Réponse en séance, et publiée le 8 mai 2009

CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT
À CARACTÈRE SOCIAL

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer la question n° 680 de Mme Catherine Quéré, relative au calcul de l'allocation de logement à caractère social.
M. Jean-Paul Bacquet. Mme Catherine Quéré étant retenue loin de l'hémicycle par une obligation imprévue et urgente, elle m'a demandé de la suppléer, et vous prie, madame la présidente, de bien vouloir excuser son absence.
La question était posée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et porte sur les allocations de logement versées en particulier aux retraités modestes par les caisses d'allocations familiales.
La baisse du pouvoir d'achat des citoyens les plus fragilisés par la crise économique est un sujet d'inquiétude récurrent. Souvent, des retraités démunis ont interpellé Mme Quéré dans sa circonscription, et elle souhaiterait que soient apportées des réponses concrètes aux difficultés croissantes rencontrées pour subvenir aux premiers besoins de cette population en difficulté.
Ainsi, une personne percevant une allocation de chômage et bénéficiant d'une allocation de logement, perd une partie de cette dernière lorsqu'elle perçoit son allocation de retraite, et ce à revenu fiscal de référence équivalent ou à revenu fiscal moindre. À titre d'exemple, et pour n'en citer qu'un parmi ceux qui lui ont été exposés, une personne bénéficiant d'une ALS de 243,50 euros alors qu'elle touchait une allocation de chômage de 7 426 euros par an en 2006 ne bénéficie plus que d'une ALS de 141,66 euros, soit 100 euros de moins, pour une pension de retraite s'élevant à 7 432 euros annuels en 2007.
L'une des raisons de cette injustice réside dans la différence existant entre les abattements calculés sur les allocations chômage et ceux calculés sur les allocations de retraite. Compte tenu du contexte de crise, Mme Quéré vous demande si vous trouvez acceptable de pénaliser les titulaires de retraites modestes. Quelles solutions envisagez-vous pour qu'ils ne perdent pas quelque 100 euros par mois, ce qui pour eux est loin d'être négligeable ?
Par ailleurs, le calcul des aides ALS est réalisé une seule fois par an en janvier. Mme Quéré demande s'il serait possible d'envisager le rétablissement des dispositifs de rattrapage du mois de juillet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Monsieur Bacquet, vous vous êtes substitué avec talent à Mme Quéré.
Si je réponds, c'est parce que la question posée entre dans les compétences du ministre du logement. Cette question ne devait donc pas être posée à M. le ministre du travail.
Les aides personnelles au logement versées au cours d'une année sont calculées en prenant en compte les revenus imposables perçus deux ans auparavant. C'est pourquoi, lorsque les revenus de l'allocataire baissent en cours d'année, la réglementation prévoit des dispositions spécifiques qui permettent de majorer l'aide au logement. C'est notamment le cas lorsque la perte de revenus est due au chômage.
Dans ce cas, deux mécanismes peuvent jouer. Tout d'abord, lorsque la personne concernée perçoit une indemnité de chômage, l'aide au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle qui ont été perçus dans les deux années précédentes.
Ensuite, en cas de chômage qui ne serait pas indemnisé, l'aide au logement versée est fixée à son niveau maximum. Dans ce cas, on parle d'une mesure de neutralisation des ressources.
En ce qui concerne les exemples cités, je manque d'éléments précis pour me prononcer. Toutefois, les montants d'aide au logement versés semblent indiquer que ces chômeurs ne bénéficiaient plus d'indemnités de chômage. L'aide au logement maximale leur était donc octroyée.
Dans un des deux cas cités, l'allocataire admis au bénéfice d'une pension de retraite perçoit à nouveau un revenu. La mesure de neutralisation n'a alors plus à être appliquée, le revenu de l'allocataire ayant augmenté. En conséquence l'allocation de logement n'est plus maximale et elle diminue.
Comme vous pouvez le constater, il existe déjà des dispositifs destinés à permettre la prise en compte immédiate d'une baisse de revenus dans le calcul des aides au logement.
En ce qui concerne la possibilité de rattrapage au 1er juillet du calcul des aides au logement, je précise que ces dispositions avaient été mises en oeuvre quand la revalorisation des barèmes des aides intervenait en janvier. Le calcul des aides se faisait en juillet, en fonction du niveau des loyers payés et des revenus perçus. Les deux choses se faisant maintenant de façon concomitante, il n'est plus nécessaire de prévoir un double calcul des aides - l'un en janvier, l'autre en juillet.
Je suis bien évidemment disposée à faire étudier dans le détail les cas cités et à vous apporter par écrit une réponse plus précise.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
Je vous indique, mon cher collègue, qu'il vous reste moins d'une minute pour répondre, le temps imparti à l'auteur de la question étant au total de trois minutes.
M. Jean-Paul Bacquet. Je voudrais, madame la ministre, au nom de Mme Quéré, qui est, comme vous le savez, ancienne vice-présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, vous demander pardon. (Sourires.) Pour moi, je sais que vous êtes ministre du logement. Je me demande même parfois si vous n'êtes pas ministre de la famille. (Même mouvement.)
Je vous remercie, au nom de Mme Quéré encore, pour votre réponse. Elle est technique, et même quelque peu un peu technocratique, ce qui pose le problème de la lisibilité d'une politique sociale et de sa crédibilité.
Je souhaite que vous apportiez par écrit une réponse encore plus précise, afin qu'elle soit lisible par les personnes qui ont consulté Mme Quéré et qu'elles les convainque !