Réponse en séance, et publiée le 5 juin 2009

SITUATION DES PERSONNES PLACÉES EN ZONE D'ATTENTE À ROISSY

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n°735, relative à la situation des personnes placées en zone d'attente à Roissy.
M. François Asensi. La zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle, conçue pour recevoir des étrangers demandeurs d'asile ou non admis sur notre territoire, fait face à des situations humaines particulièrement délicates, et le plus souvent dramatiques.
Des réfugiés politiques, des victimes de persécution ont quitté leur pays, où leur sécurité et leur liberté n'étaient plus assurées, pour se tourner vers la France, terre des droits de l'homme. L'attitude de la France à leur égard doit être exemplaire.
Lors de sa visite en zone d'attente de Roissy, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Hammarberg, a jugé que " l'exercice effectif de droits essentiels tels que celui à s'entretenir avec un avocat, à la visite des familles et proches, voire celui de déposer une demande d'asile, était dans la pratique très largement limité ".
Ces faits occasionnent d'ailleurs de nombreuses remises en liberté de la part du juge des libertés et de la détention. Il n'est pas rare que, faute d'interprète qualifié, des personnels de la PAF ou des compagnies aériennes officient et remplissent les formalités demandées aux étrangers.
Si le respect des droits a progressé en ZAPI 3, de nombreux demandeurs d'asile ou des personnes en transit ne sont pas transférés dans ces locaux, soit parce qu'ils sont refoulés dès leur sortie d'avion, soit parce qu'ils attendent plusieurs heures, voire plus, dans les locaux de police des aérogares avant d'être encouragés au départ.
Or, aucune assistance juridique ne leur est fournie avant d'arriver à la ZAPI 3, les étrangers étant dans un face à face asymétrique avec les policiers de l'air et des frontières.
Lors de la notification de non-admission sur le territoire, les intéressés reçoivent trop rarement une information sur leur droit à bénéficier d'un jour franc en zone d'attente, temps nécessaire pour entamer un recours. La création il y a quelques mois, d'un formulaire de renoncement à la demande d'asile ne va assurément pas dans le sens d'un meilleur respect des droits des étrangers et fait craindre une accentuation des pressions exercées sur les demandeurs.
Dans l'esprit du droit international qui fait de la protection de l'enfant une priorité, le recours à l'emprisonnement ne peut être qu'exceptionnel et conforme à l'intérêt de l'enfant. Pourtant, plus de 900 mineurs sont chaque année enfermés dans la zone d'attente de Roissy. Certains mineurs dits " isolés " arrivent seuls, à quatorze ou quinze ans, sur le sol français, parfois en provenance d'Afrique d'où ils ont pu fuir un mariage forcé, une excision, ou la guerre. Ces mineurs isolés subissent un déni d'accès au droit, que la création d'un espace dédié à la fin 2009 ne résoudra qu'imparfaitement. Parfois, ils sont eux aussi refoulés sans que leur cas ait fait l'objet d'un examen et sans que l'on sache ce qui les attend dans leur pays d'origine.
Le Gouvernement compte-t-il renforcer l'accompagnement juridique des personnes détenues, notamment en amont de la ZAPI 3, en confiant une mission d'assistance juridique gratuite à un organisme compétent ? De manière plus large, comment envisage-t-il d'améliorer l'information dont disposent les étrangers sur leurs droits, en leur permettant notamment d'accéder à un interprétariat de qualité ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Retenu au Luxembourg par la réunion du Conseil " Justice et Affaires intérieures ", il m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Les allégations contenues dans le rapport de l'ANAFE sont sans fondement.
Tout d'abord, le principe et l'existence d'une zone d'attente, permettant d'effectuer un contrôle minimal avant l'entrée sur le territoire national, sont une base essentielle de toute politique de maîtrise des flux migratoires. La zone d'attente est un progrès pour les étrangers, parce qu'elle leur permet d'exercer leurs droits avant même d'être entrés sur le territoire national, et de bénéficier d'un accueil, d'un hébergement, d'une assistance juridique, de la protection du juge de la liberté et de la détention, et, pour les mineurs étrangers isolés, d'un administrateur ad hoc.
La zone d'attente, dite " ZAPI 3 ", qui peut accueillir 164 personnes, fonctionne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Une zone de secours, dite " ZAPI 4 " existe en effet, mais n'est ouverte qu'en cas d'afflux massif et imprévisible de personnes en situation irrégulière. Son ouverture dure rarement plus de quelques jours. Elle est intervenue, en dernier lieu, entre les 6 et 10 février 2008.
L'accès à la ZAPI 4, du fait de sa situation en zone aéroportuaire réservée, obéit à des règles de sécurité strictes, qui peuvent paraître contraignantes pour les médiateurs de la Croix-Rouge française et les bénévoles de l'ANAFE. Dans cette zone, des repas chauds sont fournis sous forme de plateaux-repas de restauration collective. Un médecin s'y rend une fois par jour. Des postes téléphoniques sont installés pour communiquer avec l'extérieur. À titre exceptionnel, les maintenus peuvent conserver leur téléphone portable.
Des associations bénéficient d'un agrément accordé par l'autorité administrative pour une durée de trois ans. Les étrangers sont ainsi pris en charge dès leur arrivée en zone d'attente vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par des médiateurs de la Croix-Rouge française exerçant conventionnellement depuis le 6 octobre 2003 une mission d'aide humanitaire et de soutien psychologique. Par ailleurs, ces lieux sont visités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci, qui a procédé à une visite de la ZAPI de Roissy-Charles de Gaulle les 27 et 28 janvier, remettra un rapport.
Un secteur séparé du reste de la zone d'attente est réservé aux mineurs. Ceux de moins de treize ans sont hébergés en structure hôtelière sous la surveillance d'une nurse. Ils bénéficient aussi de l'assistance des représentants de la Croix Rouge française.
Les mineurs isolés doivent être assistés par un administrateur ad hoc désigné le procureur de la République pour les représenter et les assister dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles. Aujourd'hui, un administrateur ad hoc est désigné dans 87 % des cas, quand un mineur étranger isolé se présente à la frontière. À l'occasion de l'installation du groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés, le 11 mai, le ministre de l'immigration a pris l'engagement que ce taux sera porté à 100 % avant la fin de 2010.