Réponse en séance, et publiée le 14 janvier 2009

TAUX DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES DANS LES ALPES-MARITIMES

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour exposer sa question, n° 488, relative au taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires dans les Alpes-Maritimes.
Mme Muriel Marland-Militello. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, chers collègues, ce matin, je vous propose d'ouvrir la séance des questions orales sans débat avec ce serpent de mer qu'est l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
L'indemnité de résidence est versée aux fonctionnaires des trois fonctions publiques comme complément de rémunération censé compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Il faut savoir que le zonage des communes résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de critères fonciers parmi lesquels figurait l'ampleur des dommages de guerre subis par les villes. Au regard de ces différents critères, les communes du département des Alpes-Maritimes ont été classées en zone 2, ce qui correspond à une indemnité de résidence de 1 % alors que l'indemnité maximale, versée aux fonctionnaires ayant la chance de se trouver en zone 1, s'élève à 3 %.
Pourtant, Nice et, plus généralement, les Alpes-Maritimes ne sont pas réputés pour être particulièrement bon marché. Plus de cinquante ans après, le classement en zone 2 s'avère donc totalement inadapté et inéquitable, et ce à double titre. D'une part, il pénalise les fonctionnaires déjà présents dans notre département, qui sont confrontés à la cherté des logements. À titre d'exemple, depuis 1995, les loyers dans le parc privé ont augmenté de plus 47 % dans les Alpes-Maritimes contre 30 % en moyenne au plan national. D'autre part, ce classement réduit l'attractivité de notre département par rapport aux autres départements, ce qui est particulièrement préjudiciable dans un contexte où la mobilité des fonctionnaires sera davantage encouragée. Pour l'élue des Alpes-Maritimes et de Nice que je suis, le risque de fuite des fonctionnaires et ses effets induits est très préoccupant.
Force est donc de constater que la situation actuelle est incongrue. La logique commande par conséquent d'en sortir au plus vite.
C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, j'aimerais savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer une parfaite égalité de traitement entre tous les fonctionnaires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur mais aussi de la France entière.
Je crois savoir que Bercy réfléchit à une réforme d'ensemble du dispositif de l'indemnité de résidence. Quels contours aura-t-elle ? Quelle philosophie l'inspirera ? Prendra-t-elle véritablement en compte le coût de la vie, qui constitue bien, tout le monde le reconnaîtra, le but de l'indemnité de résidence ? Je vous remercie également de bien vouloir m'indiquer, madame la secrétaire d'État, si le Gouvernement compte changer le zonage des Alpes-Maritimes avant même que la réforme d'ensemble ne soit mise en place. En cette période de crise, cette mesure de justice salariale, réclamée depuis de nombreuses années par les élus des Alpes-Maritimes, tomberait à point nommé.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Woerth, qui m'a chargée de vous apporter ces éléments de réponse au sujet de l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
Je veux d'abord saluer votre parfaite connaissance de ce dossier, véritable serpent de mer, dont vous avez fort bien su montrer toutes les conséquences.
Comme vous l'avez rappelé, selon son lieu de résidence administrative, un fonctionnaire peut percevoir une indemnité dite de résidence, proportionnelle à son traitement de base. Elle comprend plusieurs taux entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 % - 0 %, 1 % ou 3 % -, ce qui relativise l'ampleur du problème. La répartition de ces taux sur le territoire repose sur les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum interprofessionnel garanti, telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963. Or ces zones ont été supprimées pour le SMIG, en 1968, ce qui a conduit à un gel des évolutions depuis cette date - on peut effectivement parler d'un serpent de mer... Le décret de 1985 a par la suite offert la possibilité d'un assouplissement, lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE dans le cadre de la composition des unités urbaines multi-communales. Mais - nouvel avatar du serpent de mer -, depuis la dernière actualisation en 2001 à la suite du dernier recensement général de 1999, aucun ajustement n'a pu être réalisé en raison du changement de méthode de recensement de la population française, l'INSEE ne procèdant plus à des recensements généraux, mais uniquement à des recensements partiels.
Désormais, seule une réforme du dispositif actuel de l'indemnité de résidence est à même de permettre une actualisation. À cet effet, comme vous l'indiquez, les services du ministère des finances sont en train de réfléchir à des pistes de réforme de ce dispositif.
À ce stade, les travaux lancés à la demande d'Éric Woerth n'ont pas encore permis de dégager les modalités d'une réforme tout à la fois objective dans ses paramètres et neutre pour les finances de l'ensemble des employeurs publics, ce qui est peut-être plus compliqué au regard des intérêts des fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, soyez assurée, madame la députée, que vous serez tenue informée de l'évolution de ce dossier sur lequel nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de vous apporter des précisions aussi claires que vous auriez pu le souhaiter.
Mme Muriel Marland-Militello. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.