Réponse en séance, et publiée le 3 octobre 2007

CARRIÈRE DES CONTRÔLEURS ET INGÉNIEURS
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

M. le président. La parole est à Philippe-Armand Martin, pour exposer sa question, n° 8, relative à la carrière des contrôleurs et ingénieurs dans la fonction publique territoriale.
M. Philippe-Armand Martin. Ma question porte sur les conditions d'intégration des contrôleurs divisionnaires fonctionnaires d'État dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.
Il apparaît que plusieurs contrôleurs divisionnaires de mon département de la Marne sont statutairement confrontés à une impasse. En effet, la carrière des contrôleurs divisionnaires de travaux publics d'État peut conduire au corps d'ingénieur des travaux publics d'État. Or, dans l'hypothèse d'un transfert d'un contrôleur divisionnaire de travaux publics d'État vers la fonction publique, ce dernier acquerrait le cadre d'emploi de contrôleur territorial de travaux en chef, et ce en conservant un avancement et une rémunération semblables à ceux de son précédent corps.
Cependant, malgré l'homologie du corps d'ingénieur de travaux publics avec celui du cadre d'emploi de contrôleur territorial de travaux en chef, il n'en demeure pas moins que toute promotion est rendue impossible au sein de la fonction publique territoriale dans la mesure où ledit cadre d'emploi ne permet pas d'accéder à un cadre d'emploi supérieur.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'un contrôleur divisionnaire auquel on propose d'être transféré au sein de la fonction publique territoriale. En qualité de fonctionnaire d'État, celui-ci avant la fin de sa carrière peut espérer être promu dans le corps des ingénieurs des travaux publics. En revanche, s'il accepte d'être transféré au sein de la fonction publique territoriale, il aura, par homologie, le statut de contrôleur territorial de travaux en chef sans possibilité d'être promu dans un cadre d'emploi supérieur dès lors qu'il n'existe pas.
Bien sûr, il pourrait être conseillé à notre contrôleur principal des travaux publics d'État de ne pas être transféré, et ainsi de poursuivre le déroulement de sa carrière. Mais, là encore, se pose le problème de sa promotion dès lors qu'il est mis à la disposition d'une collectivité territoriale, en l'occurrence un conseil général. Vous comprendrez que, étant au service de ladite collectivité, sa promotion n'est pas prioritaire, ce d'autant qu'il n'exerce pas ses fonctions auprès de sa direction de tutelle.
En conséquence, est-il envisagé qu'il soit créé un cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale analogue à celui des ingénieurs des travaux publics d'État et accessible au contrôleur territorial de travaux en chef ? Dans la négative, quelles sont les mesures compensatrices qui pourraient être adoptées ?
M. le président. La parole et à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Cher monsieur Philippe-Armand Martin, les agents titulaires du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux, cadre d'emplois classé en catégorie B-type dans lequel les contrôleurs des travaux publics de l'État, également en B-type, exerçant dans des services transférés aux collectivités locales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ont vocation à être détachés puis éventuellement intégrés, bénéficient bien de possibilités de promotion dans des cadres d'emplois de niveau supérieur. C'est le cas à la fois en catégorie B-CII - classement indiciaire intermédiaire - et en catégorie A.
Ainsi, le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux - C II - est accessible aux contrôleurs territoriaux justifiant de cinq ans de services effectifs et ayant satisfait aux épreuve d'un examen professionnel - article 5, premier alinéa, du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995.
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux - catégorie A avec déroulement de carrière jusqu'en HEB - est également accessible aux contrôleurs. Pour cela, il faut justifier de huit années de services effectifs en catégorie B et, là encore, satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel - article 8, I, du décret n° 90-126.
En comparaison, le statut particulier des techniciens supérieurs de l'équipement n'est pas accessible aux contrôleurs des travaux publics de l'État par voie de promotion interne - 2° de l'article 5 du décret n° 70-903.
En revanche, le statut particulier des ingénieurs des TPE prévoit deux modalités d'accès au corps par voie de promotion interne : soit sur examen professionnel - 3° de l'article 5 du décret n° 2005-631 -, soit par liste d'aptitude - 4° du même article -, procédure qui n'existe pas au sein de la fonction publique territoriale.
L'alignement des conditions d'avancement de la fonction publique territoriale sur celles de la fonction publique d'État n'a pas été souhaité pour les raisons suivantes.
D'abord, le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux permet d'atteindre la HEB, et offre un déroulement de carrière plus intéressant que le corps des ingénieurs des TPE, culminant à 966.
Ensuite, la proportion d'agents pouvant bénéficier d'une promotion dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est plus importante, du fait de quotas statutaires plus favorables que dans la fonction publique d'État. En effet, jusqu'en 2011, le quota a été fixé à une nomination au titre de la promotion interne pour deux nominations par voie de concours, détachement et mutation hors collectivité, alors que celui-ci reste fixé à une nomination pour trois recrutements par voie de concours et détachement au sein de la fonction publique d'Etat.
Enfin, l'exclusivité de la voie de promotion par examen professionnel a pu trouver une justification dans le souhait de s'assurer que les compétences techniques acquises au titre des expériences professionnelles antérieures sont réellement du niveau exigé pour l'entrée dans un cadre d'emplois de catégorie CII ou de catégorie A, s'agissant d'agents qui pour les plus anciens, encore majoritaires, sont issus de la catégorie C - recrutement au niveau CAP-BEP - et ont bénéficié d'une promotion en catégorie B lors de la création du cadre d'emplois en 1995, parfois sans examen professionnel ni décision expresse de l'autorité territoriale - intégration d'office -, ou pour les nouveaux recrutés au niveau du bac.
Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier, pour l'heure, ce mode de sélection, ni de prévoir un dispositif complémentaire de promotion particulier pour les agents issus de la fonction publique d'État.
Ces mêmes raisons plaident en défaveur de la création d'un cadre d'emplois spécifique, dédié à l'accueil des contrôleurs des TPE. À titre personnel, néanmoins, je vous félicite d'avoir trouvé le cas, rarissime, que vous évoquez.
M. le président. La parole est à M. Philippe-Armand Martin.
M. Philippe-Armand Martin Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, mais votre réponse, hélas, ne satisfera pas le fonctionnaire de cinquante ans qui se trouve dans cette situation ! J'espère que des mesures seront prises pour donner entière satisfaction aux personnes dans son cas.