Réponse en séance, et publiée le 11 février 2009

ADÉQUATION ENTRE LA POPULATION RECENSÉE ET LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n° 564, relative à l'adéquation entre la population recensée et le nombre des conseillers municipaux.
M. Jacques Lamblin. Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaiterais attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur sur l'inadéquation apparue au terme du dernier recensement de la population entre la composition des conseils municipaux résultant du scrutin de mars 2007 et la taille actuelle des communes.
Conformément aux dispositions des articles L.2121-1, L.2121-2, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de membres des conseils municipaux et, dans la limite de 30 % de l'effectif du conseil municipal, celui des adjoints, varient en fonction de la taille des communes.
Après la publication des résultats du dernier recensement de la population, il apparaît dans certains cas un décalage entre les chiffres de la population retenus pour déterminer le nombre de conseillers municipaux et les chiffres réels de la population issus du dernier recensement. De ce fait, certaines communes se retrouvent avec un nombre trop élevé de conseillers et d'adjoints, tandis que d'autres tireraient avantage de la nomination d'un adjoint supplémentaire.
Sans remettre en question les résultats du scrutin de 2007 et sans envisager la tenue de nouvelles élections municipales, il conviendrait, au moins en ce qui concerne les adjoints, de pouvoir procéder à certains ajustements dès lors que les seuils de population requis pour définir le nombre de conseillers et d'adjoints au maire dans une commune ont varié, à la hausse ou à la baisse, de 500 personnes et plus.
Aussi aimerais-je savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de procéder à ces ajustements légitimes, compte tenu du rôle essentiel des adjoints. Leur concours est en effet indispensable pour seconder le maire dans la gestion des affaires communales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargé de l'écologie. Monsieur le député, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales étant retenue par ailleurs, elle m'a laissé le soin de vous formuler sa réponse.
La loi ne permet pas d'ajuster automatiquement le nombre de conseillers municipaux et d'adjoints en cours de mandature pour tenir compte des variations de la population municipale.
Le chiffre actualisé de population sera naturellement pris en compte lors des prochaines élections municipales générales de 2014. Dans l'intervalle, le chiffre de population est également actualisé sur la base du dernier recensement général dans le cas de nouvelles élections de l'ensemble du conseil municipal.
En revanche, les chiffres actualisés de population ne sont pas pris en compte lors d'un renouvellement partiel du conseil municipal, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État.
Il n'apparaît pas souhaitable de réviser ces règles.
En effet, lorsqu'il s'agit d'une simple élection concernant un renouvellement partiel du conseil municipal et, a fortiori, lorsqu'un conseil municipal déjà en place fonctionne normalement, des modifications de la composition du conseil municipal ou du nombre d'adjoints peuvent bouleverser son fonctionnement.
Aussi comprendrez-vous, monsieur le député, que le Gouvernement juge préférable de s'en tenir aux principes existants.
M. Jacques Lamblin. Je vous remercie.