Réponse en séance, et publiée le 8 mai 2009

CONSÉQUENCES DE L'AUTOMATISATION DES PÉAGES D'AUTOROUTES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 688, relative aux Conséquences de l'automatisation de péages d'autoroutes.
M. Jean-Claude Leroy. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, et j'y associe M. Lefait, député de l'Audomarois.
Un rapport établi par la Cour des comptes vient de nous confirmer que la vente des concessions d'autoroutes à des sociétés privées s'était soldée en 2008 par un manque à gagner pour l'État de dix milliards d'euros. Il n'est donc pas exagéré de dire que l'on a bradé un bien qui, quoi qu'on en dise, appartenait à la nation.
Plus grave encore : les sociétés adjudicataires de ce juteux marché ne respectent en aucune façon leur engagement initial de maintenir, voire de développer l'emploi, bien au contraire. Un plan d'automatisation complète des péages à l'horizon 2013 entraînera des suppressions massives de postes de travail sur l'ensemble du réseau national, dans un secteur - faut-il le rappeler ? - non concurrentiel, et ce alors que le chômage explose dans notre pays - et plus particulièrement dans la région de Saint-Omer.
L'entreprise verrière Arc International a supprimé 5 000 emplois en cinq ans ; les papeteries-cartonneries arrêtent des machines et licencient ; l'emploi féminin se réduit comme une peau de chagrin. Et aujourd'hui, c'est la présence humaine aux péages SANEF de Thérouanne, de Nordausques et de Setques qui, à son tour, est menacée de disparition. Alors que les sociétés concessionnaires prospèrent et augmentent régulièrement leurs tarifs, là comme ailleurs, ce sont encore les intérêts des salariés qui sont sacrifiés au seul bénéfice des actionnaires.
Quelles mesures fortes comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour rappeler fermement ces sociétés au respect de leurs obligations citoyennes et au maintien des postes de travail sur l'ensemble du réseau autoroutier, et plus précisément dans le bassin d'emploi du pays de Saint-Omer ?
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Afin d'améliorer la fluidité du trafic et la sécurité des transactions, et pour répondre aux attentes des usagers, de plus en plus adeptes de moyens de paiement modernes, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont entamé un processus d'automatisation de certaines gares de péage.
Toutefois, soucieux de s'assurer que les conditions d'automatisation n'affectent ni le niveau de service, ni la sécurité des usagers, ni l'emploi, l'État a défini les obligations minimales relatives au fonctionnement des gares de péage automatisées. C'est ainsi que les derniers contrats d'entreprise quinquennaux conclus entre l'État et les sociétés concessionnaires incluaient un certain nombre d'objectifs en termes de politique sociale. Les sociétés concessionnaires ont toutes mis l'accent sur la politique d'emploi qu'elles mènent pour tenir compte de l'évolution des métiers due à l'automatisation croissante de la perception du péage.
La SANEF s'est engagée, en particulier dans l'accord d'entreprise sur la mobilité interne et par le biais des mesures sociales d'accompagnement du projet d'adaptation du péage et de redéploiement interne, à ce qu'il n'y ait aucun licenciement des personnels de la filière péage et que ceux-ci fassent l'objet d'un reclassement sur de nouveaux métiers.
Ainsi, l'automatisation s'est accompagnée de la création de centres d'assistance et de supervision qui assistent à distance les clients des gares automatiques, et de centres pour des interventions sur place consacrés à la maintenance et à l'assistance des clients. Ces mobilités se traduisent par des progressions de carrière pour les péagers. En outre, une politique active de formation continue et d'accompagnement de la mobilité des salariés est mise en oeuvre. Enfin, le calendrier de transformation des gares en mode automatique est dicté par le souci de trouver une solution d'évolution professionnelle pour chaque personne concernée.
Dès lors, la disparition de postes de péagistes est compensée par la création d'emplois dans d'autres filières, emplois en général plus riches en qualification et moins contraignants pour ce qui est des horaires travaillés. La poursuite progressive de cette automatisation s'effectue donc dans le respect de l'engagement social qu'ont pris les sociétés concessionnaires d'autoroutes de ne pas supprimer d'emplois et de garantir un poste à toutes les personnes concernées par redéploiement interne. Dès lors que l'accompagnement de ces transformations est assuré, il ne paraît pas souhaitable d'empêcher de telles évolutions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Leroy.
M. Jean-Claude Leroy. Je précise, monsieur le ministre, que les sociétés autoroutières ont massivement recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim. Ne jouons donc pas sur les mots. Force est de constater que la SANEF continue de supprimer des emplois.
Autre chose, s'agissant de cette privatisation et de ses conséquences négatives : la Cour des comptes a souligné l'assèchement de l'AFIT, qui permettait pourtant de disposer d'autoroutes gratuites.
Ainsi, qu'il s'agisse de l'emploi ou des investissements sans frais pour le contribuable, les sociétés autoroutières n'ont pas respecté leurs engagements. De ce fait, nous nous sommes privés de ressources indispensables.