Réponse en séance, et publiée le 5 juin 2009

IMPOSITION DES PLUS-VALUES
LORS DE LA CESSION DE DROITS SOCIAUX

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mancel, pour exposer sa question, n° 758, relative à l'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux.
M. Jean-François Mancel. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ma question concerne l'article 150-OA du code général des impôts, qui soumet, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu au taux de 18 % les plus-values réalisées lors de la cession de droits sociaux par des associés personnes physiques.
Je voudrais savoir comment est déterminée la plus-value imposable lorsque le contribuable a reçu les droits cédés par voie de don manuel, dons manuels qui sont révélés à un moment quelconque comme le prévoit la loi de finances applicable depuis le 1er janvier 1992 et qui sont assujettis aux droits de donation en application de l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui ne peut être là pour vous répondre. Votre question est très importante.
Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de titres détenus dans leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 18 %. S'y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, lorsque le montant annuel des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal excède une limite actualisée chaque année et fixée à 25 730 euros pour les cessions réalisées en 2009.
La plus-value ainsi imposable est déterminée, en principe, par différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, succession ou donation, la valeur de ces titres retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
Ainsi, lorsque les titres cédés ont été reçus par le contribuable par voie de don manuel qu'il a révélé à l'administration fiscale et, par suite, soumis aux droits de donation en application du deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, la plus-value imposable est déterminée à partir de la valeur des titres, qui s'entend de leur valeur réelle, retenue pour la détermination de ces droits.
À cet égard, il est précisé qu'en cas de révélation d'un don manuel par le donataire à l'administration, les droits de donation sont calculés sur la valeur réelle des biens concernés au jour de cette révélation, qui en constitue le fait générateur. C'est cette même valeur qui doit être retenue pour le calcul de l'impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux.
Enfin, il est rappelé que les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur révélation auprès du service des impôts, en application de l'article 635 A du code général des impôts, l'obligation déclarative s'accompagnant alors du paiement des droits de donation correspondants.