Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX FLUIDES FRIGORIGÈNES

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n° 657, relative à la réglementation applicable aux fluides frigorigènes.
M. Jacques Lamblin. Merci, monsieur le président. Je respecterai vos consignes, puisque j'ai raccourci mon texte et que je m'engage à le lire de façon dynamique. (Sourires.)
M. le président. Je vous en remercie beaucoup.
M. Jacques Lamblin. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État chargé de l'écologie et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la filière du froid dans l'adaptation de leurs installations aux modifications de la réglementation européenne, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
Les entrepôts frigorifiques utilisent actuellement un fluide hydrochlorofluorocarboné, appelé R22, pour faire fonctionner leurs chambres froides. Or ce produit est amené à disparaître progressivement, conformément au règlement 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone.
Plusieurs fluides pourraient être substitués au R22, sans toutefois présenter les qualités environnementales et énergétiques requises. De plus, le remplacement du R22 par des substances frigorigènes entraînerait un surcoût considérable pour les entrepreneurs, contraints d'adapter leurs équipements frigorifiques, et ce sans garantie aucune quant à l'amélioration de la productivité qui pourrait en résulter.
La solution idéale résiderait dans l'emploi d'ammoniac, qui satisfait aux critères de performance environnementale tout en préservant la compétitivité des industriels français du froid par rapport à leurs concurrents européens - puisque tous les pays de l'Union ont retenu l'ammoniac comme substitut aux HCFC employés jusqu'alors.
Néanmoins, l'usage d'ammoniac comme fluide frigorigène se heurte actuellement, en France, à des prescriptions réglementaires extrêmement rigoureuses, qui imposent une procédure d'autorisation lourde et des normes d'utilisation source de contraintes matérielles coûteuses.
Confrontées à ces arbitrages, nombre d'entreprises de réfrigération envisagent de cesser leur activité, faute de pouvoir assumer la mise aux normes de leurs installations, ou encore de délocaliser leur activité dans un pays voisin où l'emploi d'ammoniac est généralisé.
Envisagez-vous, pour éviter les lourdes répercussions économiques et sociales liées à un tel choix, d'autoriser l'emploi d'ammoniac comme fluide frigorigène et d'assouplir la réglementation française en ce domaine en l'alignant sur celle en vigueur dans les autres États de l'Union européenne ?
M. le président. Merci, monsieur le député, de votre concision et de votre précision.
La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la filière du froid dans l'adaptation de leurs installations aux modifications de la réglementation européenne.
Vous savez que la question fait l'objet d'un travail approfondi, en cours de finalisation, avec les professionnels du froid.
La réglementation européenne, notamment le règlement que vous citez, interdit depuis 2000 tout usage des gaz dits HCFC à compter du 1er janvier 2015. Vous noterez que l'échéance est connue depuis plusieurs années.
Parmi les fluides envisagés pour la substitution, figure, comme vous l'avez souligné, l'ammoniac. Ce fluide offre des avantages en termes d'efficacité énergétique, ne présente aucune nocivité vis-à-vis de la couche d'ozone et ne produit pas non plus d'effet de serre. Cependant, l'ammoniac est une substance hautement toxique, et il est de notre responsabilité de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés.
La réglementation française encadrant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas dans d'autres secteurs d'activité, un arrêté national définit des règles d'implantation, de façon à limiter les conséquences d'une fuite d'ammoniac, et notamment les risques de dommages corporels et matériels.
Il est clair que les distances d'isolement résultant de l'analyse des installations et équipements faite il y a dix ans ne permettent pas toujours le remplacement des HCFC par de l'ammoniac. Cette situation de conflit entre deux réglementations a récemment été soulignée par la profession.
Le ministère a immédiatement engagé une réflexion avec les industriels pour étudier l'opportunité de réduire les distances d'isolement. Nous avons fixé comme préalable indiscutable que la discussion soit fondée sur des arguments techniques solides, démontrant la maîtrise du risque de fuite.
Compte tenu des spécificités de la profession et des difficultés qu'elle rencontre, et s'agissant d'un projet qui concourt au développement durable, le ministère de l'écologie et de l'énergie a commandité et financé une étude de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Il convient de le souligner car la procédure est dérogatoire aux règles habituelles, et donc exceptionnelle. Les résultats de cette étude ont été transmis, il y a bientôt deux mois, aux professionnels. Ils montrent qu'une évolution de la réglementation est possible, ce qui a été accueilli très favorablement par la profession.
Les travaux réglementaires seront finalisés d'ici le 31 décembre prochain, en lien avec les professionnels, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution leur permettra ainsi d'anticiper sur l'échéance de 2015, à savoir l'interdiction totale des HCFC.