Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2009

INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 634, relative à l'indemnisation du chômage partiel.
M. Michel Raison. Ma question concerne l'accompagnement des entreprises et surtout de leurs salariés dans le contexte économique particulièrement difficile que nous connaissons.
Dans un premier temps, le système bancaire a bénéficié d'un plan de soutien pour la sauvegarde de notre système économique, et il fallait le faire.
Dans un deuxième temps, l'économie française est soutenue au travers du plan de relance par l'investissement, et il fallait le faire.
Le troisième acte porte sur les mesures de justice sociale, en particulier sur l'indemnisation du chômage partiel. Le 18 février dernier, le Président de la République a proposé de la porter jusqu'à 75 % du salaire brut, en procédant par voie de conventions ad hoc entre l'État et les branches ou des entreprises données.
En Haute-Saône, le chômage partiel a fortement augmenté en 2009, atteignant pratiquement au cours du seul premier trimestre le chiffre total de l'année 2008. Actuellement, 119 entreprises industrielles, majoritairement du secteur automobile et de la filière bois, ont déjà déposé des dossiers de chômage partiel, affectant plus de 2 300 salariés et représentant déjà 259 000 heures autorisées.
Ce chômage est parfois invisible, car on peut avoir l'impression que les salariés ont toujours un travail. Certaines entreprises, comme les Tréfileries de Conflandey, décident d'engager des plans de formation exceptionnels pour pallier une baisse temporaire d'activité. Ces initiatives doivent être soutenues par l'État, car elles préparent les entreprises et leurs salariés pour la reprise économique.
Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, pouvez-vous préciser l'état d'avancement des mesures visant à mieux compenser les pertes de salaires induites par la hausse du chômage partiel ? Il faut savoir que certains salariés touchent environ 700 à 800 euros par mois, parfois moins.
Pouvez-vous indiquer les moyens nouvellement mis en oeuvre pour encourager et accompagner les plans de formation exceptionnels ? Quelle possibilité pourrait être offerte aux salariés afin d'articuler le financement du chômage partiel avec les financements dédiés à la formation et apportés au travers du droit individuel à la formation, du Fonds national de l'emploi, des conseils régionaux et des organismes paritaires collecteurs agréés des branches professionnelles ?
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Raison, la parfaite connaissance de votre circonscription vous permet de citer des exemples concrets de la dégradation de la situation économique.
Dans cette période de conjoncture économique dégradée, le chômage partiel est un des outils essentiels de prévention des licenciements. Afin de s'adapter à la nouvelle situation économique, l'État a procédé récemment à une réforme du dispositif du chômage partiel. Des efforts ont été réalisés afin de mieux indemniser les salariés et de mieux soutenir les entreprises. Vous avez rappelé l'annonce du Président de la République, faite le 18 févier dernier, de porter à 75 % du salaire brut les indemnisations de chômage partiel.
Dès le mois de novembre, les conditions d'utilisation du chômage partiel ont été assouplies, notamment pour les entreprises sous-traitantes de donneurs d'ordres. Un accord des partenaires sociaux en date du 15 décembre 2008 a permis d'améliorer l'indemnisation du chômage partiel : la rémunération a déjà été relevée de 50 % à 60 % du salaire brut, avec un plancher d'indemnisation de 6,84 euros par heure.
L'État accompagne, de son côté, l'effort des entreprises en améliorant sa participation au financement du dispositif et en allongeant la durée d'indemnisation possible. Ainsi, l'État a revalorisé le montant de l'allocation spécifique à hauteur de 3,84 euros pour les entreprises ayant jusqu'à 250 salariés et à hauteur de 3,33 euros pour les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 250.
Par ailleurs, une allocation complémentaire de chômage partiel peut être attribuée à une entreprise dans le cadre d'une convention, sous réserve de la garantie de maintien dans l'emploi des salariés concernés. Cette allocation complémentaire peut varier de 1,50 euro à 2,40 euros pour les entreprises inférieures à 250 salariés et de 1,76 euro à 2,81 euros pour les entreprises supérieures à 250 salariés. L'aide apportée à l'entreprise peut ainsi être portée à 6,24 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 6,14 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le Gouvernement a bien conscience de l'intérêt de la formation des salariés, vous avez eu parfaitement raison de le souligner, monsieur le député, en période de sous activité, afin de développer et d'assurer une meilleure compétitivité des entreprises, mais aussi la meilleure employabilité des salariés. Pour développer les compétences et améliorer la rémunération des salariés en période de chômage partiel, il est possible de cumuler les formations hors temps de travail comme le DIF pour cent heures, le plan de formation pour quatre-vingts heures ou la période de professionnalisation pour quatre-vingts heures qui permettent de réaliser jusqu'à 260 heures de formation par an et par salarié. Les salariés, dans cette situation, peuvent cumuler les allocations spécifiques et l'allocation de formation versée par l'employeur,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ...sous réserve d'une acceptation par le salarié de la formation considérée.
Voilà, monsieur le député, les réponses à votre légitime interrogation.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Le calcul de l'indemnisation du chômage partiel de 60 % à 75 % du salaire brut est quelque peu complexe. On aurait pu, peut-être, faire plus simple, mais je sais bien que la vie non plus n'est pas simple.