Réponse en séance, et publiée le 1er juillet 2009

INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour exposer sa question, n° 775, relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Mme Marie-Odile Bouillé. Cela fait plus de treize ans que la première plainte d'une victime de l'amiante a été déposée ; plus de treize ans que les milliers de malades de l'amiante, les veuves et les ayants droits de ceux qui sont décédés, attendent l'ouverture d'un procès pénal pour déterminer les responsables industriels et institutionnels de cette catastrophe sanitaire majeure qui fait, je vous le rappelle, dix morts par jour.
Or nous doutons, comme les victimes, de votre volonté d'aboutir. Pourtant, ce procès n'est pas une utopie. Les Italiens ont ouvert, le 6 avril dernier, le procès de l'amiante, à Turin. Quand la France se donnera-t-elle les moyens de faire de même ?
Les dernières décisions ou déclarations de Mme Dati, alors garde des sceaux, ont inquiété les malades, leurs familles et l'association ANDEVA qui les représente.
La suppression annoncée de quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale allongera les procédures et découragera le dépôt de plainte. Il en ira de même de la suppression du juge d'instruction, véritable menace pour une instruction impartiale de ce scandale sanitaire.
De même, les effectifs de police de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique diminuent.
Enfin, le FIVA, établissement public d'indemnisation des victimes de l'amiante, manque cruellement de moyens, et 24 000 dossiers ne sont pas encore traités. Cela signifie une durée de traitement de vingt mois au lieu des six imposés par la loi, et de nombreuses victimes qui ne toucheront pas leur indemnité car elles seront décédées entre-temps !
Nous n'osons croire que, par un calcul cynique, vous reculiez l'échéance de ce procès afin de réduire le nombre potentiel de plaignants. Quels engagements concrets entendez-vous prendre pour assurer à ces victimes un traitement rapide de leur dossier et l'ouverture d'un procès pénal ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame la députée, la circulaire du 12 mai 2005 a été adressée, comme vous le savez, à l'ensemble des procureurs généraux afin que ces affaires complexes soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de magistrats spécialisés. À la suite de cette circulaire, la plupart des procédures concernant les affaires d'exposition à l'amiante ont été transmises aux pôles de santé de Paris et de Marseille.
L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, service enquêteur en charge des dossiers des pôles de santé publique, a mis en place au plan national une " cellule amiante " animant et coordonnant les procédures en la matière.
Les effectifs ont progressé. Pour l'ensemble du pôle de santé publique de Paris, ceux-ci étaient de dix-neuf personnes à la fin de l'année 2007 et sont passés à quarante-deux personnes depuis le début de cette année. En outre, onze enquêteurs, contre quatre il y a un an, sont affectés à la cellule amiante et assurent à temps plein la gestion des commissions rogatoires et des enquêtes préliminaires pour les pôles santé de Paris et de Marseille.
Cette augmentation témoigne de l'engagement des pouvoirs publics pour ces procédures, et aucune diminution des effectifs n'est envisagée.
Les enquêteurs recourent aux groupes de recherches et, plus particulièrement, aux groupes spécialisés dans les atteintes aux personnes, ainsi qu'aux formateurs relais environnement-écologie, au nombre de trois à quatre par département, en s'appuyant sur leurs compétences et leurs réseaux. L'office assure ainsi la coordination des affaires d'exposition à l'amiante à l'échelle nationale.
La mise en oeuvre d'un nouveau mode opératoire au pôle de santé publique de Paris a permis d'améliorer et d'accélérer le traitement des procédures. La clôture plus rapide des commissions rogatoires confiées à l'OCLAESP rend possible un traitement plus rapide des procédures par les juges.
Le FIVA a été créé par la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001, afin d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit sur la base d'un barème adopté par son conseil d'administration.
Les demandes d'indemnisation relatives aux maladies ou aux décès liés à l'amiante constatés avant le 31 décembre 2002 pouvaient être déposées, dans un premier temps, jusqu'au 31 décembre 2006. Lors de sa séance du 27 février 2007, le conseil d'administration du FIVA a décidé, avec l'accord des ministères de tutelle, de reporter cette date d'un an, à la fin de décembre 2007, afin d'élargir les possibilités de demande d'indemnisation.
De ce fait, le fonds a été confronté à un afflux de dossiers, ce qui a eu une incidence sur le délais de traitement des demandes. L'allocation budgétaire de quinze agents devrait contribuer à une réduction significative de ces délais. D'ores et déjà, il a été procédé au recrutement de trois juristes, d'un comptable et d'un agent chargé de l'enregistrement administratif des demandes.
S'agissant enfin de la suppression éventuelle des tribunaux des affaires de sécurité sociale, une réflexion est engagée et se poursuivra dans le cadre d'une mission interministérielle, afin de dégager des solutions respectueuses des équilibres nécessaires à l'aménagement du territoire et conformes au principe d'accessibilité de la justice.
Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter. Nous avons encore du chemin à parcourir et la situation n'est pas parfaite, mais il y a eu une amélioration significative, et nous allons continuer.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.
Mme Marie-Odile Bouillé. Et le procès pénal, monsieur le secrétaire d'État ? Les Italiens font mieux que nous sur ce sujet !