Réponse en séance, et publiée le 8 mai 2009

RECLASSEMENT DU PERSONNEL CIVIL DES ARMÉES

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 684, relative au reclassement du personnel civil des armées.
Mme Laurence Dumont. Monsieur le ministre de la défense, le Gouvernement a annoncé l'an dernier la fermeture de nombreux sites militaires. Dans moins de cent jours, c'est le personnel civil du service de santé des armées de Mondeville qui devra quitter cet établissement. Cent jours, c'est donc le délai qui reste à l'État pour trouver une solution digne et acceptable pour chacun des trente et un ouvriers d'État et sept fonctionnaires de ce site.
L'approche essentiellement comptable qui a guidé cette réforme ne peut faire l'impasse sur cette réalité. L'accompagnement social doit maintenant être votre priorité, d'autant que les effets conjugués de la crise et de la Révision générale des politiques publiques rendent plus complexe que jamais le reclassement de ce personnel civil. Ces salariés, qui connaissent aujourd'hui un grand désarroi, attendent de vous des signes forts.
Le premier signe doit être votre engagement à faire appliquer les principes régissant l'accueil, par les collectivités locales, du personnel civil. La mise à disposition compensée, qui est prévue, reste toujours au stade de l'intention. J'ai pu le constater moi-même au travers d'une situation très concrète : celle d'une embauche, qui n'a pu finalement aboutir, par la commune de Mondeville d'un ouvrier d'État dans le cadre de la mise à disposition compensée.
Le second signe doit consister à adapter au contexte actuel les mesures d'accompagnement que vous aviez prévues pour le personnel civil. En effet, ces femmes et ces hommes qui travaillent à Mondeville ne comprennent pas pourquoi certaines des mesures pour 2009 sont moins favorables que celles qui figuraient dans le plan FORMOB 1997-2002. Ainsi, le dispositif de dégagement des cadres, qui prévoyait le versement de l'indemnité de départ volontaire pour les ouvriers d'État, même à moins de deux ans de leur départ à la retraite, a été abandonné. Cette décision me paraît purement idéologique, c'est-à-dire inspirée par une volonté farouche de ne pas revenir à ce qui s'apparenterait au système des préretraites. Or, la moyenne d'âge de ce personnel civil étant de plus de cinquante-trois ans, le versement de cette indemnité sans condition d'ouverture du droit à pension permettrait de régler la plupart des cas.
Enfin, il est vital que vous apportiez - j'insiste sur ce point - des clarifications sur l'avenir des ouvriers d'État, si ces derniers ne peuvent accepter les trois propositions de reclassement qui doivent maintenant leur être faites, sur d'autres sites militaires. Après, souvent, plus de trente ans de bons et loyaux services au profit de l'État, le licenciement pur et simple de ces femmes et de ces hommes, qui ne leur ouvrirait même pas le droit à l'indemnisation chômage, serait inacceptable. On ne peut même pas l'envisager !
Monsieur le ministre, le temps presse. Comment mettrez-vous à profit ces cent jours qui nous séparent de la fermeture du site de Mondeville pour offrir une solution digne à chacun de ces ouvriers et de ces fonctionnaires qui ont servi l'État pendant des décennies et qui sont aujourd'hui remerciés sans autre forme de procès ?
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Madame la députée, comme vous le savez peut-être, j'ai reçu le maire de Mondeville : je lui ai assuré, comme je vous assure aujourd'hui, que chacun des agents du site de Mondeville bénéficiera d'un accompagnement personnalisé. J'ai, du reste, - peut-être le savez-vous également - envoyé là-bas un membre de mon cabinet pour étudier les conditions dans lesquelles s'effectue cet accompagnement social.
