Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2008

RÈGLEMENTATION CONCERNANT L'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 444, relative à la règlementation concernant l'installation de panneaux photovoltaïques.
M. Frédéric Reiss. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et porte sur les contradictions existant entre les documents d'urbanisme et le développement des panneaux photovoltaïques.
Suite au Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'est résolument engagé en faveur des énergies renouvelables, et notamment de la production d'électricité grâce aux panneaux photovoltaïques. Hélas, sur le terrain, ces efforts sont souvent anéantis par les contraintes liées aux documents d'urbanisme. Ainsi, les documents précisant que les tuiles doivent être rouges, comme c'est souvent le cas en Alsace, entraînent le refus d'installation de panneaux photovoltaïques, qui sont noirs.
J'ai ici un certain nombre d'arrêtés préfectoraux datant du mois de novembre, qui s'opposent à des déclarations préalables présentées par des habitants de ma circonscription souhaitant investir dans le photovoltaïque. Le seul motif invoqué tient à un article du PLU ou du POS précisant que " la couverture des constructions à usage d'habitation doit être réalisée en tuiles de couleur rouge ou brun-rouge ". La solution appartient dès lors aux collectivités locales et consisterait à modifier le PLU ou le POS - modification qui provoquerait d'importants délais, enquête publique oblige, mais aussi un surcoût de taille pour les communes. J'ajoute que les choses se compliquent encore davantage pour ce qui concerne les sites protégés ou les zones ABF - Architectes des Bâtiments de France. En outre, ces refus systématiques entraînent des dérives, certains demandeurs procédant en toute illégalité aux installations de leurs panneaux, sans déclaration ni autorisation.
Quelles mesures dérogatoires le Gouvernement préconisera-t-il, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, pour surmonter les contraintes administratives et procédurales qui sont autant de freins aux bonnes initiatives qu'il a prises en la matière ?
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Le 17 novembre dernier, M. Jean-Louis Borloo a présenté le plan national de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement, dont l'objectif est de porter à 23 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production annuelle liée aux énergies renouvelables.
Ce plan comprend 50 mesures opérationnelles, qui concernent l'ensemble des filières - bioénergies, énergie éolienne, géothermie, hydroélectricité, énergie solaire ou encore énergies de la mer. Il a pour ambition un changement complet d'échelle avec le doublement de la production d'énergies renouvelables en douze ans. La filière bois-énergie devra multiplier sa production par deux, la géothermie par six et les réseaux de chaleur par douze. S'agissant du photovoltaïque, le changement d'échelle sera plus important encore, avec une multiplication par 400 de la production.
L'ambition de la France est de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la révolution technologique qui va marquer le photovoltaïque. Pour cela, il nous faut tout faire pour dynamiser le marché français, accélérer la recherche et bâtir une véritable industrie solaire en France ; votre propos va d'ailleurs en ce sens.
À cette fin, M. Borloo a annoncé plusieurs mesures opérationnelles. Tout d'abord, nous allons, dans les toutes prochaines semaines, lancer un appel d'offres pour la construction d'ici à 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 mégawatts.
Ensuite, nous mettrons prochainement en place un dispositif de soutien tarifaire simplifié offrant une visibilité à long terme, avec en particulier la création d'un tarif de 45 centimes par kilowattheure destiné à faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels tels que les supermarchés et les bâtiments industriels ou agricoles de grande taille.
Nous allons également réduire de manière drastique des démarches administratives et supprimer toutes les démarches fiscales pour les particuliers lorsque la surface des panneaux qu'ils souhaitent installer n'excède pas 30 mètres carrés.
En outre, il a été décidé d'élargir à l'ensemble des collectivités territoriales le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ainsi, les bâtiments publics tels que lycées, collèges et écoles pourront être équipés de panneaux photovoltaïques.
Le code de l'urbanisme sera réformé : le permis de construire ne pourra plus s'opposer à l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments - sauf dans des périmètres où une protection est nécessaire, comme les secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés.
Enfin, l'État sera exemplaire : le plan de rénovation énergétique des bâtiments qu'il possède comprendra l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures. J'ajoute que M. Morin, ministre de la défense, a décidé de mener un premier projet ambitieux : la construction d'une centrale solaire sur la base d'Istres. Vous le voyez : tout le monde s'y met.
Avec le programme de réduction massive de nos besoins énergétiques dans les bâtiments publics, dans les logements ou encore dans les bureaux, qui a déjà été engagé, ce plan de développement des énergies renouvelables constitue la deuxième partie du volet " énergie " du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire la deuxième étape de la feuille de route de la transition énergétique de notre pays. J'espère que cette réponse saura vous satisfaire.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est très complète et va bien au-delà du problème que j'ai soulevé. Mais il était important de rappeler tous les objectifs du Gouvernement en la matière.
Je me réjouis, bien sûr, de toutes ces initiatives. Je souhaite que les démarches administratives et fiscales de nos concitoyens soient simplifiées, pour entraîner une réelle dynamique, aujourd'hui freinée en raison de documents d'urbanisme qui ont été élaborés bien avant le Grenelle et dans lesquels, par conséquent, la problématique n'est pas abordée de la même façon.
Je souhaite que cette modification du code de l'urbanisme nous permette d'avancer rapidement, et dans le bon sens.