Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2007

RÉFORME DE L'ÉTAT
ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 51, relative à la réforme de l'État et à l'aménagement du territoire.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Je souhaitais interroger M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme de l'État sur l'aménagement du territoire, notamment dans les villes petites et moyennes et les zones rurales.
Chacun convient que la réforme de l'État est urgente et nécessaire. Le Gouvernement a donc raison de vouloir la mener à son terme. Reste que, pour qu'elle soit acceptée et comprise, il faut veiller à répartir les efforts sur l'ensemble du territoire. À cet égard, la réforme de la carte judiciaire, qui a suscité une certaine tension, même dans les rangs de la majorité, ne peut que nous inquiéter.
Nous savons qu'elle sera suivie d'une réforme de la carte hospitalière et que, de manière légitime, tous les ministères devront bientôt revoir leur organisation. Si chacun le fait indépendamment des autres, ce sont toujours les mêmes petites villes et les mêmes zones rurales qui seront sacrifiées. Celles qui ont perdu cette année un tribunal d'instance perdront l'an prochain un hôpital de moyen séjour et, l'année suivante, une caserne militaire, alors même qu'elles sont frappées par les délocalisations. Celles-ci, on le sait, sont particulièrement importantes dans les villes moyennes ou les petites villes des zones rurales où l'activité économique s'était fortement implantée dans les années soixante.
Si l'on tronçonne ainsi la réforme de l'État, certains territoires connaîtront une crise aiguë, sans pour autant que les territoires urbains, notamment les banlieues, bénéficient d'un traitement de faveur. Je rappelle ce qui s'est passé pour la carte judiciaire : on nous a assuré que la suppression des tribunaux était menée dans une optique de redéploiement, afin de créer des tribunaux d'instance là où ils manquaient. Malheureusement, dans l'Essonne, les 160 000 habitants du Val d'Yerres et du Val de Seine n'ont aucun accès à la justice et, malgré l'existence de cités difficiles, le Gouvernement n'a annoncé aucune création. Vous comprendrez donc l'inquiétude des zones rurales et urbaines, qui craignent une réforme de l'État à la hache, appliquée sans concertation ni organisation.
C'est pourquoi j'appelle votre attention sur la nécessité d'établir des schémas départementaux ou régionaux d'aménagement du territoire, qui veilleraient à répartir les efforts de manière équitable entre les petites villes d'un même territoire, afin que ce ne soient pas toujours les mêmes qui paient, souvent très cher, le prix de la réorganisation légitime des services publics. Peut-on savoir ce que le Gouvernement entend faire pour coordonner au niveau régional l'application des réformes des différents ministères ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. le Premier ministre, retenu ce matin, qui m'a chargé de vous répondre.
Vous soulevez un problème important : comment concilier le souci de l'aménagement du territoire et la réforme de la présence de l'État sur le terrain ? Le Gouvernement souhaite adapter l'État et la fonction publique aux enjeux de notre temps, et leur donner davantage de capacités d'expertise dans un monde de plus de plus en plus complexe à administrer. C'est, vous l'avez souligné vous-même, une nécessité, conséquence logique d'une décentralisation confirmée par tous les gouvernements et dont l'État n'a pas encore tiré toutes les conséquences dans son organisation territoriale. De plus, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux permettra de redonner du pouvoir d'achat aux fonctionnaires et des marges de manoeuvre à l'État. Cette réforme est aussi un formidable défi, pour réorganiser les services et les méthodes, au bénéfice d'un État plus efficace, recentré sur ses missions essentielles : la compétitivité de la France, la sécurité et la préservation du lien social.
L'État ne mènera pas cette réforme à bien sans réviser son implantation sur le territoire. Le Gouvernement mesure bien entendu les inquiétudes que cette adaptation peut susciter. Comme les élus locaux, dont vous vous faites le relais, nos concitoyens craignent qu'elle ne dégrade les services rendus au public et n'ait un impact négatif sur le développement de leurs communes.
Il lui appartient de répondre à ces inquiétudes.
Tout d'abord, les collectivités, les établissements publics et les organismes de sécurité sociale gèrent déjà, plus souvent que l'État, le quotidien de nos concitoyens.
Ensuite, le premier niveau d'accueil est la commune. Et c'est bien à ce niveau qu'il faut travailler pour renforcer les synergies qui se créent et faire apparaître les meilleures initiatives, notamment pour améliorer le service aux usagers.
Enfin, fondamentalement, l'attrait d'un territoire dépend surtout de sa capacité à valoriser des atouts, à offrir à ses habitants un logement, un cadre de vie adaptés, un environnement préservé et des services aux personnes performants. Vous l'avez souligné tout à l'heure dans votre question.
L'État veillera donc, dans ses différentes réformes, à ne pas concentrer sur un même territoire les fermetures des services. Il devra tenir compte de la fragilité de certains bassins d'emploi, du poids que telle ou telle structure dans l'économie locale et de la réalité des départements ruraux, que vous avez rappelée, monsieur le député, et que je connais bien. Il veillera le cas échéant à aider à la revitalisation de ces territoires, comme il demande aux grandes entreprises de le faire.
Quant à votre suggestion de mettre en place des schémas régionaux, qui fassent mieux apparaître l'évolution de la présence de l'État, la DIACT est bien entendu appelée à animer la politique d'aménagement du territoire, qui aidera les régions à répondre à l'ensemble de ces défis.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez évoqué les collectivités locales et le rôle des communes. J'aimerais que le Gouvernement se penche sur la question de la péréquation financière. Plus il se reposera sur la commune, plus cette péréquation doit être importante. Ce n'est pas le cas actuellement, ce qui risque d'aggraver considérablement les inégalités, notamment en Île-de-France.
Quant au service public et au rôle des grandes entreprises publiques, Mme Colot, autre élue du département de l'Essonne, interrogera dans un instant le Gouvernement sur la dégradation du service de La Poste. Il faut évidemment veiller à ce que de grands établissements ou entreprises publics ne défassent pas continuellement ce que le Gouvernement accomplit chaque jour.