Je le répète : je veux que chaque situation individuelle soit examinée avec la plus grande attention afin que puisse être proposée à chacune des personnes concernées la solution qui convienne. C'est un engagement que j'ai pris à l'égard de l'ensemble du personnel de la défense dans le cadre de la réforme considérable que nous menons actuellement, réforme absolument nécessaire pour notre défense et qui, évidemment, n'est pas sans conséquences. Il est de notre responsabilité d'assumer celles-ci et nous le ferons.
Tous les services qui sont touchés par des restructurations bénéficient d'un accompagnement dont les éléments principaux sont les suivants : accompagnement social des agents et de leur famille, notamment du conjoint ; droit prioritaire à la formation pour tout personnel civil dont l'emploi est supprimé ou transformé ; recherche d'un reclassement de proximité au sein de la défense et, le cas échéant, dans les trois fonctions publiques - je vous rappelle que j'ai obtenu du Premier ministre l'ouverture de 1 100 postes par an dans la fonction publique - ; encouragement au volontariat pour la mobilité géographique du personnel civil ; indemnisation pour tous les personnels civils concernés par une mobilité du fait d'une restructuration, à l'exception des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée.
Le reclassement des agents peut donc se faire au sein du ministère de la défense ou des autres départements ministériels comme au sein de la fonction publique territoriale. Un système d'indemnisation et de compensation est alors prévu : le maire de Mondeville a évoqué avec moi ce sujet.
En ce qui concerne les ouvriers d'État, leur mise à disposition peut être compensée pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande : l'administration d'accueil rembourse alors au ministère de la défense la rémunération correspondant à leur emploi, la différence entre cette rémunération et le salaire de l'ouvrier d'État restant à la charge du ministère. Ce dispositif sera mis en oeuvre et j'étudierai personnellement le cas que vous avez cité.
Ces mêmes ouvriers d'État peuvent par ailleurs bénéficier d'une indemnité de départ volontaire lorsque le départ contribue à la restructuration menée au sein du ministère de la défense. Les bénéficiaires doivent avoir accompli au minimum six années de service et se trouver à plus de deux ans de l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite.
Mme Laurence Dumont. Pourquoi à plus de deux ans ?
Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Vous le constatez, madame la députée, le ministère de la défense s'est donné des moyens très importants pour accompagner socialement ces restructurations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour quelques secondes.
Mme Laurence Dumont. Je ne reviendrai pas sur la réforme dont le bien-fondé m'a échappé, mais sur le plan lui-même.
Vous avez énuméré les différentes dispositions de ce plan : moi, je vous affirme très concrètement qu'à Mondeville, il ne fonctionne pas pour une douzaine d'agents qui restent aujourd'hui sur le carreau et que vous serez obligé de licencier si une solution adaptée n'est pas trouvée. Or, alors que ces personnes travaillent depuis trente ans, voire trente-cinq ans pour l'État, elles n'auront même pas droit à l'indemnisation chômage. Je vous le déclare ici, publiquement : c'est absolument inenvisageable et inacceptable ! Je ne l'accepterai pas !
Mme la présidente. Je vous remercie, madame la députée.
Mme Laurence Dumont. Je vous le répète : le plan est certes écrit mais il s'agit maintenant de l'appliquer à chaque cas en faisant du sur-mesure, quitte à y déroger à la marge.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense, pour quelques secondes également.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Madame la députée, on peut faire des effets de manche ! La vérité, c'est que nous avons conduit un plan d'accompagnement social personnalisé : chaque cas est étudié. Vous avez évoqué des difficultés pour une douzaine de personnes : le site de Mondeville employait bien plus de douze agents !
Mme Laurence Dumont. Savez-vous combien de personnes travaillaient sur ce site ?
Mme la présidente. Seul M. le ministre a la parole.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Cela signifie que nous avons effectué cet accompagnement social.
Du reste, lorsque je l'ai rencontré, le maire de Mondeville n'a pas tenu des propos aussi négatifs que les vôtres. Je vous le répète : je lui ai assuré que nous trouverons des solutions pour chacune des personnes concernées.