Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2007

ÉVOLUTION DES NORMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
APPLICABLES AU MOBILIER

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour exposer la question n° 56 de Mme Martine Lignières-Cassou, relative à l'évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier.
M. Michel Françaix. Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité du renforcement des normes de sécurité incendie concernant les meubles rembourrés. Ces matériaux sont en effet particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou une bougie, et leur utilisation croissante depuis vingt-cinq ans est à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués.
La disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence, hélas ! de législation française en matière d'incendies de meubles et de matelas exposent les consommateurs de tels produits, pourtant communs et présents dans la plupart des foyers, à des risques sérieux d'embrasement rapide et incontrôlable.
Mme la ministre a précisé, dans sa réponse à une question écrite en date du 16 octobre dernier, qu'un projet de décret sur la sécurité des meubles rembourrés était en préparation. Actuellement en cours de notification auprès de la Commission européenne, ce texte doit ensuite être transmis à la commission de la sécurité des consommateurs.
Pouvez-vous apporter des précisions sur le contenu de ce projet de décret et sur son champ d'application ? Les associations de consommateurs ont-elles été consultées en amont pour son élaboration - ce qui vaudrait mieux ! - et dans quels délais pensez-vous pouvoir rendre applicables ces nouvelles normes ?
Ce décret sera une étape importante. Toutefois, il se bornerait, semble-t-il, à la seule obligation, pour tous les meubles rembourrés à usage domestique, d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Ce n'est pas suffisant pour prévenir ces dramatiques accidents, souvent dus aussi à des allumettes ou à des bougies.
Il serait donc opportun d'élargir et de renforcer ces normes de sécurité, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays d'Europe, en particulier au Royaume-Uni, en incluant peut-être dans ce décret, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Quelles mesures prévoyez-vous de prendre en ce sens ?
Enfin, dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne, quels efforts compte déployer la France pour l'adoption de normes européennes communes plus contraignantes, dans le respect des normes environnementale régissant l'utilisation de produits d'ignifugation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le député Françaix, il est vrai que plusieurs incendies nous ont rappelé récemment combien il est important que les produits de consommation courante et les biens d'ameublement respectent des exigences de sécurité élevées. Si le renforcement des normes permettant d'atteindre cet objectif de sécurité doit être envisagé, il convient au préalable de réaliser un diagnostic précis des facteurs à l'origine des décès consécutifs aux incendies.
Comme vous le savez sans doute, le premier facteur de dommages est évidemment associé à l'embrasement et aux flammes, et le second aux émanations toxiques et asphyxiantes résultant de la combustion des matériaux entrant dans la composition des meubles.
Afin de prendre en compte le premier facteur - l'embrasement et les flammes -, les autorités françaises ont considéré, dans un premier temps, que l'adoption d'un décret fixant une exigence de résistance à une ignition par cigarette constituait une mesure adaptée. Ce projet de texte, notifié début 2007 à la Commission européenne, a toutefois fait apparaître des difficultés d'ordre juridique, tenant notamment à une incompatibilité avec le principe communautaire de libre circulation des marchandises. C'est dans ce contexte qu'il est apparu préférable de s'inscrire dans un cadre communautaire, afin d'inciter rapidement l'ensemble des professionnels, fabricants et importateurs, à appliquer les exigences de sécurité contenues dans la réglementation nationale envisagée.
Concrètement, cette solution, qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne, comme vous l'avez évoqué, la norme relative à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés par une cigarette, est plus opérationnelle. En effet, ainsi officialisée, cette norme permettra aux produits qui le respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits.
Afin de prendre en compte le second facteur de décès liés aux incendies à savoir les émanations toxiques et asphyxiantes, les autorités françaises estiment que des études scientifiques sérieuses doivent être menées afin d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, tant pour la santé que pour l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.
M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix. Je pense ne pas trahir la pensée de Mme Lignières-Cassou en disant que cela va sans doute dans le bon sens, même si nous ne voyons pas bien dans quel délai tout cela pourra s'organiser.
Par ailleurs, il faudra sans doute aller plus loin, en trouvant des normes européennes plus contraignantes, pour aller jusqu'au bout de ce que nous recherchons tous.