Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2009

RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL APPLICABLE AUX APPRENTIS MINEURS DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 595, relative à la réglementation du travail applicable aux apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.
M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je veux vous interpeller sur les difficultés d'interprétation et d'application des dispositions relatives au travail des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.
En effet, les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans peuvent être employés dans les collectivités sur des emplois permanents ou non permanents, comme stagiaires ou comme apprentis. Toutefois, on nous dit qu'ils ne peuvent exercer certains travaux dits dangereux.
Dans le secteur privé, une réglementation spécifique encadre l'emploi de ces jeunes travailleurs : l'article D. 4153-41 du code du travail dispose ainsi que " les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel " - ce que l'on appelle les contrats en alternance - " peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit à la section 2 ".
Cet article ajoute qu'il " peut être également dérogé aux interdictions prévues pour les travaux exposants à des agents chimiques dangereux ou à des rayonnements ionisants, en milieu hyperbare, au contact d'animaux et au contact du métal en fusion. " Enfin, en vertu de l'article D. 4153-43, " les autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ". Après un contact pris avec la direction générale des collectivités locales, il semblerait que ces dispositions soient également applicables dans le secteur public.
Pourtant, les inspecteurs du travail continuent de refuser, dans certains départements, d'accorder ces dérogations, au motif que les agents publics n'entrent pas dans leur champ de compétences ; de plus, la direction générale du travail s'est révélée totalement incompétente sur cette question. Cela pose de sérieuses difficultés aux employeurs locaux.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez au moins m'indiquer quelles sont les autorités compétentes pour délivrer des dérogations aux élèves ou aux apprentis employés dans les collectivités territoriales. Vous le savez, car vous êtes en première ligne, ils sont de plus en plus nombreux, et les élus que nous sommes souhaitons bien évidemment continuer à les aider.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Il s'agit d'une question récurrente, que vous et d'autres de vos collègues m'avez déjà posée.
Comme vous le savez, la formation des mineurs accueillis dans les collectivités territoriales dans le cadre d'un contrat d'apprentissage est encadrée par le code du travail, qui leur interdit - sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail - l'utilisation de machines dangereuses ou prétendues telles. Or de telles machines sont utilisées quotidiennement, par exemple dans les services des espaces verts des collectivités, services dans lesquels de nombreux apprentis sont bien entendu accueillis.
Une difficulté majeure vient de ce que les inspecteurs du travail ne sont pas autorisés par la loi à pénétrer dans les locaux des collectivités et qu'ils ne peuvent, par voie de conséquence, accorder les dérogations sollicitées. Soyons francs : ici ou là, on assiste aussi, à un certain nombre d'excès de zèle, avec des divergences d'interprétations selon les collectivités.
M. Jacques Alain Bénisti. Je préfère que ce soit vous qui le disiez !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. De nombreux élus locaux ont signalé cette situation au Gouvernement. Les services du ministère ont, par conséquent, demandé au ministère du travail d'envisager une modification du code du travail sur ce point précis.
Le ministère du travail m'a récemment informé qu'il souhaitait entreprendre une réforme d'ensemble de ce dispositif dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Comme vous pouvez le constater, nous remontons jusqu'à Bruxelles pour régler un problème qui paraît tout de même simple. Le rôle des inspecteurs du travail serait recentré sur le contrôle des conditions de travail des apprentis et du respect des règles de sécurité.
Ce nouveau dispositif s'appliquerait tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Les employeurs territoriaux seraient donc compétents pour délivrer les dérogations à l'utilisation des machines dangereuses ou pseudo-dangereuses. Cette réforme aurait l'avantage de lever les difficultés actuellement rencontrées par les élus à l'occasion de l'accueil d'apprentis.
Ce dispositif fait actuellement l'objet d'expertises complémentaires, concernant notamment les conditions de contrôle particulières qui doivent être prévues sur les dérogations du ressort des collectivités territoriales. Comme vous le voyez, que de travail pour pouvoir manipuler des tondeuses à gazon !
J'ai demandé que ces expertises soient rapides afin qu'une réponse satisfaisante soit enfin apportée aux collectivités territoriales en matière de dérogations.
M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour une intervention très courte.
M. Jacques Alain Bénisti. Je me réjouis que M. le secrétaire d'État ait répondu de cette façon, car cela fait plusieurs années que le problème dure. Aujourd'hui, avec le chômage, les collectivités tendent la main à ces jeunes qui sont sans emploi, mais, lorsque ceux-ci obtiennent un travail dans les espaces verts, ils ne peuvent pas tondre la pelouse avec des machines, ni utiliser des produits de traitement, comme les engrais.
M. Michel Vergnier. C'est exact !
M. Jacques Alain Bénisti. Il faut donc prendre des décisions extrêmement rapides pour régler le problème.
Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
M. le président. Monsieur Marleix, nous vous remercions de vos réponses.
Les questions suivantes concerneront Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.