saint-Bel.
Le FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, institué par la loi du 31 décembre 1989, a fait l'objet d'une importante réforme en 2003. Si ses finalités sont restées inchangées, son champ d'intervention a été élargi. Ainsi, parmi les nouvelles dispositions figure la mise en place d'opérations collectives spécifiques, notamment des actions en faveur d'entreprises victimes de calamités. Ces actions, décidées via des circulaires ministérielles, ont été mises en oeuvre avec le " FISAC - Gel du printemps 2003 " et le " FISAC - Inondations 2003 ". Ces deux opérations visaient à assurer une indemnisation collective et complémentaire de celle liée à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les artisans et commerçants sinistrés.
Pouvez-vous m'indiquer, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, si une action de ce type est envisageable pour l'ensemble des commerçants et artisans des communes du département du Rhône, lesquels ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que pour les commerçants et artisans d'autres régions, tout aussi durement pénalisés par les inondations ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les intempéries intervenues dans de nombreux départements, et notamment, au cours de la nuit du 1er au 2 novembre derniers, dans le Rhône. Vous vous interrogez sur la possibilité d'ouvrir, à titre exceptionnel, une aide du FISAC en faveur des entreprises commerciales et artisanales ayant subi des préjudices à cette occasion.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ne dispose pas de dotations spécifiques susceptibles de répondre à une telle demande. En effet, le FISAC n'a pas vocation à se substituer aux compagnies d'assurance, au Fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ou aux fonds de solidarité que peuvent mettre en oeuvre les organismes consulaires. Son intervention est réservée à des circonstances tout à fait exceptionnelles, dont l'ampleur rend nécessaire une intervention complémentaire au niveau national. Dans cette hypothèse, l'intervention du FISAC fait l'objet d'une décision interministérielle, comme cela a pu être le cas lors des inondations de septembre 2002 dans le Sud-Est ou de celles de décembre 2003 dans le Sud, mais pas dans le cas que vous avez évoqué.
Cela étant, Hervé Novelli me charge de vous rappeler que les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent, le cas échéant, bénéficier du paiement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales en s'adressant aux administrations ou organismes concernés, lesquels examineront attentivement les situations individuelles. De même, le FISAC pourra accompagner les communes sinistrées qui souhaiteraient lancer des investissements de redynamisation de ces secteurs d'activité pour les aider à passer ce cap difficile et à retrouver rapidement, par une reconquête de leur marché, une activité normale.
M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère. Je prends acte de votre réponse, madame la secrétaire d'État, tout en regrettant que le FISAC ne puisse être sollicité à l'occasion de telles catastrophes. Peut-être serait-il opportun de l'envisager à l'avenir, et je poserai prochainement une question en ce sens. Je note néanmoins avec satisfaction que les communes pourront être accompagnées par le FISAC si elles constituent des dossiers.