Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2009

RÉNOVATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE LÉBISEY DANS LE CALVADOS

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 504, relative à la rénovation de l'établissement d'aide par le travail de Lébisey dans le Calvados.
Mme Laurence Dumont. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, en novembre dernier, au moment du vote du budget sur le handicap, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur le projet, porté par l'APAEI de Caen, de démolition-reconstruction de l'établissement et de service d'aide par le travail, appelé autrefois centre d'aide par le travail, de Lébisey. En décembre, j'ai transmis à Mme Létard le contrat d'objectifs et de moyens pour la reconstruction de l'établissement qui se trouve dans un état de délabrement indigne d'accueillir des personnes handicapées et qui nécessite une reconstruction urgente. En effet, la vétusté des bâtiments pose des problèmes tant en termes de sécurité des personnes que d'adaptation des activités économiques de l'établissement aux contraintes commerciales.
Les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados avaient d'ailleurs inscrit sa réhabilitation dans leurs priorités en 2007 ! Les parents, les personnes accueillies et les professionnels sont inquiets sur l'avenir de ce site et ne comprennent pas le mutisme de l'État alors même que celui-ci avait reconnu l'urgence de cette rénovation.
Si la région Basse-Normandie apparaît bien équipée en matière d'accueil dans les ESAT, mon département, le Calvados, se situe en dessous de la moyenne nationale alors que les demandes sont importantes. De plus, le financement au poste de l'État y est inférieur à la moyenne nationale.
Le projet de l'ESAT de Lébisey, en attente depuis 2005, est prévu sur une période de quatre ans pour un montant de 6 millions d'euros. Le respect de cet échéancier nécessite une augmentation de la participation annuelle de l'État au poste de 11 000 euros actuellement à 12 000 euros.
Par ailleurs, une subvention complémentaire permettrait de limiter le recours à l'emprunt, sachant que, pour permettre sa réalisation, l'APAEI de Caen, structure gestionnaire, entend consentir des efforts importants en matière de rigueur budgétaire, d'autofinancement, de créations de places sans moyens supplémentaires.
Compte tenu des déclarations de Mme Létard selon lesquelles " le handicap reste une priorité du budget 2009 " et des prévisions en matière de places nouvelles - on nous annonce 1 500 places en 2009 -, il me semble impératif de soutenir ce projet pour passer des mots aux actes. Il est urgent d'intervenir : il est indigne de laisser vivre et travailler ces personnes handicapées dans ces conditions.
Je renouvelle donc, avec insistance, ma demande pour que l'État finance la restructuration de cet établissement et j'en profite pour relayer dès à présent l'invitation de l'ESAT à l'adresse de Mme Létard, dont je déplore l'absence aujourd'hui, à venir participer sur place à une journée de travail qui pourrait être l'occasion de dresser le bilan de la loi de modernisation de l'action sociale de 2002 et de la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame la députée, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Mme Létard, qui, retenue par d'autres obligations, m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le Gouvernement, vous le savez, porte une attention très particulière au développement et à la modernisation des établissements et services d'aide par le travail qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'avoir une activité professionnelle adaptée à leurs capacités.
Précisément parce que toutes les personnes handicapées ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire, le Gouvernement poursuit sa politique de développement des établissements et services d'aide par le travail.
Dans le cadre du plan pluriannuel de création de places annoncé par le Président de la République le 10 juin dernier, ce sont 10 000 places nouvelles en ESAT qui seront financées. En 2009, nous avons ainsi prévu le financement de 1 400 places supplémentaires. Au total, nous consacrons aujourd'hui 1,35 milliard d'euros au fonctionnement de ces établissements et 1,13 milliard d'euros à la rémunération des personnes handicapées qu'ils accueillent.
Cet effort financier s'accompagne d'une politique de modernisation des ESAT : dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, les services de l'État accompagnent les établissements dans leur modernisation. Ce sont 24 millions d'euros qui sont consacrés en 2009 pour accompagner les efforts de réorganisation engagés par les ESAT.
Vous avez appelé plus particulièrement l'attention du Gouvernement, madame la députée, sur la situation de l'établissement et service d'aide par le travail de Lébisey, à Hérouville-Saint-Clair.
La situation de cet établissement, créé il y a maintenant près de trente ans, est bien connue des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, il s'agit d'ailleurs d'une de ses priorités en termes de rénovation et de mise aux normes des équipements pour personnes handicapées.
En effet, au regard de sa vétusté et des problèmes d'accessibilité auxquels sont confrontées les personnes handicapées accueillies, la DDASS a non seulement approuvé le projet de reconstruction mais elle a également proposé à l'association de l'inscrire précisément dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, afin de trouver une solution pour que l'investissement nécessaire soit supportable pour les gestionnaires.
Au total, l'investissement projeté s'élève à 5,3 millions d'euros, ce qui, en cas de financement intégral par l'emprunt, ferait passer le coût à la place de 9 500 euros actuellement à plus de 15 000 euros, soit un coût très nettement supérieur à la moyenne nationale.
Les services de Mme Létard sont actuellement en train de travailler à un montage financier alternatif qui permettra de réaliser cet important projet dans des conditions satisfaisantes pour tous. Par ailleurs, soyez assurée que je lui transmettrai votre invitation à venir visiter cet établissement.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse mais je regrette qu'aucun calendrier ne nous soit annoncé. La reconstruction de cet établissement faisait déjà partie des priorités de la DDASS en 2007. Certes, comme vous le soulignez, la situation est bien connue mais elle l'est depuis des années, et elle est déplorable.
Je sais que des sources de financement sont recherchées. Je vous en ai soumis une - l'augmentation de l'aide au poste de 11 000 euros actuellement à 12 000 euros et l'obtention d'une subvention exceptionnelle - faute de quoi nous en reparlerons encore dans deux ans et les travailleurs handicapés et leur famille ne seront pas satisfaites. J'aurai aimé avoir un engagement du Gouvernement sur un délai précis pour réaliser cette reconstruction.