Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2009

DROITS À LA RETRAITE DE SALARIÉS
AYANT COMMENCÉ À TRAVAILLER AVANT 16 ANS

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 523, relative aux droits à la retraite de salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans.
M. Yannick Favennec. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, le Gouvernement a prévu de prolonger le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, ce qui est une très bonne chose. Cette décision était très attendue par les assurés concernés ; il est vrai qu'elle constitue une mesure d'équité envers ceux qui ont commencé à travailler avant l'âge de seize ans.
Au-delà de l'année 2008, les personnes concernées pourront, si elles le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, si elles remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.
Je souhaite toutefois attirer votre attention sur les salariés nés en décembre 1952. Ces personnes - j'ai eu l'occasion d'en rencontrer lors de mes permanences en Mayenne - ont commencé à travailler très jeunes, dans des métiers souvent difficiles. Ils pensaient pouvoir prendre leur retraite au 1er janvier 2009, soit à cinquante-six ans, dès lors qu'ils avaient cotisé 168 trimestres validés, mais, du fait de la circulaire du 7 juillet 2008 modifiant les conditions d'accès à la retraite des personnes ayant cumulé plus de quarante annuités avant soixante ans, ils n'ont pu faire valoir leurs droits à la retraite au 1er janvier 2009 et sont maintenant soumis à l'obligation de 172 trimestres cotisés, soit 43 ans de cotisations.
Il me semble qu'un effort disproportionné est demandé à ceux qui sont nés en décembre 1952, alors que ceux nés avant décembre 1952 ont pu partir en retraite anticipée après 42 ans de cotisations.
Des mesures ne pourraient-elles être prises en leur faveur ? À défaut de pouvoir prendre leur retraite au mois de janvier 2009, ne serait-il pas possible, par exemple, de n'exiger qu'un seul trimestre supplémentaire, afin de rétablir une certaine égalité de traitement entre les personnes nées en 1952 ?
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Le dispositif de retraite anticipé pour carrières longues est issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, adoptée par notre majorité sous le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
Ce dispositif permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles ; ce n'était d'ailleurs qu'une mesure de justice sociale, nécessaire, et de reconnaissance de la valeur travail. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif, en cohérence avec son action en faveur de la valeur travail. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes.
J'insiste : ces textes n'ont pas été modifiés. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmentent, pour l'ensemble des assurés, en fonction de leur année de naissance ; si l'on vit plus longtemps, il est normal de travailler un peu plus longtemps.
La durée d'assurance exigée pour le départ en retraite anticipé est celle qui permet l'obtention du taux plein, majorée de huit trimestres. Ainsi, pour les assurés nés en 1952, elle s'établit à 172 trimestres.
Le dispositif n'a donc, vous le voyez, fait l'objet d'aucune modification. La loi Fillon s'applique pour tous, et l'allongement de durée de cotisation est pris en compte de façon équitable pour tous les assurés, qu'ils partent après une carrière longue ou pas. C'est là aussi une question de justice.
La circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet dernier aux différentes caisses de retraite concernées, afin que celles-ci puissent renseigner individuellement les assurés, en fonction de leur situation, et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Je ne suis pas sûr d'avoir obtenu réponse à ma question. Les personnes nées au mois de décembre 1952 sont obligées de travailler quatre trimestres de plus que celles nées avant cette date ; votre réponse ne me paraît pas très claire.