Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2009

PERSPECTIVES DE LA RELATION SANITAIRE FRANCO-SUISSE

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 519, relative aux perspectives de la relation sanitaire franco-suisse.
M. Claude Birraux. En juin 2006, lors d'une séance de questions orales sans débat, j'ai interrogé le Gouvernement sur le point de savoir s'il était favorable à la signature d'une convention sanitaire franco-suisse semblable à celle qui venait d'être signée avec l'Allemagne et ratifiée par le Parlement. La réponse du Gouvernement fut favorable, et l'idée fit son chemin, puisqu'une proposition française d'accord-cadre a été adressée à la partie suisse le 22 octobre 2008.
Le département fédéral des affaires étrangères en a accusé réception le 26 novembre 2008 et il a transmis en retour le projet suisse de protocole d'échange d'informations en matière de risque sanitaire ; je donne ces détails afin que le Gouvernement puisse répondre précisément à mes questions, sans avoir à retracer l'historique de la procédure.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, de bien vouloir m'indiquer quelles sont les étapes à venir et les échéances prévisibles. Je souhaite également savoir si une consultation des élus locaux et nationaux aura lieu et sous quelle forme.
Par ailleurs, pouvez-vous me dire si, parmi les personnes morales habilitées à signer des conventions particulières, les établissements hospitaliers seront concernés, bien entendu dans le cadre de leur budget ? Cette convention devra-t-elle être ratifiée par le Parlement ou un simple échange de lettres sera-t-il suffisant pour l'entériner ? Enfin, ce projet confirmera-t-il l'hôpital universitaire de Genève, lequel n'a pas d'hôpital de proximité de rattachement, comme hôpital de référence pour le nord de la Haute-Savoie, alors que le nouvel hôpital de Findrol, en cours de construction, ouvrira en 2012, l'hôpital d'Annecy, ouvert l'année dernière, étant l'hôpital de référence pour le sud du département ?
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur Birraux, en ce qui concerne les étapes à venir et les échéances prévisibles, notre ambassade a reçu la garantie que le projet d'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière et le projet d'arrangement administratif connexe obtiendront une réponse formelle début février 2009.
La proposition suisse de protocole d'échange d'informations en matière de risque sanitaire, qui doit être annexé à l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, est actuellement étudiée par les services du ministère de la santé et du délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire. Comme l'indique ce dernier, le protocole " pandémie " doit s'inscrire dans les conclusions du séminaire Euro-Grippe, qui s'est tenu en septembre 2008. Une réunion à mi-parcours consacrée au dialogue politique franco-suisse se tiendra le 30 janvier 2009 et permettra de faire le point sur l'état d'avancement des discussions en cours.
Par ailleurs, les élus locaux sont informés dans le cadre de la conférence du Rhin supérieur ou du comité régional franco-genevois. Une consultation est également envisagée, en liaison avec les préfets des régions Alsace, Franche-Comté - que je connais bien - et Rhône-Alpes, au cours du premier semestre 2009. La consultation des élus nationaux est également prévue.
À l'instar des accords conclus avec l'Allemagne et la Belgique en 2005, l'accord-cadre qui pourrait être conclu entre la France et la Suisse devra être ratifié par le Parlement. Un échange de lettres ne sera donc pas suffisant pour l'entériner.
S'agissant des compétences des établissements hospitaliers pour la signature de conventions locales transfrontalières, le projet d'accord sanitaire entre la France et la Suisse renvoie au projet d'arrangement administratif connexe pour la désignation des autorités et personnes morales habilitées à signer des conventions dudit accord-cadre. Ce projet d'arrangement désigne ainsi comme pouvant conclure ces conventions pour la France le directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales par délégation du préfet, les agences régionales de l'hospitalisation et les unions régionales des caisses d'assurance maladies, chacune dans leur domaine de compétence. Il en résulte que les établissements hospitaliers ne sont pas habilités à signer ces conventions locales transfrontalières. L'article 3 du projet d'arrangement prévoit également un délai d'un an pour la mise en conformité des conventions déjà existantes. Au-delà de ce délai, celles-ci deviendront caduques.
Quant à la confirmation de l'hôpital universitaire de Genève comme hôpital de référence pour le nord de la Haute-Savoie et le positionnement du nouvel hôpital de Findrol, en cours de construction, la coopération avec l'Hôpital de Genève peut être encouragée sur les enjeux de formation universitaire ainsi que pour des soins spécifiques et des spécialités ciblées. Cependant, l'hôpital de Findrol demeure l'établissement de référence sur son territoire de santé.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Il ressort de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, que ma question était également une question d'actualité et je veux ajouter une remarque à propos des personnes habilitées dans le cadre des conventions particulières.
Les DDASS et les DRASS étant admises à signer, on peut supposer que les établissements hospitaliers placés sous leur contrôle pourront indirectement contractualiser. En ce qui concerne l'hôpital, j'attends de la coopération que vous avez mentionnée une élévation du niveau de soins et une amélioration de l'offre globale de soins - notamment au niveau du personnel médical - pour l'ensemble des populations.