Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2009

GESTION DÉCENTRALISÉE DES CONCOURS
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 625, relative à la gestion décentralisée des concours de la fonction publique territoriale.
M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, permettez-moi de vous interpeller sur les difficultés juridiques rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour ouvrir les concours transférés dans le cadre de la loi du 19 février 2007. Pour mémoire, les centres de gestion organiseront dès le mois de janvier 2010 de nombreux concours antérieurement pris en charge par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale.
À ce jour, aucune disposition n'est prévue dans les textes relatifs au transfert de compétences pour permettre aux centres de gestion d'ouvrir, dans le respect des délais nécessaires et donc en toute sécurité juridique, les concours et examens transférés et planifiés au début de 2010. En effet, avant l'organisation effective des premières épreuves, la réglementation en matière de concours et d'examens professionnels impose un délai incompressible de trois mois. Or, si la poursuite et l'achèvement par le CNFPT, dans le courant de l'année 2010, de concours et d'examens ouverts en 2009 ne soulève juridiquement pas de difficultés, en revanche, l'ouverture par les centres de gestion, dès l'année 2009, de concours qui ne seront officiellement transférés qu'à partir du 1er janvier 2010 pose, en l'état actuel, une question de légalité puisque, à ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de telles opérations, complexes et coûteuses.
Par ailleurs, la réglementation relative aux concours, qu'il s'agisse des décrets portant statuts particuliers ou des décrets relatifs aux modalités d'organisation des concours et examens transférés, fait référence à la compétence exclusive du CNFPT et non à celle des centres de gestion. En outre, elle fixe des règles de composition des jurys spécifiques aux concours organisés par le CNFPT qu'il conviendrait d'adapter, à l'instar des règles en vigueur pour les autres concours relevant déjà de la responsabilité des centres de gestion, notamment afin de permettre la mise à jour des listes de personnes susceptibles de siéger dans les jurys, listes établies par les présidents des tribunaux administratifs.
Je souhaiterais donc savoir si vous pouvez vous engager à faire publier dans les plus brefs délais, c'est-à-dire avant le mois de mai 2009, des dispositions générales s'appliquant à tous les concours et examens transférés, afin de permettre l'ouverture de ceux prévus pour janvier 2010.
M. le président. La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a procédé, monsieur le député, à une clarification des compétences entre les différentes institutions de la fonction publique territoriale, clarification qui s'est traduite par un certain nombre de transferts de missions du CNFPT vers les centres de gestion, notamment en ce qui concerne l'organisation de plusieurs concours et examens professionnels des catégories A et B.
L'Association nationale des directeurs des centres de gestion, avec laquelle plusieurs échanges ont été organisés, a également fait part de ses préoccupations quant aux conditions dans lesquelles les centres de gestion pourront organiser, dès le 1er janvier 2010, sur la base du calendrier qu'ils auront arrêté, les concours et examens professionnels qui font l'objet dudit transfert de compétences. Cette question n'est toutefois pas nouvelle, puisqu'elle s'est posée en des termes identiques à l'occasion de précédents transferts de concours entre le CNFPT et les centres de gestion - en 1994 et en 2001 pour le concours de technicien supérieur territorial.
En effet, compte tenu des délais de publicité fixés par le décret du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, les concours dont les épreuves sont prévues au mois de janvier 2010 devront avoir été ouverts au cours du second semestre de 2009. Se pose ainsi la question de la légalité des arrêtés d'ouverture qui seraient pris dans cette période par les centres de gestion, dès lors que le transfert de compétences ne serait pas encore intervenu.
Comme vous le savez, l'article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a fixé au plus tard au 1er janvier 2010 la date du transfert des missions entre le CNFPT et les centres de gestion. Ce transfert emporte des conséquences juridiques sur les décisions créatrices de droit qui seraient prises par l'un ou l'autre de ces opérateurs.
M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État. J'arrive à l'essentiel, monsieur le président.
Ainsi, monsieur Bénisti, je ne puis que vous confirmer l'impossibilité dans laquelle se trouvent les centres de gestion de prendre, avant la date du transfert, des arrêtés d'ouverture pour les concours concernés. Toutefois, cela ne signifie pas une interruption dans l'organisation de ces concours. En effet, indépendamment des dispositions qui pourront être adoptées entres les parties dans le cadre des conventions locales de transfert, le transfert de compétences permet d'assurer une substitution entre les autorités organisatrices.
C'est au CNFPT qu'il revient de prendre, jusqu'à la date du transfert des compétences, les arrêtés d'ouverture des concours qui se dérouleront au début de l'année 2010.
M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour quelques secondes.
M. Jacques Alain Bénisti. Dont acte, monsieur le secrétaire d'État ; le CNFPT devra donc prendre ses responsabilités afin que le relais soit assuré à partir du 1er janvier 2010.