Réponse en séance, et publiée le 8 mai 2009

PROJET DE ZONE FRANCHE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 685, relative au projet de zone franche dans le département de l'Indre.
M. Jean-Paul Chanteguet. Lors d'une visite à Châteauroux, le 29 janvier dernier, M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire a annoncé la création d'une zone franche sur le territoire du bassin d'emploi de Châteauroux. Cette disposition, décidée afin de compenser le départ d'ici 2012 de plus de 1 200 personnes, suite à la suppression du 517è régiment du train, ne concerne toutefois que les 71 communes les plus touchées du département de l'Indre.
Une telle mesure apporte une réponse certes positive, mais partielle, aux problèmes posés par la mise en oeuvre de la nouvelle carte militaire. En effet, les élus des communes non concernées s'inquiètent du risque qu'aucune entreprise ne vienne désormais s'installer dans les autres bassins d'emploi du département, qui sont pourtant déjà très fragiles et, eux aussi, indirectement touchés par ces restructurations. Dans ces conditions, l'instauration d'une zone franche sur le tiers seulement d'un département comme l'Indre, qui se désindustrialise dans son ensemble depuis quelques années, est-elle vraiment opportune et pertinente ? Une certaine forme de concurrence, dont nous devrions nous dispenser, ne risque-t-elle pas de s'instaurer entre les différents territoires du département ? Ne serait-il pas plus judicieux de réfléchir à d'autres pistes de soutien ou à des mesures complémentaires pour l'ensemble du département qui ne créeraient pas de telles distorsions ?
En outre, les mesures d'exonérations liées aux zones franches risquent, hélas, de susciter la concurrence entre les nouvelles entreprises et celles déjà installées, confrontées aux conséquences de la crise économique. De même, suite aux déclarations du Président de la République relatives à la suppression de la taxe professionnelle, la création de cette zone franche sera d'un impact limité pour l'implantation de nouvelles entreprises dans les communes concernées.
Ne serait-il donc pas envisageable d'étendre l'application de la mesure de zone franche à l'ensemble du département de l'Indre, et surtout de prévoir des dispositions complémentaires pour les entreprises déjà installées dans les bassins d'emploi de l'Indre, qui ne bénéficient pas des mêmes aides ?
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Hubert Falco, qui n'a pas pu venir ce matin.
Le dispositif de zone de restructuration de défense mis en place pour la zone d'emploi de Châteauroux est, vous l'avez rappelé à l'instant, propre au départ du 517e régiment du Train.
J'appelle votre attention sur le fait que les critères de mise en oeuvre de ce zonage ont été strictement définis par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. En conséquence, la mise en place d'exonérations fiscales et sociales au niveau de la zone d'emploi constitue un dispositif exceptionnel qui ne concerne que les zones d'emploi sur lesquelles est institué un contrat de redynamisation de site de défense.
Je suis tout à fait conscient du fait que la situation géographique de Châteauroux, laquelle est située à l'extrémité sud de son bassin d'emploi, affecte les zones d'emploi environnantes. Mais je suis convaincu que les mesures d'accompagnement concernant Châteauroux bénéficieront aux zones d'emplois avoisinantes. Je suis également persuadé que l'élaboration du contrat de redynamisation de site de défense, au travers du comité de site présidé par le préfet de l'Indre, permettra de faire émerger des projets structurants dont l'effet bénéfique sur l'emploi dépassera les limites des périmètres des dispositifs d'accompagnement des restructurations de défense.
Enfin, monsieur le député, je tiens à vous signaler que les autres bassins d'emploi du département de l'Indre peuvent bénéficier, si leurs communes sont classées en zones de revitalisation rurale, du dispositif ZRR qui permet aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents. Ainsi, actuellement, pour le département de l'Indre, figurent en zones de revitalisation rurale l'ensemble des communes des arrondissements d'Issoudun, La Châtre et Le Blanc, l'ensemble des communes des cantons de Buzançais, Châtillon-sur-lndre, Ecueillé, Levroux, Valençay, ainsi que les communes de La Pérouille, Niherne, Villers-les-Ormes.