Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2009

DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT
DES SOUS-TRAITANTS AUTOMOBILES

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour exposer sa question, n° 661, relative aux difficultés de financement des sous-traitants automobiles.
M. Jean Proriol. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de financement global que rencontrent les petites et moyennes entreprises, en particulier les sous-traitants de l'automobile, notamment ceux du secteur de la plasturgie, qui fournissent un très grand nombre des pièces composant un véhicule.
D'une part, se posent des problèmes immédiats de trésorerie, liés à un retrait de couverture par les assureurs-crédit, à une absence de transparence lors des décotations, souvent non motivées et dues principalement au caractère jugé " risqué " du secteur ainsi qu'à l'exigence des fournisseurs d'être payés alors sans délai, enfin, au coût très onéreux des garanties complémentaires sollicitées. Malgré les engagements pris par les assureurs-crédit et le dispositif de complément d'assurance-crédit public, mis en place par Mme Lagarde, les difficultés demeurent vives sur le terrain, non seulement en Haute-Loire et en Auvergne, mais aussi dans l'ensemble du pays. Les chefs d'entreprise se battent pour maintenir l'emploi. Leur priorité quotidienne, c'est la gestion opérationnelle de leur société.
D'autre part, les PME rencontrent un problème, de long terme et plus global, de financement de leurs fonds propres. En effet, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles et le Fonds stratégique d'investissement, créés à la suite de l'adoption du pacte automobile, ont vocation à consolider des entreprises qui revêtent un caractère stratégique et répondent à des critères de rentabilité et de compétitivité. La plupart des sous-traitants automobiles, très touchés par la crise - puisque leur baisse d'activité atteint entre 20 % et 40 % sur un an -, ne peuvent donc en bénéficier.
Aussi souhaiterais-je savoir comment le Gouvernement entend répondre à ce double problème de financement et si la création d'un " fonds de fonds " complémentaire est envisagée, afin d'intervenir en fonds propres auprès des sous-traitants de l'automobile, en particulier ceux du secteur de la plasturgie.
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le député Jean Proriol, je reconnais dans la précision de votre question la marque de votre parfaite connaissance des mécanismes économiques et des difficultés que rencontrent les PME, notamment sur le territoire de la Haute-Loire. Je vous sais, en effet, en contact permanent avec elles afin de les accompagner dans cette période très difficile.
Vous soulignez très justement les problèmes de trésorerie des entreprises. C'est précisément pour les soulager que nous avons, d'une part, décidé, dans le plan de relance, de rembourser par anticipation 12 milliards d'euros de créances fiscales détenues par les entreprises et, d'autre part, demandé à OSÉO, l'agence publique des PME, de garantir des lignes de crédit court terme à hauteur de 6 milliards.
Par ailleurs, nous avons débattu, le 17 mars, de la proposition de loi visant à favoriser l'accès au crédit des PME, déposée par Chantal Brunel et à l'élaboration de laquelle vous avez contribué activement. Deux articles de cette proposition de loi ont pour objet de renforcer la transparence de l'activité d'assurance-crédit. Ils obligent ainsi les assureurs-crédit à motiver tout retrait de couverture - nous en avons eu des illustrations locales - et ils mettent en place des rapports trimestriels sur les encours des assureurs-crédit.
Sans attendre l'adoption de ce texte, René Ricol, le médiateur du crédit, auquel je rends solennellement hommage pour le gigantesque travail de terrain qu'il accomplit - sa venue en Auvergne a notamment permis de faire avancer un certain nombre de dossiers en souffrance et, grâce à lui, de nombreuses entreprises ont pu être sauvées - René Ricol, disais-je, intervient régulièrement auprès des assureurs-crédit pour qu'ils reconsidèrent leur position et reviennent sur les retraits de couverture.
Pour compléter l'intervention du médiateur, nous avons mis en place un dispositif d'assurance public. La loi de finances rectificative pour 2009 a en effet instauré un nouveau complément d'assurance-crédit public, qui couvrira jusqu'à 5 milliards d'euros de crédit interentreprises. Ce dispositif se substituera à l'assureur-crédit qui aura renoncé à garantir une entreprise donnée. Il ne faut pas hésiter à le solliciter.
Vous soulignez également à juste titre les problèmes de fonds propres des entreprises. Nous nous sommes donné les moyens de répondre à ces difficultés avec le dispositif ISF-PME, France Investissement et le Fonds stratégique d'investissement, doté de 20 milliards d'euros. Le 6 avril dernier, Christine Lagarde et Hervé Novelli ont mobilisé la communauté des investisseurs français. À l'heure où la crise aiguise les besoins des entreprises, ils se sont contractuellement engagés à accélérer les investissements pour répondre à l'urgence.
Les fonds dits " ISF-PME " seront salutaires pour nombre d'entreprises. Comme vous le savez, le dispositif inscrit dans la loi " Travail, emploi et pouvoir d'achat " a rencontré, pour sa première année d'exécution, un succès que nous n'avions pas imaginé. Près d'un milliard d'euros de fonds propres ont en effet été levés pour les PME au titre de la campagne 2008.
Les banques et les sociétés d'assurance ont confirmé leur participation à France Investissement, qui intervient dans des " fonds de fonds " tels que celui que vous appelez de vos voeux. Depuis sa création, il y a deux ans, 1,3 milliard d'euros ont été injectés. À leur demande, les équipes de France Investissement étudieront la création d'un fonds supplémentaire pour répondre aux besoins des sous-traitants de la plasturgie. Cela devrait, je l'espère, nous permettre de sortir par le haut. Je vous remercie encore, monsieur le député, pour la précision et l'efficacité de votre question.
M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Je remercie le secrétaire d'État pour la précision de sa double réponse concernant les deux secteurs d'activité. Les entreprises savent combien l'action de René Ricol est efficace. Elle n'est d'ailleurs absolument pas centralisée, puisque celui-ci se déplace volontiers sur le terrain. Nous avons peut-être, à cet égard, un problème particulier en Haute-Loire. En ce qui concerne les fonds propres des entreprises, les données que vous m'avez fournies devraient permettre de soulager les entreprises en manque de fonds propres.