Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2009

RÉGLEMENTATION DES CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 611, relative à la réglementation des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
M. François Rochebloine. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, je voudrais appeler tout particulièrement votre attention sur le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE.
Ce type de contrat a été mis en place pour offrir une perspective d'insertion aux personnes sans emploi, en butte à des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. La formule a le mérite de permettre d'envisager une véritable insertion professionnelle - voire une réinsertion - pour ses bénéficiaires. L'opportunité d'un tel contrat constitue une chance réelle de pouvoir reprendre pied dans le champ de l'activité. À ce titre, ce dispositif mérite déjà d'être salué.
Malheureusement, cette formule a aussi ses limites, notamment dans le contexte économique et social actuel que nous connaissons, avec la hausse du chômage. Nombre d'employeurs du secteur non marchand, comme on peut l'imaginer, ont du mal à proposer des contrats qui stabiliseraient la situation des salariés. Ainsi, au terme des vingt-quatre mois maximum autorisés - car dans bien des cas l'expérience est hélas plus courte -, la sortie du dispositif est synonyme de retour à la précarité.
J'insisterai évidemment sur la situation des plus de cinquante ans, pour qui la perspective de retrouver un emploi est la plus problématique et qui, en théorie, peuvent être autorisés, dans des cas trop limités, à une prolongation de contrat depuis cette année.
Il est un fait que pour les autres salariés, à ma connaissance, aucune dérogation autorisant le prolongement du contrat n'est prévue ou accordée. Pourquoi ne pas considérer un assouplissement des règles qui encadrent ces contrats aidés, au cas par cas ?
Dans cette optique, il pourrait être intéressant de stabiliser la situation de salariés dont on sait qu'ils n'ont pas la possibilité de retrouver facilement un emploi, en tenant compte par exemple, de la durée et de la qualité des services rendus par la personne. Ce serait aussi plus facile à gérer pour les organismes employeurs eux-mêmes.
J'ajoute qu'en prévoyant l'établissement d'une convention entre l'employeur et le Pôle emploi, les textes ont bien posé les enjeux d'un tel dispositif en termes d'insertion par l'emploi. La convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du bénéficiaire du CAE, avec pour objectif de rechercher un meilleur accompagnement du parcours d'insertion dans l'emploi.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, ces préoccupations touchent de très nombreux Français qui doivent faire face aujourd'hui à la crise. Comme beaucoup de parlementaires, il m'arrive de recevoir à ma permanence des personnes dans ce cas. Nous ne pouvons rester insensibles à leur angoisse bien légitime. C'est pourquoi il me semble indispensable de poser le problème.
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je connais de longue date, monsieur le député, vos préoccupations sociales, et votre question montre l'intérêt que vous y portez. De manière générale, il convient de rappeler le caractère transitoire des contrats aidés. Ces dispositifs d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent en effet dans une logique de parcours devant déboucher, en principe, sur l'emploi durable à court ou moyen terme.
Comme vous l'avez rappelé, l'accompagnement spécifique mis en place par le service public de l'emploi, notamment par Pôle emploi, ainsi que les actions d'accompagnement et de formation mises en oeuvre par l'employeur, doivent permettre d'atteindre cet objectif d'insertion dans l'emploi durable durant la période de contrat aidé.
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi - les CAE - s'inscrivent dans cette logique transitoire. L'article R. 5134-17 du code du travail prévoit que la convention initiale de six mois peut être renouvelée deux fois dans la limite de vingt-quatre mois.
Par ailleurs, pour le contrat d'avenir, réservé aux bénéficiaires de minima sociaux, le code du travail prévoit que la convention initiale de deux ans peut être renouvelée une année dans la limite de trente-six mois pour certains bénéficiaires, voire que la durée totale peut être portée à cinq ans pour les personnes rencontrant le plus de difficultés. La souplesse existe donc.
Mais le Gouvernement a souhaité aller plus loin, répondant ainsi à vos préoccupations. La loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion prévoit en effet, dans la mise en oeuvre du volet non marchand du futur contrat unique d'insertion à partir de 2010, que, à titre exceptionnel, la durée des contrats puisse être prolongée au-delà de la durée maximale dans certaines conditions particulières : pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale ; ou, pour les contrats conclus avec des ateliers et chantiers d'insertion et pour les personnes qui présentent des difficultés particulières d'insertion durable dans l'emploi, la prolongation peut être accordée par Pôle emploi, après examen attentif de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites depuis le début du contrat.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. J'insiste, monsieur le secrétaire d'État, sur les difficultés rencontrées par les petites collectivités pour trouver à remplacer une personne en CAE qui convient parfaitement au profil du poste qu'elle occupe. Aujourd'hui, il est impossible de prolonger le contrat d'un an. Non seulement la personne concernée est pénalisée, car elle ne retrouve pas un nouvel emploi, mais également la collectivité, car elle ne trouve pas forcément un remplaçant compétent.