Réponse en séance, et publiée le 11 février 2009

FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT
DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 549, relative au financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
M. François de Rugy. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - les EHPAD - et plus particulièrement sur un établissement de ma circonscription, la résidence Émile-Gibier ou " Les Cheveux Blancs ", à Orvault, qui connaît aujourd'hui des difficultés budgétaires telles que son avenir n'est plus assuré. Précisons que la situation de cet établissement est particulière, car c'est, au niveau national, la seule unité de soins de longue durée à statut associatif, cette compétence étant habituellement assurée par les hôpitaux.
L'établissement " Les Cheveux Blancs " gère en réalité deux types de lits : les lits USLD et les lits EHPAD. Pour 2009, la répartition est de 37 lits USLD, pour une dotation de 926 939 euros et de 63 lits EHPAD pour une dotation de 841 977 euros. Cette différence n'est pas supportable pour un établissement de ce type. Car même si les personnes ne bénéficient pas de soins médicaux lourds, ce sont des personnes fortement dépendantes qui ont besoin de plus de personnel d'accompagnement au quotidien. C'est pourquoi le mode de calcul de la dotation ne paraît pas adapté à l'accueil de personnes très dépendantes telles que les malades d'Alzheimer.
La dotation en soins accordée par l'agence régionale de l'hospitalisation ne correspond plus, et ce depuis plusieurs années, aux besoins de l'établissement pour faire face à l'état de dépendance des résidents, tant du point de vue physique que psychique. C'est pourquoi il semblerait logique que l'ARH révise ses modes de calcul pour tenir compte de la situation spécifique de cet établissement et de ses besoins croissants en termes de personnel - notamment d'aides-soignantes - et de matériel. Par exemple, il n'y a qu'un médecin gériatre embauché à 60 % d'un temps complet pour les 100 résidents que compte le foyer !
Après l'instauration de la journée de solidarité pour les personnes dépendantes, plus connue sous le nom de " lundi de Pentecôte ", les franchises médicales, censées rapporter 850 millions d'euros par an destinés à lutter contre le cancer et la maladie d'Alzheimer, ainsi qu'à développer les soins palliatifs, et après les annonces du Président de la République sur les soins palliatifs, à Bourges, en juin 2008 - 230 millions d'euros et doublement du nombre de patients d'ici à 2012, passant de 100 000 à 200 000 -, comment se fait-il que ce type d'établissement soit toujours sous-doté ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement sur la résidence Émile-Gibier, située à Orvault, dans l'agglomération nantaise. Cet établissement à caractère associatif, d'une capacité de 100 lits, est, depuis 1979, une unité de soins de longue durée qui a le statut d'établissement de santé.
Je rappelle que les unités de soins de longue durée - les USLD - font actuellement l'objet d'une réforme importante dont l'objectif est double. Elle vise à garantir une adéquation entre la prise en charge des patients et leur état médical et de dépendance, en distinguant au sein des structures actuelles, d'une part, des USLD redéfinies, susceptibles d'accueillir des patients dépendants requérant des soins médicaux lourds, et, d'autre part, des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - les EHPAD -, patients pour lesquels la charge en soins est moindre. Elle tend également à assurer une homogénéisation et une équité dans le financement des structures, fondées sur le degré de dépendance et la charge en soins des personnes accueillies.
Cette réforme s'accompagne de mesures nouvelles destinées à augmenter les moyens financiers de ces établissements, dans le cadre du plan solidarité grand âge - le PSGA. Cet accompagnement garantit un niveau de financement qui évolue en fonction de la charge en soins et en dépendance des personnes accueillies par l'établissement, de sorte que les structures qui accueillent les cas les plus lourds voient leurs moyens renforcés. Ainsi, c'est le service rendu à la population qui détermine le niveau de ressources, de façon à assurer des moyens financiers équitables à chaque établissement.
Dans le cadre de cette réforme, l'établissement Émile-Gibier, dont les capacités viennent de faire l'objet, le 1er janvier dernier, d'une partition entre la partie qui demeure sanitaire et celle qui devient médico-sociale, recevra les moyens supplémentaires nécessaires à la revalorisation de sa dotation.
Ces moyens nouveaux s'inscrivent dans le cadrage global de la campagne hospitalière 2009 qui est actuellement en cours de détermination. Ils seront délégués dans les prochaines semaines à l'ARH des Pays de la Loire pour la partie à caractère sanitaire des activités de l'établissement.
La DDASS de Loire-Atlantique recevra de façon symétrique les moyens supplémentaires délégués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le financement des activités à caractère médico-social.
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je souhaite que les effets s'en fassent sentir le plus rapidement possible dans cet établissement. Vous avez parlé d'une réforme en cours des USLD : j'espère que le calendrier sera respecté et qu'il y aura une augmentation du nombre de lits nécessaire à ce type d'unité.