Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

PROJET DE CENTRE DE STOCKAGE DE DÉCHETS ULTIMES DANS L'ESSONNE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 643, relative au projet de centre de stockage de déchets ultimes dans l'Essonne.
M. Philippe Vigier. Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je souhaitais interroger M. le ministre d'État sur un projet de stockage de déchets ultimes au sud-ouest du département de l'Essonne, à la limite du département d'Eure-et-Loir.
Depuis la réponse qu'il a faite le 7 octobre dernier, une nouvelle étape a été franchie le 10 février, puisque le préfet de l'Essonne a lancé la procédure en vue de sa qualification en tant que projet d'intérêt général, définissant le principe et les conditions de réalisation du projet et fixant les modalités de mise du dossier à disposition du public.
Je réitère aujourd'hui ma ferme opposition à ce projet, qui porte sur une superficie de plus de 15 hectares pour une capacité de stockage de plus de 1 390 000 mètres cubes, soit un tonnage annuel de 150 000 tonnes sur dix ans. Les déchets proviendraient du département de l'Essonne, mais aussi de Paris et de la petite couronne.
Outre le fait que cela générerait un fort trafic sur une route nationale où les accidents sont déjà nombreux, nous sommes à la limite de la nappe phréatique de Beauce. Or, l'Eure-et-Loir figure parmi les départements où le problème numéro un est celui de l'eau. Les collectivités territoriales et les intercommunalités se sont emparées du sujet, et deux conventions ont été signées, l'une avec le conseil général d'Eure-et-Loir, l'autre avec les deux agences de l'eau qui couvrent ce territoire : Seine-Normandie et Loire-Bretagne.
Au moment où la reconquête de l'eau, élément majeur de la protection de l'environnement, est en oeuvre, nous craignons vraiment que ce centre d'enfouissement n'ait des incidences sur la nappe.
Dans la mesure où le projet est en bordure du département d'Eure-et-Loir, je souhaiterais au moins que le préfet et les élus concernés soient associés à cette démarche.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, retenu ce matin.
Conformément aux orientations communautaires, la France s'efforce de limiter les quantités de déchets mis en installations de stockage. Cet objectif a été réaffirmé et renforcé dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement, en même temps qu'un objectif ambitieux d'augmentation des quantités de déchets valorisés par recyclage.
Reste que certains déchets, malgré les efforts de tous, ne sont pas aujourd'hui valorisables et doivent être éliminés. Il faut donc trouver des modes d'élimination pour ces déchets ultimes, qui sont pour l'essentiel traités par incinération ou mis en centres d'enfouissement. L'existence de tels modes de traitement est donc incontournable pour une gestion des déchets respectueuse de la santé et de l'environnement, en toute complémentarité avec les outils de valorisation.
Le projet de stockage de déchets ultimes non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Escobille dans l'Essonne a notamment pour objectifs de répondre au déficit des capacités actuelles de traitement dans ce département et, plus généralement, dans le sud-ouest de la région Île-de-France, et de réduire ainsi les transports de déchets sur de longues distances.
Il s'agit là de l'une des principales mesures préconisées par le projet de plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés, actuellement soumis à consultation, en parfaite cohérence avec le principe de proximité réaffirmé au niveau communautaire par la nouvelle directive-cadre sur les déchets.
L'étude d'impact qui accompagne le dossier d'autorisation d'exploiter a porté une attention particulière aux incidences qu'il pourrait avoir sur les eaux souterraines.
Elle a en outre fait l'objet, sur ce point précis, d'une tierce expertise réalisée, sur demande du préfet, par le Bureau de recherches géologiques et minières et la société ANTEA. Pour mémoire, le site n'est pas implanté sur des périmètres de protection de captages d'eau potable.
Les conclusions de ces études et, plus largement, les éléments d'appréciation présentés par le pétitionnaire, ont amené la commission d'enquête à formuler un avis favorable. Cet avis est toutefois assorti de réserves et de recommandations, qui devront être prises en considération dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, et qui conduiront à renforcer la surveillance et la protection des milieux - notamment de la nappe - au voisinage de l'installation, bien au-delà des exigences de la réglementation nationale.
Par ailleurs, l'actuel plan d'occupation des sols de la commune ne permet pas l'implantation de ce projet. Ainsi, même en cas d'issue favorable de la procédure d'autorisation au titre des installations classées, sa réalisation effective imposerait la levée préalable de cette contrainte. C'est pourquoi, considérant notamment le déficit de stockage de déchets ultimes non dangereux en Essonne - dont une part significative est exportée vers d'autres départements -, la saturation des installations départementales existantes et l'absence actuelle de solution alternative opérationnelle, le préfet de l'Essonne, par arrêté du 13 mars 2009, a qualifié ce projet, comme vous l'avez rappelé, de projet d'intérêt général. Cette qualification permet de demander la modification du POS.
Le trafic routier potentiellement suscité par le projet provenant essentiellement de l'Essonne ou de Paris, il ne devrait pas y avoir de transit par le département d'Eure-et-Loir. Aussi n'a-t-il pas été jugé utile de consulter le préfet. Par ailleurs, les réserves et recommandations émises par la commission d'enquête à propos des aménagements routiers destinés à réduire les risques et nuisances engendrés par le trafic lié à ce projet seront bien prises en considération dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'exploiter.
Ainsi, dans le cas présent, et dans l'hypothèse où le projet serait autorisé, il appartiendra au préfet de l'Essonne, appuyé par les services de la DRIRE d'Île-de-France, de fixer les prescriptions d'exploitation de cette installation. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire veilleront naturellement à ce qu'elles assurent un très haut niveau de protection de l'environnement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour une très courte intervention.
Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, sans vouloir vous priver de votre droit légitime de vous exprimer dans l'hémicycle, ni vouloir priver le ministre de son droit tout aussi légitime de nous apporter les réponses précises que nous attendons, que la nouvelle formule des questions orales sans débat limite à deux minutes la durée de la question et à deux minutes celle de la réponse, l'auteur de la question pouvant, le cas échéant, reprendre brièvement la parole après celle-ci.
Or, nous en sommes, pour l'instant, à sept minutes par échange. Si nous n'accélérons pas la cadence, nous ne pourrons pas appeler toutes les questions dans un laps de temps raisonnable avant la coupure de la mi-journée.
Je demanderai donc à M. Vigier de faire preuve de concision, et à l'ensemble de nos collègues, ainsi qu'à M. le secrétaire d'État, sans toutefois lui donner de directive trop contraignante (Sourires), de resserrer leurs interventions.
M. Philippe Vigier. Merci, monsieur le président, de votre indulgence et des bons conseils que vous venez de nous prodiguer.
J'ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d'État. Lorsque le POS de la commune sera modifié, il faudra au moins, à un moment ou à un autre, demander leur avis aux communes d'Eure-et-Loir qui la jouxtent, la loi prévoyant que les communes environnantes soient consultées. En outre, la RN 191 délimitant à cet endroit l'Essonne et l'Eure-et-Loir, l'impact sera ressenti dans les deux départements.
Enfin, je rappelle que la nappe phréatique se trouve pour 10 % en Île-de-France et pour 90 % dans la région Centre. On ne peut pas, au moment où sont décidées des restrictions d'eau fort compréhensibles, ignorer le fonctionnement de cette nappe et le risque environnemental que représente ce projet.