Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2009

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 502, relative aux conditions d'application de la loi en faveur des revenus du travail.
M. Thierry Benoit. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail comprend des dispositions allant dans le sens d'une libération du pouvoir d'achat. Une des ses avancées majeures concerne la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Elle faisait jusqu'à présent l'objet d'un gel de cinq années.
Le texte adopté permet aux salariés de choisir entre une mobilisation immédiate des sommes débloquées et leur placement dans une logique d'épargne. Il s'agit là d'une bonne mesure ; particulièrement adaptée au contexte actuel, elle vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariées.
Je souhaite toutefois vous interroger sur la mise en oeuvre de cette loi.
Le Sénat a en effet introduit, en première lecture, un amendement précisant que les dispositions relatives aux droits à participation des salariés ne s'appliqueraient qu'aux entreprises ayant clôturé leur exercice après la promulgation de la loi, c'est-à-dire après le 3 décembre. Or, si les grands groupes réussissent à clôturer leur comptes au 31 décembre de chaque année, de nombreuses PME et PMI sont obligées de le faire au cours du dernier trimestre de l'année.
Je sais bien qu'une loi ne peut être rétroactive. Toutefois, le Gouvernement pourrait-il assouplir les règles d'application, afin que cette mesure profite au plus grand nombre, y compris aux salariés des entreprises ayant clôturé leur exercice avant le 3 décembre ? Sinon, ceux-ci ne pourront bénéficier du déblocage immédiat des sommes concernées.
D'autre part, les entreprises qui ont clôturé leur exercice avant le 3 décembre devront-elles attendre un an pour débloquer la participation ou bien les salariés devront-ils attendre cinq ans ?
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail prévoit le libre choix des salariés quant à l'usage de leur participation, mais cela ne s'applique qu'à la participation attribuée au titre des exercices clos après la promulgation de la loi.
Cette disposition est issue d'un amendement déposé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat par Mme Isabelle Debré, rapporteure du texte. Elle est motivée par le souci de ne pas perturber la gestion des entreprises concernées et de leur permettre d'organiser une nouvelle procédure de libre choix au bénéfice des salariés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement, qui a été adopté.
Cette disposition ne remet pas en cause la volonté du Gouvernement et du Parlement de permettre aux salariés de choisir entre disponibilité immédiate et placement bloqué en épargne salariale, mais il évite une application rétroactive dans un souci de pragmatisme.
Dans la grande majorité des entreprises, l'exercice coïncide avec l'année civile. Pour celles dont l'exercice est clos à l'automne, le blocage de la participation versée au titre du dernier exercice est intervenu dès le calcul de la réserve spéciale de participation. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur cette disposition ; cela mettrait en difficulté les entreprises et les établissements teneurs de comptes d'épargne salariale. Les entreprises dont l'exercice annuel se termine avant le 4 décembre mettront ainsi en oeuvre le libre choix de la participation à compter de la fin de l'exercice en cours.
En complément, je tiens à rappeler que la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat avait permis aux salariés de débloquer avant le 30 juin dernier leur encours de participation à la fin de l'année 2007 : 1,6 million de salariés ont pu en bénéficier, pour un montant moyen de 2 450 euros.
Par ailleurs, la loi en faveur des revenus du travail n'a pas remis en cause les cas de déblocage anticipé de la participation prévus par le code du travail ; ces cas, qui permettent au salarié de demander le déblocage de sa participation avant la fin de la période de blocage, sont notamment liés à la cessation du contrat de travail et à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale, au mariage ou au pacte civil de solidarité.