Réponse en séance, et publiée le 4 février 2009

FINANCEMENT DES PRESCRIPTIONS DES PLANS
DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n° 533, relative au financement des prescriptions des plans de prévention des risques technologiques.
M. Michel Ménard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
À la suite de la catastrophe de l'usine AZF à Toulouse, notre pays a souhaité renforcer sa politique de prévention et de protection contre ce type d'accident, aux conséquences particulièrement graves. C'est à cette fin qu'a été adoptée la loi du 30 juillet 2003 créant les plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, dont la mise en place sur l'ensemble du territoire se poursuit actuellement, et pour plusieurs années encore. À terme, plus de 400 PPRT, concernant plus de 600 établissements industriels, seront instaurés afin de prévenir d'éventuelles catastrophes ou d'en limiter les effets.
La présence d'un établissement de l'entreprise Nobel Explosifs France classé Seveso dans la commune de Riaillé, en Loire-Atlantique, a nécessité l'instauration d'un PPRT. Ce dispositif, l'un des premiers mis en place en France, a été achevé au mois de mai 2007. Il a défini autour du site un périmètre dans lequel des prescriptions ont été imposées aux constructions existantes et futures.
Si l'on ne peut que se féliciter de cet effort visant à garantir la sécurité des riverains, on doit toutefois noter que les travaux nécessaires à la mise en conformité des habitations demeurent en grande partie à la charge des propriétaires. En effet, si des aides permettent d'alléger cette dépense, elles demeurent à ce jour largement insuffisantes.
Ainsi, le crédit d'impôt dont bénéficient les propriétaires des résidences incluses dans le plan de prévention lorsqu'ils y effectuent des travaux ne peut excéder 15 % du coût total. L'ANAH peut, sous condition, contribuer à la mise en conformité des constructions, mais cette contribution demeure elle aussi très limitée. Enfin, les communes peuvent décider d'exonérer les habitants concernés d'une partie de leur taxe foncière, afin de participer à la prise en charge des frais engendrés par les préconisations du plan. Mais l'État ne s'engage nullement à compenser aux communes cette exonération de 25 à 50 % de la taxe foncière. Les particuliers concernés, ainsi que les communes soucieuses de leur apporter une aide, sont donc largement mis à contribution pour financer des travaux de sécurisation obligatoires qui résultent d'un danger dont ils ne sont en rien responsables.
Il est donc urgent d'améliorer les dispositifs en vigueur, afin de remédier à une situation qui contredit le principe d'équité. L'État devrait sans doute jouer un rôle plus important en assumant une part significative des charges imposées par les préconisations des plans. À mon sens, il serait encore plus légitime de solliciter les entreprises dont l'activité est une cause directe de l'instauration des PPRT. On peut dès lors imaginer un fonds abondé par ces entreprises et servant à financer les investissements nécessaires à la protection des riverains.
Alors que de nombreux PPRT sont en cours d'élaboration, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à l'inégalité qui affecte le financement des préconisations de ces plans ?
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur Ménard, les plans de prévention des risques technologiques ont été instaurés par la loi du 30 juillet 2003. Outre la maîtrise de l'urbanisation future autour des sites industriels Seveso, ils incluent deux grands types de mesures. Il s'agit, d'une part, de mesures foncières d'expropriation et de délaissement des biens avoisinant les sites industriels installés dans des zones qui présentent des dangers trop importants. Ces mesures sont cofinancées par l'État, l'exploitant à l'origine du risque et les collectivités territoriales. D'autre part, les biens des riverains situés dans des zones présentant des dangers moins graves font l'objet de travaux de protection.
Afin de préserver un certain équilibre des charges, le législateur a voulu en 2003 que ces travaux, dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur des biens, soient à la charge des riverains, même si ces derniers ne sont pas à l'origine du risque. Le dispositif de cofinancement des mesures foncières ne leur est donc pas appliqué. Toutefois, un crédit d'impôt s'élevant à 15 % des sommes dépensées et plafonné à 750 euros pour un célibataire et à 1 500 euros pour un couple est également prévu. Certes, ce crédit d'impôt laisse effectivement une grande partie du coût à la charge des propriétaires, ce qui a déjà soulevé des difficultés s'agissant des premiers PPRT approuvés. Signalons toutefois que la loi n'interdit pas un cofinancement volontaire de ces mesures par les entreprises ou par les collectivités locales.
Sachez en outre que les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire se rapprochent actuellement de l'ANAH afin que ces travaux, dont ils mesurent la charge financière, notamment pour les ménages les plus modestes, puissent trouver leur place dans le cadre de la rénovation urbaine.
Enfin, le délai fixé par la loi pour l'adoption des PPRT s'est révélé trop ambitieux, étant donné l'ampleur des outils méthodologiques à développer et des efforts de pédagogie et d'assimilation à destiner aux différentes parties prenantes. Maintenant que tous ces outils sont opérationnels et validés par le retour d'expérience, le Gouvernement a fortement accéléré la mise en place de ces plans, en mobilisant de manière importante les services de l'État. Voilà la réponse que nous pouvons apporter à ce jour à votre question, dont je vous remercie.
M. le président. La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard. Je souhaite pour ma part que la loi ne se contente pas de permettre aux entreprises de cofinancer les travaux, mais qu'elle les y oblige.
Quant à l'ANAH - nous en avons parlé hier soir, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement -, son budget n'a pas été augmenté, alors même qu'on lui demande toujours plus d'efforts qui ne relèvent pas de sa compétence directe. Ce sont donc les entreprises et, le cas échéant, l'État - s'il le veut bien - qu'il faut solliciter pour contribuer au financement des travaux, mais en aucun cas l'ANAH, dont ce n'est pas la mission.