Réponse en séance, et publiée le 4 février 2009

CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 540, relative aux conditions d'obtention de l'éco-prêt à taux zéro.
M. Damien Meslot. Ma question porte sur la fiscalité écologique.
Le Gouvernement a mis en place une vaste réforme de la fiscalité environnementale, issue du Grenelle de l'environnement, qui tend à favoriser la réalisation de travaux permettant de faire des économies d'énergie tout en devenant un axe majeur de la relance de l'activité économique.
La réforme présentée comprend quarante-quatre mesures de fiscalité environnementale et énergétique, mises en place sur la période 2009-2011, soit 2,4 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, intégralement compensées par de nouveaux allégements fiscaux.
Parmi ces mesures, citons l'éco-prêt à 0 % destiné au financement de travaux d'économie d'énergie et le crédit d'impôt sur le revenu " développement durable " qui a été étendu aux propriétaires bailleurs et aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation.
Dans ma circonscription du Territoire de Belfort, nombreux sont mes concitoyens qui souhaitent utiliser ces mesures fiscales environnementales pour engager des travaux d'aménagement de leur habitation. Toutefois, ils sont aussi nombreux à s'interroger sur les modalités pratiques pour obtenir un éco-prêt et un crédit d'impôt et ils souhaiteraient savoir si le cumul de ces deux dispositifs fiscaux est possible.
C'est pourquoi il conviendrait de rappeler les modalités d'obtention et de fonctionnement du dispositif de l'éco-prêt, d'indiquer si ce dispositif peut se cumuler avec le crédit d'impôt et de préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour porter l'existence de ces mesures à la connaissance du plus grand nombre.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, le Grenelle de l'environnement a conduit à renforcer la fiscalité environnementale et ce sont au total une quarantaine de mesures fiscales qui ont été récemment adoptées.
Pour atteindre nos objectifs en termes de rénovation thermique des bâtiments anciens, deux mesures importantes ont été prévues : d'une part, la rénovation du dispositif du crédit d'impôt dit développement durable, qui permet aux ménages de bénéficier d'une aide fiscale à raison de dépenses destinées à économiser l'énergie ou à acquérir certains équipements fonctionnant à partir d'une source d'énergie renouvelable ; d'autre part, l'instauration d'un dispositif d'éco-prêt à 0 % pour le financement des travaux de rénovation lourde.
Les améliorations apportées au crédit d'impôt " développement durable " sont substantielles. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2009, le crédit d'impôt a d'abord été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Son champ d'application a également été étendu. Réservés jusqu'à présent aux travaux réalisés dans l'habitation principale du contribuable, les travaux réalisés dans les logements mis en location au titre de la résidence principale peuvent dorénavant, sous certaines conditions, être éligibles. De plus, les frais de main-d'oeuvre sont maintenant pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt lorsque les dépenses concernent l'isolation thermique des parois opaques. Enfin, la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un diagnostic de performance énergétique ouvre désormais droit à un crédit d'impôt au taux de 50 %.
Dans le même temps, la liste des travaux éligibles et les taux associés ont été revus pour continuer à primer les équipements les plus performants tout en maîtrisant la dépense fiscale.
Toutes ces nouvelles dispositions sont d'ores et déjà applicables depuis le 1er janvier 2009.
L'éco-prêt à 0 %, adopté en loi de finances pour 2009, constitue quant à lui l'une des mesures phare du Grenelle de l'environnement. Tous les particuliers peuvent en bénéficier pour des projets dans leur résidence principale ou dans des logements donnés en location, y compris lorsque ces immeubles font partie d'une copropriété ou sont détenus via une société civile immobilière.
L'éco-prêt à 0 % est cumulable avec d'autres dispositifs de soutien, notamment les certificats d'économies d'énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d'acquisition-rénovation. D'une durée de dix ans, il permet de financer jusqu'à 30 000 euros de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements.
Les opérations sont éligibles si elles mettent en oeuvre un bouquet de travaux, c'est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l'efficacité énergétique du logement, s'il s'agit de travaux recommandés par un bureau d'études thermiques permettant d'atteindre une performance globale minimale, ou encore s'il s'agit de travaux de rénovation de systèmes d'assainissement non collectifs. Les frais d'étude ou de maîtrise d'oeuvre associés ainsi que les travaux induits seront également éligibles. L'éco-prêt à 0 % constitue ainsi une solution complète de financement des travaux.
L'objectif est de publier tous les textes réglementaires d'application au mois de février 2009, de sorte que les établissements de crédit puissent souscrire au dispositif le plus rapidement possible.
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a demandé aux banques de se mobiliser fortement pour distribuer l'éco-prêt à leurs clients, et ainsi prendre part dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, une large campagne de communication sera lancée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Concernant le cumul du crédit d'impôt et de l'éco-prêt à 0 %, vous le savez, cette question a donné lieu à des débats approfondis ici même et au Sénat, à la fois dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 et plus récemment encore lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2009 s'est finalement mise d'accord, la semaine dernière, sur le principe d'un cumul intégral et temporaire, car limité à 2009 et 2010, entre le crédit d'impôt et l'éco-prêt à 0 %. Elle a cependant réservé cette mesure très puissante aux seuls ménages dont les ressources n'excèdent par 45 000 euros au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
Cette solution est équilibrée et le Gouvernement est convaincu que ce cumul garantira le succès de l'éco-prêt à taux zéro. Ce sont donc potentiellement plus de 1,6 milliard d'euros de travaux qui pourraient être réalisés dès 2009 - 80 000 opérations pour un coût moyen de 20 000 euros et le double en 2010, soit 160 000 opérations.
Au-delà des avantages qui en résultent pour l'environnement, ce succès permettra de contribuer à un niveau d'activité élevé dans le secteur du bâtiment et donc à un soutien efficace de l'économie car, vous le savez, ce secteur est intensif en emplois, ceux-ci n'étant pas délocalisables.