Réponse en séance, et publiée le 3 juin 2009

TARIFICATION DES ENQUÊTES SOCIALES EN MATIÈRE CIVILE

M. le président. La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 723, relative à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
M. Dominique Le Mèner. Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, j'ai appelé l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que deux textes réglementaires, le décret n° 2009-285 relatif aux enquêtes sociales en matière civile et l'arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret, paraissent de nature à amoindrir la qualité des enquêtes sociales ordonnées par les juges des affaires familiales, enquêtes qui, comme vous le savez, sont des outils essentiels permettant d'arbitrer les conflits parentaux dans l'intérêt de l'enfant. En effet, en divisant par trois, sans consultation des associations, la rémunération des prestations, l'État réduit, selon ces associations, l'enquête sociale en faveur des enfants à un simple relevé d'informations.
En ne garantissant plus le versement de la rémunération de l'enquête sociale, l'État prend de plus le risque de fragiliser l'organisation des structures associatives. En excluant toute une catégorie de services de la liste des enquêteurs sociaux, l'État confie de fait les enquêtes à un marché non professionnel et se prive ainsi d'un savoir-faire associatif, les associations se trouvant contraintes de licencier des professionnels qualifiés.
S'agissant d'un domaine particulier lié à la situation de mineurs et dans le cadre de la loi révisant la protection de l'enfance qui avait fait l'objet d'un vote unanime il y a deux ans, je demande à Mme la garde des sceaux s'il ne serait pas utile de définir plus précisément un protocole minimum de nature à correspondre aux attentes des familles et à celles du juge aux affaires familiales.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la garde des sceaux, empêchée ce matin. Je vous fais part des éléments de réponse qu'elle a bien voulu me confier à votre intention.
Vous avez souhaité appeler son attention sur la publication le 12 mars dernier du décret relatif à la tarification des enquêtes sociales et à l'arrêté s'y rapportant.
S'il est exact que la publication de ces textes a été retardée, un important travail de concertation avait été mis en place par les services de la chancellerie.
La garde des sceaux souhaite porter à votre connaissance les informations suivantes qui contribuent à éclairer les conditions d'application du nouveau droit en vigueur.
Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à " toute personne qualifiée", c'est-à-dire, en pratique, à des assistants sociaux, des éducateurs ou des fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d'une association.
En raison de l'absence de statut bien défini, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et parfois sans aucun contrôle. La pratique et la pénurie des enquêteurs ont conduit les magistrats à choisir des personnes sans procéder à une véritable vérification de leur aptitude professionnelle, si ce n'est a posteriori, au vu de leurs rapports, conduisant à des prestations de qualité très inégale.
Les nouveaux textes ont instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires, inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste.
Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification auxquelles les associations spécialisées répondent déjà pour la plupart et ne génère aucune incertitude quant à l'exercice de l'activité d'enquêteur social qui reste possible sous forme d'exercice individuel ou en qualité de salarié d'une association.
S'agissant enfin de la question de la tarification, l'analyse élaborée avec l'appui de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a été associée dès l'origine aux travaux d'élaboration de ces textes, fait apparaître que l'enquête sociale du juge aux affaires familiales vise à brosser la situation familiale et les possibilités de réalisation du projet des parents quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et ne préjuge pas de l'utilité postérieure d'une enquête plus approfondie menée dans le cadre d'une procédure devant le juge pour enfants.