Réponse en séance, et publiée le 5 juin 2009

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ EN HAUTE-GARONNE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 750, relative au renforcement de la sécurité en Haute-Garonne.
Mme Françoise Imbert. Les forums " Vos libertés, votre sécurité ", destinés à présenter les missions et les modes d'action des forces de l'ordre et à renforcer " le lien de confiance entre police, gendarmerie et population " viennent de se terminer.
Depuis le 1er janvier 2009, le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur est en cours. Très bientôt sera présenté au Parlement un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Fin mars, à Castelginest, dans la Haute-Garonne, Mme la ministre de l'intérieur a déclaré que les violences personnelles augmentaient, tout comme les escroqueries financières et les vols à main armée, notamment dans les communes situées à la périphérie de Toulouse.
D'ici à 2011, la police nationale connaîtra une baisse de ses effectifs d'environ 4 800 équivalents temps plein travaillés. Quant à la gendarmerie, elle va perdre, pour la période 2009-2011, 3 600 équivalents temps plein, et la région Midi-Pyrénées 143 gendarmes. Ne va-t-on pas constater de nouveaux regroupements de brigades dans certains cantons, ou entre des brigades de départements proches ?
S'agissant de la vidéo-protection, quelle part l'État prendra-t-il pour financer ce dispositif ? Comment seront résolus les problèmes d'éthique ?
Quant à la police municipale, quel rôle lui réservez-vous ? Les collectivités territoriales devront-elles pallier les déficiences de l'État en matière de sécurité ?
Même si vous ne validez jamais les chiffres qui traduisent pourtant la réalité, l'insécurité et les violences augmentent, et ce malgré la surenchère législative : quatorze textes votés depuis 2002 !
Nos concitoyens sont inquiets. Comment le Gouvernement entend-il assurer le droit à la sécurité sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire en ville, dans les périphéries urbaines, mais aussi dans les zones rurales ? C'est tout notre territoire qui a droit à un service public de qualité.
M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Vos chiffres sont faux, madame la députée. Vous contestez le bilan de la majorité en matière de sécurité, mais les chiffres attestent des progrès, sur la base des mêmes indicateurs que ceux utilisés lorsque la majorité que vous souteniez était aux affaires.
Ces progrès ne sont toutefois pas suffisants. La délinquance change de nature, et le Président de la République a rappelé, la semaine dernière, que le Gouvernement entendait adapter les outils de l'État à ces évolutions. Je regrette que vous n'ayez pas voté les quatorze projets de loi dont vous avez parlé ; si vous aviez eu ce courage et cet esprit de responsabilité, vous auriez apporté votre pierre au combat contre l'insécurité.
La Haute-Garonne, Mme Alliot-Marie l'a rappelé le 27 mars dernier, est l'un des premiers départements bénéficiaires des nouveaux moyens d'action pour la sécurité intérieure, puisqu'il est doté de trois unités territoriales de quartier et d'une compagnie de sécurisation.
S'agissant de la vidéo-protection, vous semblez la découvrir alors qu'elle existe depuis des lustres. Dans la commune dont je suis maire, j'ai ainsi installé trente-quatre caméras ; ce dispositif porte ses fruits depuis longtemps. Vous ne pouvez ignorer que l'État apporte en ce domaine, depuis 2007, un concours important, puisqu'il subventionne les investissements des collectivités territoriales et des organismes de logement social dans une fourchette de 30 % à 50 %, et finance 100 % des raccordements des centres de supervision des collectivités aux services de police ou de gendarmerie. Ce soutien garantit la grande performance de l'outil. Pour vous donner un exemple que je connais bien, dans ma commune, les faits de délinquance ont diminué de façon très significative grâce à l'installation de caméras : quand on veut, on peut. Mais il est évidemment plus facile d'engager de faux débats que d'agir.
En 2007 et 2008, au plan national, 618 projets ont bénéficié de cet accompagnement de l'État, les dispositifs devant être autorisés par le préfet. Vous n'ignorez pas non plus, madame la députée, qu'une commission départementale présidée par un magistrat garantit le respect de l'éthique. On ne peut en même temps demander des mesures nouvelles pour lutter contre l'insécurité et ignorer la législation qui s'applique depuis longtemps.
Le maillage territorial de la gendarmerie n'est pas remis en cause, notamment dans les zones les plus fragiles, situées, le plus souvent, en périphérie urbaine, où la délinquance progresse compte tenu des efforts fournis par les collectivités dans les grandes villes. Une étude est actuellement menée sur le dispositif territorial de la gendarmerie en Haute-Garonne. À ce stade, toutes les options restent ouvertes.
Enfin, les polices municipales ont vocation à intervenir sur la totalité du territoire de la commune, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales.
La signature d'une convention de coordination, sous l'égide du préfet, du maire intéressé ou du président de l'établissement de coopération intercommunale, après avis du procureur de la République, est un instrument privilégié de coordination entre la police municipale, la police nationale et la gendarmerie nationale.
Quand on veut s'engager au service de nos concitoyens, il est préférable, madame la députée, d'éviter les polémiques, surtout lorsqu'elles reposent sur de faux chiffres ; mieux vaut travailler sur le terrain pour faire reculer la délinquance : c'est à quoi s'emploie le Gouvernement sur l'ensemble du territoire, et notamment dans votre département de la Haute-Garonne.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert. Je ne puis accepter la polémique engagée par M. le secrétaire d'État. Je n'ai pas inventé mes chiffres : ils proviennent des services officiels. Vous ne connaissez sans doute pas très bien le terrain, monsieur le secrétaire d'État. Dans les communes de la périphérie toulousaine, on connaît bien l'effet " chasse-neige ", qui consiste à chasser vers elles la délinquance dont on débarrasse la ville de Toulouse. Je puis à cet égard témoigner du désespoir des commissariats de Colomiers, de Blagnac et de Tournefeuille. Vous avez beau parler du renforcement des effectifs en Haute-Garonne, il n'y a plus de moyens. La police de Toulouse fait ainsi appel en permanence en renfort aux personnels des commissariats que j'ai cités, au détriment des trois communes concernées. Je ne peux donc vous laisser dire que mes chiffres et mes arguments sont faux. J'ajoute que je n'ai pas de leçons à recevoir du Gouvernement.