Réponse en séance, et publiée le 24 décembre 2009

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES VISAS DE RETOUR
PAR LES PRÉFECTURES

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour exposer sa question, n° 805.
M. Daniel Goldberg. Monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de délivrance des visas de retour. Ce document doit être sollicité à la préfecture de son domicile par un étranger non communautaire titulaire d'un récépissé de première demande de carte de séjour avant son départ à l'étranger. Ce visa est exigé pour le vol de retour vers la France. Or il apparaît que plusieurs préfectures, dont celle de Bobigny, refusent d'enregistrer ces demandes.
Cette situation est préjudiciable pour les personnes confrontées à des événements familiaux graves comme un deuil ou la maladie d'un proche. J'ai reçu personnellement plusieurs personnes qui étaient dans un de ces cas. Ainsi, l'une d'elles n'a pas pu demander un visa de retour pour assister à l'enterrement de son père en Algérie.
De même, un époux, marié civilement et disposant d'un récépissé, devait se rendre en Algérie pour son mariage religieux. Il s'est vu lui aussi refuser l'examen de sa demande par la préfecture de Bobigny. Il a néanmoins décidé de partir, mais est resté bloqué à Alger deux semaines, son embarquement sur le vol de retour ayant été refusé.
La réglementation semble mal comprise par les préfectures : j'ai ici un courrier du préfet de Seine-Saint-Denis daté du 21 septembre 2009 m'expliquant qu'" en application des directives du ministère de l'immigration et de l'identité nationale, les services préfectoraux ne peuvent plus délivrer de visa de retour ". Pourtant, ce matin encore, le site de la préfecture du Val-d'Oise détaille la procédure à suivre...
La préfecture de Bobigny renvoie la personne sur le consulat de France du pays de destination, alors que les consulats exigent, eux, un visa de retour délivré avant le départ.
Monsieur le ministre, face à cet imbroglio, quelles mesures comptez-vous prendre pour clarifier la situation et faire en sorte que les étrangers munis d'un récépissé de première demande de carte de séjour puissent de nouveau voyager normalement et donc effectuer une demande de visa de retour ?
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le député, les ressortissants de pays tiers soumis à visa et qui auraient quitté le territoire français munis, soit d'une autorisation provisoire de séjour - APS - ou d'un récépissé de demande délivrés dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile, soit encore d'un récépissé de première demande de titre de séjour, ne peuvent revenir dans l'espace Schengen que s'ils sont munis d'un visa. Ces dispositions découlent de l'application du code frontières Schengen ainsi que de la jurisprudence du Conseil d'État.
S'agissant de visas délivrés à des personnes ayant déjà engagé une procédure pour effectuer un long séjour en France, l'usage a conduit à appeler ces visas des " visas de retour ". Ils sont délivrés en application de la réglementation applicable aux visas de long séjour.
En principe, les visas d'entrée en France sont délivrés par l'autorité consulaire. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, telles celles que vous venez d'évoquer, l'autorité préfectorale peut exercer son pouvoir d'appréciation des situations individuelles pour délivrer, à titre de facilité, un visa de retour. Ces situations peuvent notamment concerner, sur présentation des justificatifs adéquats, les cas de force majeure d'étrangers en attente d'une première carte de séjour et qui doivent sortir de l'espace Schengen - voyageurs d'affaires, stagiaires, cas humanitaires, étudiants pendant les vacances scolaires ou universitaires. Ces visas préfectoraux ne permettent le retour dans l'espace Schengen que par une frontière française.
L'extension de la dispense de visa de retour à tous les cas, en particulier aux étrangers titulaires d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile et à ceux titulaires d'une APS délivrée dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile, serait incompatible avec l'absence de statut de l'intéressé ; en effet, l'autorité compétente ne s'est pas encore prononcée sur la situation de ces étrangers dont le statut est à l'étude
Une circulaire du ministère en date du 21 septembre 2009 a été adressée aux préfets, au préfet de police de Paris et au directeur de la police aux frontières pour leur rappeler les dispositions applicables. Cette circulaire invite notamment les préfectures à alerter les étrangers à qui elles délivrent des récépissés de première demande sur les conditions de réadmission afférentes à ces documents.
Nous sommes donc extrêmement sensibles à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Goldberg, et les services de mon ministère veillent, autant que faire se peut, à tenir compte des situations humaines que vous avez décrites.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Je vous remercie pour ces précisions. J'espère simplement que la circulaire du 21 septembre sera appliquée avec toute la largesse possible. Néanmoins, je veux insister sur le problème des personnes qui ne disposent que de récépissés de première demande pendant trop longtemps. Ils s'en voient délivrer deux, trois, voire quatre, dans l'attente de l'examen complet de leur situation.
Je connais ainsi le cas, que je pourrai vous soumettre tout de suite, monsieur le ministre, de quelqu'un qui est entré en France le 17 février 2008 et qui, depuis dix-neuf mois, est en attente d'une décision sur sa situation, avec des récépissés qui se multiplient ! Cette personne est privée de toute mobilité et doit se rendre à la préfecture régulièrement, tous les trois mois, afin que son cas soit examiné. J'ajoute qu'elle est par ailleurs détachée en France, en tant qu'imam dans une mosquée, par le ministère des affaires religieuses d'Algérie. Il s'agit donc de quelqu'un de tout à fait connu et reconnu. Voilà un cas très concret que je souhaitais vous soumettre.