Réponse en séance, et publiée le 14 janvier 2009

MODALITÉS DE CALCUL
DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU

M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 496, relative aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau.
M. Rémi Delatte. Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaitais appeler l'attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une des dispositions de la loi sur l'eau : la redevance de pollution domestique, non pas pour la remettre en cause, mais pour dénoncer les dispositions de sa mise en oeuvre.
L'article 5 du décret du 5 septembre 2007 et la circulaire d'application du 1er juin 2008 prévoient un réajustement des éventuels trop-perçus ou moins-perçus de cette redevance par les collectivités organisatrices du service de l'eau.
Pour les trop-perçus, c'est une recette supplémentaire. En revanche, pour les moins-perçus, c'est une charge nouvelle pour les collectivités organisatrices, qui se révèle énorme, voire insupportable pour certains organisateurs du service - et au final pour l'usager.
C'est le cas en particulier du syndicat mixte du Dijonnais - SMD -, qui doit s'acquitter d'une contre-valeur de l'ordre de 789 000 euros. Si une régularisation sur les deux dernières années paraît normale - c'est la règle du " n moins 1 " -, elle ne saurait s'appliquer à un historique plus long, d'autant que le rappel dont doit s'acquitter le SMD remonte au-delà de la création du syndicat concerné, créé en 2000.
Ajoutons que cette disposition fait fi de la déchéance quadriennale.
C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir comment vous entendez clarifier l'application de cette disposition et reconsidérer la rétroactivité de cette mesure.
M. le président. La parole est Mme à la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le député, vous soulevez un vrai problème de méthode, qui provient de l'ancien système de calcul, très complexe, des redevances d'agences de l'eau.
Les redevances, après avoir été calculées en fonction de la population des territoires desservis, étaient divisées par la consommation prévisionnelle de la collectivité, en vue de déterminer le prix du mètre cube. Lorsque les usagers consommaient moins que prévu, le montant perçu à la fin de l'année étant moins important que la redevance due, le système pouvait engendrer des dettes qui étaient répercutées sur l'année suivante afin d'équilibrer les financements - le même phénomène pouvant se reproduire chaque année en cas de baisse continue de la consommation. Et on se trouvait à faire de la cavalerie !
La loi sur l'eau votée en décembre 2006 a modifié ce régime de redevance à compter du 1er janvier 2008. La redevance due est désormais proportionnelle au volume d'eau facturé et recouvré et donc au prix de l'eau. La situation à laquelle vous êtes confronté ne pourra donc plus se reproduire, ce qui, je le sais, ne résout pas le problème que vous soulevez.
Les dispositions relatives au recouvrement des redevances d'années antérieures restent en vigueur. L'Agence de l'eau se trouve dans l'obligation de recouvrer les sommes restant dues. La circulaire interministérielle du 1er juin 2008 a précisé les modalités de recouvrement de ces reliquats de redevance en rappelant, notamment, la possibilité d'un échelonnement du remboursement de la dette sur plusieurs années, ce qui permet un traitement de la question entre les divers bassins et un traitement équitable entre les redevables.
Compte tenu des sommes en jeu, il paraît souhaitable que les services de l'Agence de l'eau étudient la possibilité d'un échéancier de paiement se traduisant, le cas échéant, et dans le respect des règles comptables en vigueur, par un report des dernières annuités au-delà du terme du neuvième programme pluriannuel d'intervention de l'Agence, ce qui permettrait, sinon d'éviter, du moins de diminuer les difficultés d'équilibre budgétaire des services.
Soyez assuré, monsieur le député, que nous resterons attentifs aux suites données à votre demande qui, ainsi que vous le savez, est actuellement à l'étude.
M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Je sais que le nouveau régime permettra d'en finir avec la situation que nous connaissons actuellement dans toute la France.
Toutefois les dispositions relatives à la rétroactivité antérieure à la création d'un syndicat me paraissant inacceptables, j'aurais aimé que vous puissiez nous apporter sur celles-ci une réponse plus satisfaisante pour nos usagers qui sont aussi les contribuables.