Réponse en séance, et publiée le 3 juin 2009

APPLICATION DES RÈGLES D'URBANISME COMMERCIAL DANS LE FINISTÈRE

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 718, relative à l'application des règles d'urbanisme commercial dans le Finistère.
Mme Annick Le Loch. Monsieur le président, je souhaite interroger M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réglementation en vigueur en matière de création et d'extension des grandes et moyennes surfaces commerciales.
Lors des questions d'actualité du 26 novembre 2008, je l'interpellais sur les conditions de mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie en m'inquiétant des conséquences de certaines dispositions portant sur l'urbanisme commercial, notamment celles prévues à l'article 102 de cette même loi.
Le législateur avait, sur le papier, voulu jouer la prudence. L'application rapide de la LME avait sa contrepartie. Les nouvelles règles en matière d'urbanisme commercial faisaient en effet l'objet d'un régime provisoire. Or la Direction du commerce et de l'artisanat du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a, par circulaire du 28 août 2008, fait une tout autre lecture de la loi.
Ainsi interprétée, la loi a permis, sans autorisation d'exploitation commerciale, un formidable effet d'aubaine.
M. le secrétaire d'État a procédé au retrait de la circulaire le 24 octobre dernier et a précisé les règles applicables par décret. Reste la question du statut des extensions intervenues entre août et octobre 2008.
En réponse à mon interpellation dans l'hémicycle le 26 novembre dernier, il m'avait précisé avoir demandé aux préfets de vérifier, dans chaque département, que les intentions du législateur n'avaient pas été détournées et de régulariser tous les projets transitoires afin qu'il n'y ait pas d'effet d'aubaine.
J'ai eu communication des chiffres concernant le département du Finistère. Quatre-vingt-quinze projets de création ou d'extension ont été déclarés, soit près de 57 000 mètres carrés potentiellement créés à cause de l'insécurité juridique née de la LME. Pouvez-vous nous communiquer les chiffres au plan national ?
Enfin, le décret du 24 novembre 2008 faisait référence à un arrêté censé définir les modalités de déclaration auprès des services de l'État des projets d'extension qui ont échappé à toute autorisation d'exploitation. Cet arrêté est-il aujourd'hui paru ?
Est-il bien toujours dans l'intention de M. le secrétaire d'État d'entériner définitivement ces projets d'extension sauvage, nés des faiblesses et des non-dits de la loi ?
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la députée, je porte à votre connaissance les éléments d'information que Luc Chatel m'a demandé de vous donner.
Le dispositif de régulation des implantations commerciales a été profondément modifié par la loi de modernisation de l'économie. Cette réforme avait pour ambition de développer la concurrence dans le secteur de la distribution et d'instaurer une procédure compatible avec le droit communautaire et qui permette un aménagement équilibré du territoire.
Ainsi, le seuil d'autorisation des implantations commerciales a été relevé de 300 à 1 000 mètres carrés et les critères d'instruction des dossiers ont été modifiés. En outre, la composition des commissions départementales d'équipement commercial, de même que celle de la commission nationale d'équipement commercial, a été remaniée afin de tenir compte du cadre communautaire interdisant de fonder l'instruction des dossiers sur des critères économiques. Devenues les commissions départementales d'aménagement commercial et la commission nationale d'aménagement commercial, ces instances regroupant élus et personnalités qualifiées traduisent la volonté d'un développement commercial respectueux du développement durable des territoires.
Les dispositions de l'article 102 de la LME ont été précisées par décret, en particulier la nouvelle procédure d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur des projets de création ou d'extension de magasins ou ensembles commerciaux ainsi que l'installation des nouvelles commissions d'examen.
Le législateur a, par ailleurs, souhaité préciser sa volonté concernant les procédures applicables aux ensembles commerciaux. Ainsi, par le biais de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, les dispositions s'y rapportant ont été récrites. L'article 47 de la loi précitée, qui modifie le 5° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, prévoit dorénavant que tout projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet doit faire l'objet d'une autorisation préalable d'exploitation commerciale.
Par ailleurs, le Parlement a, au travers de la loi précitée, renforcé le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par le dispositif de l'aménagement commercial. Ainsi, l'article L. 752-23 du code de commerce, qui prévoyait initialement une astreinte de 150 euros par jour en cas d'exploitation illicite, a été complété de telle sorte que cette astreinte journalière soit appliquée non plus par établissement mais par mètre carré de surface de vente exploité irrégulièrement.
M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Madame la secrétaire d'État, je voulais savoir si l'arrêté dont je vous ai parlé était paru. Or vous n'avez pas répondu à ma question. Cet arrêté est attendu pour que les projets puissent être réalisés, en tout cas dans les territoires.
J'aurais souhaité également connaître précisément le nombre de mètres carrés demandés à être autorisés par différents porteurs de projets sur le territoire national. Pourriez-vous me communiquer ce chiffre d'ici à quelques jours ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Je transmettrai bien volontiers à mon collègue Luc Chatel vos demandes de précisions.
Mme Annick Le Loch. Je vous remercie.