Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service des tutelles du tribunal de grande instance de Nice. En effet, ce service, assurément le plus chargé de France, est saisi à ce jour de 8 536 procédures et devrait franchir en 2009 le cap des 9 000 dossiers dont deux magistrats seulement ont la charge. Par ailleurs, conformément à la loi du 5 mars 2007, le tribunal a dû initier le processus de révision quinquennale des mesures qui porte, chaque année, sur au moins 1 600 dossiers à réexaminer. L'importance des dossiers à traiter nécessite une augmentation des moyens du tribunal de grande instance de Nice et, plus précisément la création d'un poste supplémentaire. Or sur les 187 emplois de magistrats créés en France, certains pour renforcer les services des tutelles, et rendus publics en décembre 2008, aucun ne fut affecté au tribunal de grande instance de Nice. Certes, le tribunal d'instance de Nice s'est organisé, en repensant son organisation interne. Certes un magistrat placé a été affecté en urgence et, aujourd'hui, travaille aussi à la procédure de révision quinquennale des mesures des tutelles. Toutefois, même si la juridiction obtiendra en mars prochain un nouveau juge de proximité qui renforcera le service civil du tribunal d'Instance, même si le mandat de protection future est entré en application depuis le 1er janvier 2009, il n'en reste pas moins que le service des tutelles du TGI de Nice souffre d'un manque d'effectifs et aurait besoin d'un poste supplémentaire. Le besoin serait identique même si au printemps prochain, lorsque les textes issus des propositions de la commission Guinchard seront rendus publics, la création d'un grand pôle de la famille au sein des TGI entraîne un transfert de charges concernant les tutelles mineures du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. Or, il serait dommage que le TGI de Nice, salué par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans son rapport d'information, pour la mise en place du bureau d'exécution des peines, ne puisse poursuivre dans cette voie d'excellence par manque de fonctionnaires. En conséquence, alors qu'en 2009, une soixantaine de postes seront créés, il aimerait savoir si la juridiction niçoise peut espérer bénéficier de l'un de ces postes pour son service des tutelles.