Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2009

ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager, pour exposer sa question, n° 630, relative à l'élimination des déchets ménagers.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Après le Grenelle I adopté à la quasi-unanimité à l'automne dernier, le Parlement aura bientôt à débattre du projet de loi sur le Grenelle II avant l'été 2009. Ce texte intéresse au plus haut point les collectivités locales, notamment en ce qui concerne le volet consacré à l'élimination des déchets, d'autant qu'un certain nombre de conseils généraux adoptent actuellement leur plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Les contraintes sont de plus en plus lourdes ; s'y ajoute la question des déchets fermentescibles. Sur ce point, la France reste en retrait au regard des mesures adoptées dans de nombreux autres pays, notamment anglo-saxons, qui ont adopté depuis longtemps les broyeurs permettant à chaque foyer d'éliminer les déchets organiques en les transformant en fines particules qui sont évacuées vers le réseau des eaux usées, évitant ainsi une collecte de ces déchets et leur retraitement, ce qui permet de réduire le coût global des déchets et, en conséquence, la redevance d'ordures ménagères. Les États-Unis d'Amérique, par exemple, ont depuis longtemps adopté ce système en dotant les éviers de broyeurs.
Alors même que le Parlement examinera dans quelques mois le projet de loi sur le Grenelle II, Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie envisage-t-elle d'autoriser les collectivités qui ont des stations d'épuration aux normes à expérimenter le recours aux broyeurs individuels afin de résorber le problème des déchets fermentescibles et de réduire les coûts ?
M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la députée, Mme Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, me charge de vous rappeler que la France s'est fixé, en matière d'élimination des déchets, des objectifs volontaristes visant à réduire les quantités incinérées ou mises en installations de stockage : c'est un des engagements du Grenelle de l'environnement.
Outre le renchérissement du coût de l'incinération et de la mise en décharge, plusieurs moyens ciblés sur la gestion des déchets fermentescibles concourront à atteindre cet objectif en incitant spécifiquement au traitement biologique des déchets, d'autant que ce mode de traitement présente l'avantage de produire une matière fertilisante. C'est déjà le cas avec la méthanisation, qui est dans une phase de développement remarquable, notamment grâce à l'incitation d'ordre tarifaire dont bénéficie d'ores et déjà la valorisation du biogaz.
D'autres mesures permettront de développer la valorisation de ces déchets. C'est notamment le cas de l'obligation, prévue dans le projet de loi Grenelle II, pour les gros producteurs de déchets organiques, d'en assurer le tri à la source et, le cas échéant, la collecte sélective en vue de leur valorisation, et cela à compter de 2012, si l'Assemblée veut bien adopter le projet de loi.
C'est également le cas du renforcement prévu du plan national de soutien au compostage domestique, qui doit permettre à un nombre croissant de foyers de procéder sur place à la valorisation de leurs déchets de cuisine et déchets de jardins. Le renforcement de ce plan permettra également d'accroître les possibilités pour les foyers de bénéficier d'une prestation de broyage de leurs déchets pour en faciliter le compostage.
Il n'est en revanche pas prévu d'autoriser la pratique, actuellement interdite en application du décret du 2 mai 2006, consistant à broyer les déchets de cuisine pour les introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées. En effet, outre le fait qu'elle comporte des risques élevés de détérioration et de colmatage des réseaux, cette pratique va à rencontre du principe même de gestion et d'épuration des eaux usées, qui est l'extraction de leur fraction organique. L'épuration des eaux domestiques fait en effet appel à des procédés complexes et fortement consommateurs d'énergie et il ne serait pas souhaitable, sur un plan écologique global, d'augmenter leur charge polluante en procédant à un transfert vers le milieu aquatique des matières potentiellement polluantes.
Il faut par ailleurs garder à l'esprit le fait que l'épuration des eaux dans une station d'épuration n'est jamais complète et laisse passer une part de la pollution entrante, qui serait fortement augmentée si les stations devaient faire face à la forte augmentation de charge polluante provoquée par la nécessité d'avoir à traiter les déchets de cuisine.
La réponse à votre question, j'en suis désolé, madame la députée, est actuellement négative. Vous pouvez toutefois contacter les services de Mme Jouanno en vue de travailler sur ce problème.
M. le président. La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Monsieur le secrétaire d'État, je ne m'attendais pas, effectivement, à une réponse positive : il n'en reste pas moins que je souhaite qu'une collectivité puisse être autorisée à expérimenter ce procédé.
Je contacterai à cette fin les services de Mme Jouanno.